Intervention de Richard Yung

Il s'agit simplement de prévoir la consultation des partenaires sociaux dans le cas prévu à l'article L. 444-9 du code du travail, c'est-à-dire dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation lorsqu'il y a rupture du contrat de travail.

Nous souhaitons que les partenaires sociaux soient consultés et que la mise en oeuvre de cette modalité ne relève pas simplement du décret en Conseil d'Etat.