Intervention de Catherine Dumas

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on recense aujourd’hui dans la capitale plus de 9 000 places de stationnement réservées pour les livraisons, soit près de 5 % des emplacements disponibles. Le stationnement sur ces zones délimitées est actuellement passible d’une amende de 35 euros et d’un enlèvement du véhicule.

Sous l’impulsion conjointe de la Ville de Paris et de la préfecture de police, un système expérimental est actuellement à l’étude pour autoriser le stationnement résidentiel sur les places de livraison aux heures creuses, lorsque les professionnels en ont le moins besoin, la nuit entre vingt heures et huit heures, les week-ends et les jours fériés.

L’expérimentation du dispositif doit être menée à partir de janvier 2009, pour une durée de six mois, dans deux arrondissements tests : l’intégralité du IIIe arrondissement et le secteur dit « des Batignolles », qui correspond à environ 25 % du XVIIe arrondissement.

Si l’amélioration des conditions de stationnement des Parisiens doit évidemment être recherchée et facilitée, elle ne saurait être atteinte de manière partielle ou même inégalitaire entre les usagers des différents quartiers de la capitale.

L’application de régimes de stationnement variables d’une rue à l’autre, parfois au sein d’un même arrondissement, soulève un problème pour l’usager car elle porte atteinte au principe d’égalité devant le service public consacré par la jurisprudence commune au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel, principe qui s’impose à l’ensemble des actes administratifs.

Ce principe interdit à l’administration de traiter de manière différente des individus placés dans des situations identiques. La mise en place de discriminations, même temporaires, et portant sur un objet limité tel que le stationnement sur des emplacements réservés, fondée sur le seul caractère de la résidence dans une rue, un quartier ou un arrondissement déterminé d’une même ville, pourrait dès lors être contestée devant la juridiction administrative ou même engager la responsabilité de l’État et du maire de Paris.

Enfin, pour ne pas dénaturer la fonction première de ces emplacements réservés et, surtout, afin de ne pas entraver le travail des professionnels, le dispositif prévoit de maintenir des facilités de stationnement dédié aux livraisons, en particulier pour les gros camions ne pouvant décharger leurs cargaisons que de nuit.

Là encore, la détermination des zones qu’il convient ou non de maintenir pour un usage professionnel peut sembler de nature à créer une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les commerçants des différents secteurs.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer les modalités techniques et juridiques envisagées par la préfecture de police pour mener cette expérimentation globale et favoriser sa réussite, en liaison avec les mairies d’arrondissement concernées ?