Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 46

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 46, présenté par M. Yung est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est choisi parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.

La parole est à M. Richard Yung.

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