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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 19
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Hyest au nom de la commission.
L'amendement n° 83 rectifié est présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.
