Intervention de Isabelle Debré

Cet amendement a deux objectifs : d'une part, insérer l'alinéa proposé dans l'article L. 443-5 du code du travail, qui traite spécifiquement de l'actionnariat salarié, plutôt que dans l'article L. 443-3 ; d'autre part, élargir la gamme des sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives à l'évaluation des titres des sociétés non cotées.

Cet amendement tend ainsi à priver l'entreprise qui ne respecterait pas les procédures d'évaluation prévues des avantages fiscaux et sociaux attachés aux opérations d'achat d'actions par les salariés avec une décote.