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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendements 61 82
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, les amendements n° 61 et 82 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 3.
