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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendements 4 83
Rachida Dati, garde des sceaux :
Les amendements n° 4 et 83 rectifié visent à renforcer la protection accordée au contrôleur général, à l'instar du statut des autorités indépendantes. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
