Intervention de Philippe Marini

Cet amendement vise à compléter le dispositif d'attribution gratuite d'actions en faveur du personnel des entreprises mis en place par la loi de finances pour 2005, sur l'initiative de M. Edouard Balladur. Ce dispositif avait d'ailleurs été soutenu et largement amendé par le Sénat.

Il convient de combler une lacune de ce texte, que, je le reconnais, nous n'avions pas relevée, et de nous mettre en conformité avec le droit communautaire.