Séance en hémicycle du 16 décembre 2008 à 10h10

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie d’excuser les deux secrétaires du Sénat, Mme Christiane Demontès et M. Bernard Saugey, qui en ce moment même assistent à la réunion du Bureau.

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 306, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adressait à Mme le secrétaire d’État chargée de la solidarité, porte sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l’aide à domicile en matière de politique salariale.

L’enveloppe financière annoncée pour le secteur de l’aide à domicile et destinée à mener la politique salariale s’avère trop faible pour permettre d’envisager une politique de rémunération correcte et d’augmenter suffisamment la valeur du point.

Dans la branche de l’aide à domicile, plus de 38 % des salariés – soit plus de 83 000 personnes physiques, pour la plupart diplômées – ont aujourd’hui des salaires conventionnels immergés sous le SMIC. Cette situation va à l’encontre de la volonté des partenaires sociaux, qui, en signant l’accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, ont négocié des minima conventionnels supérieurs au SMIC.

Dans ces conditions, naturellement, les structures associatives peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés, alors même que les besoins liés à l’évolution de notre société – vieillissement de la population, travail des femmes, etc. – n’ont jamais été aussi importants.

S’ajoute à ce problème celui de la forte augmentation des prix des carburants constatée ces derniers mois – même si un léger mieux s’observe depuis quelques semaines –, qui a directement affecté ce secteur d’activité puisque l’utilisation des véhicules est inhérente à ces métiers d’intervention.

Afin de pallier ces difficultés, toutes les fédérations et unions d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés ont signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin dernier un avenant, qui augmente de 2 % la valeur du point – il s’élèvera à 5, 286 euros à partir du 1er juillet 2008 – et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les porter enfin au-dessus du niveau du SMIC.

Cet accord ayant été finalement agréé, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, plus largement – car la demande est grande et rend le besoin important –, pour renforcer l’attractivité du secteur de l’aide à domicile et sa professionnalisation, ainsi que la qualité des services rendus aux usagers.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir m’excuser de vous avoir fait attendre, mais un brouillard dense a fortement retardé mon avion ce matin.

L’essentiel est que vous soyez là !

Je vous prie aussi d’excuser mes collègues, au nom de qui je répondrai.

Monsieur le sénateur, vous soulevez à juste titre l’importante question du niveau des salaires de la branche de l’aide à domicile et, notamment, de l’avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008.

Je suis d’accord avec vous : il n’est pas acceptable que 38 % des salariés de cette branche voient leurs salaires conventionnels fixés à un niveau inférieur au SMIC.

L’avenant que vous avez évoqué a été présenté pour avis à la Commission nationale d’agrément en septembre. Constatant que sa mise en œuvre conduirait au dépassement de l’enveloppe budgétaire prévue pour la masse salariale de l’année 2008, la Commission a dû rendre un avis défavorable à l’unanimité de ses membres, qui représentent les financeurs : représentants des conseils généraux, des administrations de l’État, caisses nationales de sécurité sociale, notamment.

Ne pouvant se satisfaire de cette situation, Xavier Bertrand a reçu les partenaires sociaux afin de trouver une solution pour que les salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au SMIC, ce qui est bien sûr l’objectif essentiel du Gouvernement, et qu’ainsi les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les engagements budgétaires.

Les partenaires sociaux ont demandé à Xavier Bertrand, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l’évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l’évolution générale de la masse salariale, ce qu’il a accepté au regard du coût actuel des transports et de l’obligation des salariés de cette branche de se déplacer, plus que d’autres sûrement, pour remplir leurs missions.

Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1, 38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC.

Le ministre a convoqué le 17 novembre une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d’agrément et, celle-ci ayant émis un avis favorable, il a agréé l’avenant par arrêté du 18 novembre 2008.

Cela montre qu’il est toujours possible de trouver avec les partenaires sociaux une voie de passage quand on choisit la négociation. Cela montre surtout qu’il faut poursuivre les efforts en vue d’améliorer l’attractivité et la qualification des métiers de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées – car tel est bien le sens de votre question, monsieur le sénateur – dans le cadre du plan des métiers annoncé en février dernier par Valérie Létard. C’est à cette condition que pourront être posées les bases de la bientraitance, d’une meilleure prise en charge des personnes fragiles et du développement d’un gisement d’emplois pour demain.

On le sait, l’aide à domicile destinée aux personnes dépendantes et aux personnes handicapées représente la majeure partie des « services à la personne ». Le Gouvernement réfléchit en ce moment à un plan de relance des services à la personne, et Xavier Bertrand travaille en ce sens avec Christine Lagarde et Laurent Wauquiez.

L’objectif du Gouvernement est bien de renforcer l’accès à ces services et d’améliorer leurs conditions d’exercice et leur professionnalisation, ce qui contribuera aussi utilement à soutenir l’emploi.

La parole est à M. Alain Fouché.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui correspond tout à fait au souhait que j’ai formulé de rendre plus attractive cette profession et de lui permettre de s’exercer dans de meilleures conditions.

La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 290, adressée à M. le ministre de la défense.

Le département des Hautes-Pyrénées accueille le projet dit « Tarmac » de démantèlement d’avions financé dans le cadre du pôle de compétitivité Aerospace Valley.

Ce projet global conduit à la gestion du démantèlement d’avions civils ou militaires au terme de leur cycle de vie. Ce projet est porté par Airbus, SITA, EADS, SOGERMA et EADS CCR. La phase de test a démontré que les deux tiers des pièces d’un Airbus 300 peuvent être valorisées ou recyclées. Nous fondons, bien sûr, beaucoup d’espoir sur ce projet.

La phase opérationnelle a débuté en octobre 2008 avec la création d’une quinzaine d’emplois, voire cinquante à terme.

Les industriels en charge du projet ont enregistré trente commandes d’avions civils à démanteler d’ici à 2013, mais la réussite annoncée de ce projet ne peut se finaliser qu’avec également le démantèlement d’avions militaires, comme cela était prévu initialement, c’est-à-dire depuis 2005.

J’avais interrogé en 2005 Mme Alliot-Marie, alors ministre de la défense, de même que le ministre de l’économie et des finances, en 2006, et c’était Mme Lagarde qui avait répondu.

En 2005, Mme le ministre de la défense disait : « L’armée de l’air devra notamment dans les prochaines années éliminer environ 85 avions pour un poids total de 500 tonnes, ce qui représente donc une tâche importante. » Elle ajoutait : « Je souhaite que le site de Tarbes en bénéficie pour partie, cela me paraît tout à fait normal » et elle a confirmé ces propos dans le cadre du démantèlement de GIAT sur le site de Tarbes, en 2006, avec la suppression de 700 emplois.

Dans une question orale complémentaire au ministre de l’économie et des finances en mars 2006, Mme Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, confirmait que, d’ici à 2010, selon le ministère de la défense, environ 85 avions seraient concernés par des opérations de démantèlement.

Aujourd’hui, trois ans après exactement, aucun avion militaire n’est arrivé sur le site de Tarbes dans le cadre de ce projet Tarmac et, par conséquent, aucun démantèlement n’a été opéré.

Le développement industriel du projet exige de disposer d’une vision à long terme. En conséquence, j’attends des réponses aux quatre questions suivantes, monsieur le secrétaire d’État.

Premièrement, quel est le planning précis de cessation d’activité des aéronefs militaires destinés au démantèlement ?

Deuxièmement, parmi ces avions en fin de vie, combien seront concernés par une vente à des industriels pour démantèlement et valorisation ?

Troisièmement, quelle sera la part destinée au site de Tarbes qui devait en bénéficier pour partie depuis 2005, comme l’a dit Mme le ministre de la défense ?

Quatrièmement, enfin, quand le premier avion militaire arrivera-t-il sur le site de Tarbes pour son démantèlement ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, le traitement des matériels en fin de vie est une préoccupation relativement récente, mais qui présente un enjeu significatif. À titre d’illustration, on estime à plus de six mille le nombre d’avions de plus de cent places, principalement civils, qu’il faudra démanteler dans le monde.

Le ministère de la défense a bien engagé le processus de déconstruction de ses aéronefs militaires retirés du service.

Ce processus revêt une grande complexité, car ces matériels constituent des déchets contenant différents polluants, notamment de l’amiante et des fibres céramiques. Ils nécessitent l’élaboration d’une méthode de démantèlement et de traitement appropriée respectant la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité du travail et d’environnement durable.

Tout cela prend effectivement du temps. Une fois la méthode en place, les choses se déroulent selon un certain rythme, mais nous en sommes au début du processus. Or vous savez combien le principe de précaution a pris de l’importance aujourd’hui et combien tout ce qui relève notamment de la défense est étudié avec soin.

Quoi qu’il en soit, les choses avancent. Une première étape a été engagée, qui concernera en priorité le traitement de dix-sept cellules de C160 Transall, et aussi de dix moteurs Tyne et 400 groupes de démarrage. Une demande d’information auprès de l’industrie européenne a été émise en octobre dernier.

Les réponses des différents candidats sont attendues au début de l’année 2009, en vue du lancement d’une procédure de mise en concurrence dans le courant du deuxième trimestre 2009 et de la notification d’un marché en 2010.

Avec cette première étape, le ministère de la défense vise à engager le développement d’une filière de démantèlement de ses matériels aéronautiques en fin de vie, dans le respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement. Le recyclage des matériaux sera en particulier recherché.

Concernant le site de Tarbes, je ne peux vous donner une réponse précise ce matin. Je vais étudier la question et je vous répondrai par écrit. Je vais voir ce qu’il est possible ou non de vous dire en l’état actuel du processus, mais soyez assurée que votre question ne restera pas sans réponse de ma part.

La parole est à Mme Josette Durrieu.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’observe que, depuis 2005, on nous dit que l’année 2010 pourrait être l’échéance. Nous attendons votre confirmation pour le site de Tarbes.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 345, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés du transport inter-hospitalier des malades victimes d’infarctus du myocarde dans les secteurs sud et est de la Charente-Maritime.

L’hôpital de Saintes, au cœur de la Saintonge, est doté d’un service mobile d’urgence et de réanimation, un SMUR, qui effectue le transport des malades vers les CHU – centres hospitaliers et universitaires – voisins, mais également les transports secondaires de secteur.

Ce secteur est le seul à ne pas disposer de coronarographie. De même, en cas d’accident vasculaire cérébral, le traitement de la pathologie ne peut se faire que dans une unité neurovasculaire, dont le centre hospitalier de Saintes est dépourvu, les établissements de sectorisation les plus proches étant La Rochelle et Poitiers.

Or, on sait que, pour ces deux pathologies, le traitement doit intervenir très rapidement. Les praticiens ont donc recours à des traitements alternatifs qu’ils ne considèrent pas comme optimum, alors qu’un transfert rapide vers des établissements spécialisés permettrait une meilleure prise en charge des patients.

De plus, chaque intervention mobilise les équipes médicales pendant plusieurs heures au détriment du bon fonctionnement de l’établissement et des autres patients. Ainsi, en cas de transfert vers La Rochelle ou Bordeaux, c’est au minimum quatre heures d’équipes indisponibles.

Deux hélicoptères sont basés en Poitou-Charentes : l’un au CHU de Poitiers, complètement au nord, non accessible au centre hospitalier de Saintes et l’autre dépendant de la protection civile à La Rochelle, dont le transfert inter-hospitalier n’est pas la priorité. Quant au CHU de Bordeaux, il refuse de plus en plus de patients du sud de la Charente-Maritime, argumentant que le CHU de référence est Poitiers.

Pour mieux comprendre, je vous citerai quelques chiffres : en 2007, le SMUR de Saintes a effectué 581 transferts d’hôpital à hôpital et sollicité 132 transports de cardiologie via Bordeaux ou La Rochelle.

Alors que l’on sait que cet établissement ne sera jamais doté des moyens techniques pour traiter ces pathologies, il convient de mettre en œuvre les moyens logistiques idoines pour permettre le transport des patients.

Aussi, afin de permettre une prise en charge des patients dans de bonnes conditions sanitaires et assurer leur transfert dans les centres hospitaliers adaptés aux pathologies, il conviendrait qu’un hélicoptère sanitaire puisse être basé au centre hospitalier de Saintonge.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour assurer la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des urgences sur le territoire de la Saintonge, sachant que notre ami Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports et président du conseil général de la Charente-Maritime, a également interpellé Mme la ministre de la santé sur cette question ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, ces malades, dont vous avez rappelé la situation, et qui nécessitent des soins à la fois urgents et très spécifiques, sont pris en charge par le centre hospitalier universitaire de Poitiers, qui dispose d’unités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie.

Dans le schéma régional d’organisation sanitaire, le SROS, un hélicoptère dit « blanc » a été affecté sur le site du CHU de Poitiers. Il est armé par des équipages du CHU de Poitiers, mais aussi par des services d’urgence voisins, à savoir Niort et Angoulême.

Le transport de ces malades peut également être assuré par l’hélicoptère dit « rouge » de la sécurité civile, qui participe aux transports urgents du centre hospitalier de La Rochelle, au nord du département.

Les territoires sud et est de la Charente-Maritime bénéficient des quatre SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d’Angély, qui peuvent assurer si nécessaire le transport vers le CHU de Poitiers.

L’une des préoccupations premières du ministère de la santé est d’apporter une réponse égale et juste en termes de répartition de l’offre de soins. À ce titre, Mme Roselyne Bachelot-Narquin – dont je vous prie d’excuser l’absence ce matin – souhaite améliorer la prise en charge de la population « en moins de vingt minutes ». Des services d’urgence de proximité seront déployés d’ici à deux ans pour atteindre la prise en charge en moins de vingt minutes de 90 % de la population contre 80 % aujourd’hui.

À cette fin, Mme la ministre de la santé souhaite véritablement que les quatre équipes SMUR des centres hospitaliers de Saintes, de Jonzac, de Royan et de Saint-Jean-d’Angély, en coordination avec l’agence régionale de l’hospitalisation de Poitou-Charentes, se mobilisent afin d’améliorer l’accès de la population aux structures d’urgence, et qu’elles soient soutenues pour le faire. C’est également ce qui sera répondu à notre collègue Dominique Bussereau.

Ce n’est qu’après cette étape que nous pourrons déterminer dans le cadre du troisième schéma régional d’organisation sanitaire, SROS, la nécessité d’un deuxième hélicoptère « blanc » dont, il faut le rappeler, le coût est de 1, 3 million d’euros.

Monsieur le sénateur, je sais que vous continuerez à être attentif à cette question et à veiller à ce que les engagements et les délais soient respectés sur ce dossier, dont les acteurs sont multiples, et ce afin de parvenir à cet objectif que Mme la ministre rappelle régulièrement.

La parole est à M. Daniel Laurent.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. Dans ce territoire de la Saintonge, qui est complètement sous-équipé, il serait utile, nécessaire, voire indispensable, de mettre en place des moyens adaptés. Je suis heureux de voir que Mme la ministre prépare un plan de bataille pour répondre à toutes ces interventions.

La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 323, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Ma question, qui concerne la carte scolaire, était adressée à M. Xavier Darcos, mais je vais faire confiance à la grande polyvalence de M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le secrétaire d’État, la carte scolaire telle qu’elle fonctionnait avant 2007 n’était pas satisfaisante, puisqu’elle accentuait les inégalités sociales et scolaires.

Force est de constater qu’après deux années d’un assouplissement progressif visant à une suppression totale de la carte le résultat est pire que le mal pour les établissements des quartiers défavorisés, en particulier pour ceux qui sont situés en zones d’éducation prioritaire et ceux qui sont classés « ambition réussite ».

Cette libéralisation des règles a abouti très rapidement à la fuite des meilleurs élèves de ces établissements. À partir du moment où le choix a été donné aux parents, les enfants des familles les plus aisées sont partis de ces quartiers pour rejoindre les établissements des centres-villes, ou des quartiers beaucoup plus huppés.

En fait, la libéralisation de la carte scolaire tend inexorablement à accroître la ségrégation scolaire et va totalement à l’encontre de notre volonté de mixité sociale.

Ainsi, les effectifs du collège Paul Giéra d’Avignon, implanté dans un des quartiers les plus défavorisés et les plus fragiles de France, le quartier Monclar, ont baissé, cette année encore, de 87 élèves, entraînant la suppression de deux classes de sixième.

Une telle évolution tire, année après année, les effectifs vers le bas et conduit à une inquiétude grandissante sur le devenir de ces établissements, et de celui-ci en particulier. C’est vrai, elle engendre l’angoisse légitime d’équipes pédagogiques inquiètes pour leur avenir.

Pour le collège Paul Giéra, une réunion, à laquelle je participais, a eu lieu le jeudi 11 décembre dernier à la préfecture du département du Vaucluse.

À la demande du président du conseil général, la possibilité d’une démolition du collège y a été envisagée. Une décision devrait être prise avant le 15 janvier prochain sur l’éventualité de la démolition.

Cela est, à mon sens, impensable et totalement inadmissible, quand on sait que cet établissement scolaire est le seul service public de ce quartier de 6 000 habitants ! Sa disparition serait dramatique pour ces populations déjà fortement fragilisées. Le collège Paul Giéra offre aux jeunes de ces cités le seul et unique tremplin social de nature à les insérer dans le monde du travail.

Des solutions existent. Il faut, par exemple, attirer des élèves extérieurs au quartier par la création de classes sports-études, par l’enseignement de langues rares ou de disciplines artistiques.

Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d’État, connaître les propositions visant à pallier cet exode massif des meilleurs élèves de ce type d’établissement, dont la pérennité est ainsi menacée.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, en répondant au nom de mon collègue M. Xavier Darcos, je ne prétends pas à la polyvalence.

Toutefois, avant de vous donner les éléments de réponse qu’il m’a transmis, je puis vous dire d’emblée que, en tant que maire de Mulhouse, je comprends parfaitement la problématique que vous avez évoquée.

J’ai pu vivre comme vous les effets pervers d’une carte scolaire figée et parfois inadaptée, et je vis comme vous les difficultés inhérentes au passage d’un système figé à un système ouvert. Je considère donc votre question comme tout à fait pertinente et importante.

Je vous rappelle la mesure, décidée en juin 2007 et reconduite en 2008, qui a permis de rompre, comme je le disais à l’instant, avec un système tout de même obsolète, et souvent inique, en offrant une nouvelle liberté aux familles et en améliorant, dans bien des cas, la mixité sociale des établissements. Cela, je vous le concède, ne s’est pas toujours passé ainsi, et je puis en témoigner comme vous.

Des critères de priorité ont été donnés – élèves boursiers, rapprochement de fratrie, option rare – et, cette année, 88 % des demandes de dérogations ont été satisfaites. Il est important de souligner que les demandes acceptées des élèves boursiers entrant en sixième ont augmenté de 33 % par rapport à 2007.

M. Xavier Darcos a assuré à plusieurs reprises que les moyens des collèges ou lycées touchés par de nombreuses pertes d’élèves seraient conservés, afin de donner à ces établissements toutes les chances d’inverser la fatalité. C’est le cas sur le terrain, je puis en témoigner également, même s’il faut parfois se mobiliser.

Ces établissements doivent alors accompagner ces départs d’une réflexion sur leur avenir et sur la perception que les familles en ont.

Dans le cas particulier du collège Paul Giéra d’Avignon, classé « ambition réussite », une réflexion a été menée par le conseil général du Vaucluse – vous y avez fait allusion à l’instant – qui envisage aujourd’hui sa fermeture.

Au cours de la réunion, qui s’est déroulée le 11 décembre dernier à la préfecture du Vaucluse et à laquelle vous participiez, le préfet a demandé au président du conseil général de préciser sa position, de lui dire s’il demandait de fermer ce collège et, le cas échéant, de lui transmettre une délibération officielle de l’assemblée départementale sur cette question, afin que les services de l’État puissent travailler à partir d’une prise de position claire de la collectivité concernée.

La situation aujourd’hui n’est donc pas figée. Bien sûr, la position du conseil général, quelle qu’elle soit, aura son importance, mais elle ne vaut pas décision.

Bien entendu, je transmettrai à mon collègue M. Xavier Darcos les éléments de réticence, voire de franche opposition, que vous avez développés à l’instant, et les arguments que vous avez mis en avant.

Je peux comprendre votre point de vue, étant moi-même confronté à des collèges dans des situations particulièrement difficiles, pour lesquelles des solutions semblent effectivement possibles, à condition de s’en donner les moyens. La réponse sera-t-elle la fermeture du collège, ou bien une solution alternative et volontariste ?

Bien sûr, vous l’avez compris, nous ne sommes pas en mesure de le dire aujourd’hui, puisque nous respectons un processus de concertation. Je retiens toutefois de notre échange les arguments que vous avez développés, et qui devront être soumis à la décision des autorités du ministère de l’éducation nationale, et, en dernier ressort, du ministre.

C’est ainsi que je reçois votre message et que je le transmettrai à M. Xavier Darcos.

La parole est à M. Alain Dufaut.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je me doutais bien que, dans l’exercice de votre mandat de maire d’une grande ville, vous aviez été confronté au même type de problème.

Je considère que c’est très grave pour les quartiers défavorisés. Par ailleurs je précise que le collège concerné se trouve dans mon canton.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de vous faire mon interprète auprès de M. Xavier Darcos pour lui dire qu’en aucun cas ce collège ne peut être fermé. Une équipe pédagogique formidable y accomplit un travail considérable pour les 385 élèves du quartier !

Il serait insensé de démolir ce collège ! §(M. Jean-Marie Bockel acquiesce.) Je considère que sur le terrain une telle décision serait perçue comme une désertion de l’école de la République là où le besoin s’en fait le plus sentir.

La parole est à M. Yves Détraigne, en remplacement de Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 354, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

En l’absence de Mme Christine Lagarde, je m’adresserai à M. Jean-Marie Bockel.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’exprime au nom de Mme Nathalie Goulet, qui souhaite appeler votre attention sur l’absence de restitution des fonds irakiens gelés dans notre pays.

À la suite de diverses mesures internationales, notamment de dispositions prises par l’Union européenne, l’ensemble des partenaires de la France a d’ores et déjà procédé à une opération de restitution des fonds détenus au gouvernement irakien.

La France n’a pas répondu jusqu’à ce jour aux demandes réitérées sur le sujet, notamment celles de l’ambassadeur d’Irak en France, et n’a pas, semble-t-il, justifié son refus d’obtempérer, se mettant ainsi en violation du droit international.

À l’heure où des relations diplomatiques et économiques reprennent timidement avec ce pays, Mme Nathalie Goulet souhaite obtenir une réponse de la part du Gouvernement et demande le déblocage des vingt-quatre millions d’euros conservés indûment par la France, avant le 31 décembre prochain.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je m’exprimerai au nom de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La réponse du Gouvernement à votre collègue Mme Nathalie Goulet est étayée sur les fondements juridiques posés à la fois par la résolution 1483 de l’ONU en date de 2003 et sur les textes qui régissent notre droit de propriété, lequel détermine les modalités du transfert juridique de ces avoirs. En France, nous sommes confrontés à trois dossiers.

En ce qui concerne le contexte juridique, je tiens d’abord à préciser que la résolution 1483 prévoit le gel des avoirs appartenant à l’ancien régime irakien et leur transfert au fonds de développement pour l’Irak, le FDI.

Le gel est une compétence communautaire, le règlement CE n°1210/2003 ayant de son côté partiellement repris ces dispositions. Néanmoins, le régime de propriété relève, lui, de la compétence des États membres.

En France, le droit de propriété est constitutionnellement protégé et figure dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En tant qu’avocat, je trouve ce débat tout à fait intéressant. Voilà du travail pour mes confrères !

Il n’existe donc pas de dispositions légales conférant à l’État le droit de priver un citoyen de sa propriété sauf cas très précis, par exemple en cas de confiscation judiciaire en matière de terrorisme et d’expropriation publique.

Le droit de propriété figure également à l’annexe I de la Convention européenne des droits de l’homme adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950.

Dans ce contexte, une réunion interministérielle a eu lieu le 14 février 2007 pour trancher la question du vecteur juridique pertinent en matière de transfert au FDI. La solution retenue a été d’écarter le recours à un décret au profit de la loi.

Il convient toutefois de noter que même la loi ne met pas l’État à l’abri d’un recours contentieux. C’est pour cette raison une question passionnante, dont la solution n’est visiblement pas aussi simple qu’il n’y paraît !

Trois dossiers sont donc en cours de traitement.

Pour les villas cannoises, c’est un problème résolu. La société suisse Logarchéo, propriétaire de deux villas à Cannes figure dans la liste établie par la résolution 1483.

Sur cette base, les biens qu’elle détient ont été gelés aussi bien en Suisse qu’en France. En octobre 2007, la Suisse a rétrocédé la propriété des titres Logarchéo à l’ambassadeur d’Irak à Paris, ouvrant ainsi la possibilité d’une procédure visant à retirer Logarchéo de la liste des entités gelées.

Cette procédure, qui doit être engagée auprès du comité des sanctions des Nations unies, relève toutefois de la compétence du gouvernement suisse ou du gouvernement irakien. Elle devrait aboutir à un « délestage », qui sera ensuite pris en compte par le règlement européen. Autant dire que – et c’est un commentaire personnel – si une issue se dessine, le chemin risque encore d’être long !

Ensuite, la question des avoirs monétaires appartenant à des entités publiques est susceptible d’être résolue. Rasheed Bank, Rafidain Bank et Central Bank of Iraq ont vu leurs avoirs gelés en France. Leur dégel et leur transfert dépendent donc de la France. Toutefois, s’agissant d’avoirs sous tutelle publique, il pourrait être demandé à ces entités de procéder directement au virement de leurs avoirs au FDI. Cela se présenterait en quelque sorte comme une « auto-expropriation », voulue par les trois banques concernées.

Les banques françaises dans lesquelles sont placés ces fonds ont été sollicitées et ne voient pas d’inconvénient à cette procédure, qui pourrait intervenir après autorisation de l’État. Une solution concertée en ce domaine est donc très probable.

Le dernier dossier concerne les avoirs de la société Al Arabi Trading, d’un montant de 4 millions d’euros, et de M. Al Tikriti Mohamed, pour une somme de 0, 02 million d’euros, associés à l’ancien régime irakien.

L’auto-expropriation ne semble pas envisageable, car il s’agit de personnes physiques, protégées en conséquence par le droit de propriété.

Dans ces conditions, le transfert doit se faire d’autorité, soit par la loi – mais les enjeux concernés, 4 millions d’euros, sont faibles– soit par un autre acte juridique tel qu’un décret, un arrêté ou une décision du ministre.

Quel que soit le support juridique retenu, la décision n’est toutefois pas à l’abri d’un recours fondé, par exemple, sur l’atteinte au droit de propriété. Cela dépendra donc de l’attitude de ces deux personnes.

J’espère avoir répondu ainsi aux interrogations de Mme Nathalie Goulet.

La parole est à M. Yves Détraigne.

J’ai compris que c’était une question très complexe. J’attendrai d’avoir le compte rendu écrit pour transmettre aussi fidèlement que possible à notre collègue Mme Nathalie Goulet ce qui a été dit.

Je souhaite en son nom que le Gouvernement poursuive ses diligences pour débloquer dans les meilleurs délais ces trois situations.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 327, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les modalités des compensations financières aux communes de la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.

L’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, codifié sous l’article 1395 E du code général des impôts, a institué une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, faisant l’objet d’un engagement de gestion.

La création de cette disposition a pour objectifs principaux la gestion durable des zones humides, riches en biodiversité et utiles pour la préservation de la ressource en eau, ainsi que la reconnaissance de l’intérêt des pratiques de gestion, développées par les propriétaires, qui concourent à la préservation des zones humides.

Cette mesure devant engendrer des pertes de recettes pour les communes concernées, il est prévu un abondement du budget des communes par l’État à l’année n+1. Or, si les instructions n° 6 B-1-07 et 6 B-2-07 de la Direction générale des impôts précisent les conditions d’octroi de l’exonération au profit des propriétaires, elles ne précisent rien sur les conditions dans lesquelles l’État compensera les pertes de recettes correspondantes sur le budget des communes.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que vous nous précisiez les conditions dans lesquelles seront compensées les pertes de recettes des communes.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Vous avez appelé son attention sur les modalités de compensations financières aux communes à la suite de la mise en œuvre de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti pour les parcelles situées en zones humides.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a effectivement institué deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La première, en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000, est prévue par l’article 146. Le sénateur que j’étais il n’y a pas si longtemps encore peut en témoigner. Ces questions nous sont souvent posées dans les nombreuses communes rurales de mon département, tout comme dans le vôtre, j’imagine.

La seconde exonération, en faveur des terrains situés dans les zones humides, est prévue par l’article 137 de la même loi.

Ces exonérations s’appliquent aux parts communales et intercommunales des taxes foncières des propriétés non bâties des biens appartenant aux propriétaires respectant certains engagements de gestion.

Bien entendu, ces mesures génèrent pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des pertes de recettes que les articles de loi précités ont prévu de compenser par prélèvement sur les recettes de l’État.

Les instructions de la Direction générale des finances publiques, DGFIP, pour les sites et les parcelles situées en zones humides ou Natura 2000, auxquelles vous faites référence, monsieur le sénateur, précisent toutes les conditions relatives aux exonérations : champ d’application, conditions d’octroi, portée de l’exonération et modalités d’application.

Elles font également référence aux modalités de compensations : les informations utiles se trouvent aux paragraphes 40 à 45 de l’instruction relative au site Natura 2000 et aux paragraphes 38 à 40 de l’instruction relative aux zones humides.

Ainsi, les compensations sont calculées chaque année en multipliant les montants des bases exonérées de l’année précédente pour les zones humides ou de l’année d’imposition pour les sites Natura 2000 par les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties votés au titre de cette même année par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre.

Les montants des compensations sont ensuite transmis par les services de la DGFIP aux préfets, afin que ces derniers prennent les arrêtés de versement.

Ces versements sont réalisés par le biais du compte « compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale ».

Monsieur le sénateur, les versements pour les deux compensations ont été de 347 033 euros pour 2006, 417 158 euros pour 2007, 838 781 euros pour 2008, à savoir 814 728 euros pour les communes et 24 053 euros pour les EPCI. Cette montée en puissance prouve que, après quelques difficultés liées à la complexité du dispositif – difficulté que vous avez mesurée en m’écoutant ! –, les communes concernées disposent maintenant d’une meilleure information, que les services de l’État se sont mobilisés et que, visiblement, ce dispositif doublant d’une année sur l’autre approche de sa vitesse de croisière.

Je transmettrai à M. Eric Woerth l’inquiétude, dont vous vous faites l’écho, d’un certain nombre de communes qui n’ont pas encore le sentiment que leurs problèmes sont pris en compte de manière suffisante et rapide.

Monsieur le sénateur, nous recevons le message, mais sachez que les choses évoluent dans le bon sens.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des précisions que vous venez de m’apporter et que je ne manquerai pas de transmettre aux maires des communes concernées.

J’espère que les modalités de compensations financières aux communes se poursuivront dans le même sens.

La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 319, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, d’après de récentes études, le photovoltaïque pourrait, en 2040, représenter de 20 % à 28 % de la production mondiale d’électricité. Le chiffre d’affaires de l’industrie photovoltaïque dans le monde s’élèverait aujourd’hui à quelque 13 milliards d’euros.

La filière photovoltaïque est un espoir pour l’avenir de notre planète, mais c’est aussi un facteur de croissance pour notre économie.

Au-delà des aides de l’État, il faut souligner le rôle essentiel joué par les régions et les collectivités locales comme par les syndicats départementaux d’énergies dans le développement du secteur.

Dans ma région, la région Rhône-Alpes, reconnue comme une région phare, tout comme, bien sûr, la région PACA, monsieur le président

En tant que président d’un syndicat départemental d’énergies, j’encourage les maires de mon département à installer de tels équipements sur leurs nouveaux bâtiments communaux. En effet, les maires doivent être, selon moi, « les commandants en chef du développement durable ».

Cela dit, malgré tous ces efforts et un tarif de rachat d’électricité incitatif – jusqu’à 0, 57 euro le kilowattheure –, nous constatons dans notre pays un retard considérable, notamment par rapport à l’Allemagne qui représente, à elle seule, plus de 80 % du parc cumulé en 2007.

Le développement du photovoltaïque en France se heurte à des procédures administratives complexes et à des délais d’attente anormalement longs de raccordement au réseau de distribution d’électricité.

Selon Électricité Réseau Distribution France, ERDF, la France a connecté au réseau 12, 2 mégawatts crête supplémentaires en 2007. Si ce chiffre représente le double des résultats de 2006, il est pour autant bien loin de correspondre à la réalité du marché français. D’après l’Observatoire des énergies renouvelables, Observ’ER, les demandes de raccordement représentent cinq fois cette quantité !

Monsieur le secrétaire d’État, pour ne plus freiner la montée en puissance du marché du photovoltaïque, pour donner toutes leurs chances aux entreprises françaises spécialisées dans ce domaine et pour atteindre les objectifs énoncés par le Grenelle de l’Environnement, il serait nécessaire de mener à bien deux actions dans les plus brefs délais.

Il conviendrait, d’abord, de mettre en place une procédure administrative simplifiée de ces installations et, ensuite, de donner les moyens à ERDF de gérer les raccordements au réseau dans les plus brefs délais.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin que ces deux objectifs soient atteints ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, c’est bien volontiers que je réponds au nom de Jean-Louis Borloo à M. Jean Besson, sénateur de ce très beau département qu’est la Drôme.

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les enjeux globaux du plan national de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l’Environnement.

L’objectif est de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020. Parmi les différentes mesures, il est prévu un changement d’échelle majeur sur le photovoltaïque, avec une production multipliée par 400.

Vous avez raison de citer l’exemple de l’Allemagne, pays que je connais bien et qui a fait beaucoup d’efforts dans le domaine des énergies alternatives. Toutefois, c’était dans un contexte d’abandon de l’énergie nucléaire. Je ne suis pas sûr que les Allemands n’aient pas, un jour, à regretter ce choix. En France, forts de notre importante production nucléaire, peut-être avons-nous davantage tardé à nous tourner vers les énergies renouvelables. Mais, aujourd’hui, nous passons la surmultipliée tout en gardant l’atout du nucléaire, atout que les Allemands, eux, ont perdu. À un moment donné, il y aura un différentiel. D’ailleurs, nous leur vendons déjà de l’électricité.

Mais j’en reviens à votre question.

Le développement du photovoltaïque s’accélère très fortement dans notre pays. À la fin de juin 2008, il y avait en France métropolitaine environ 18 mégawatts de capacités installées raccordées, contre seulement 6 mégawatts à la fin de 2006. La France se place ainsi au quatrième rang européen. De ce fait, plusieurs centaines de demandes sont adressées chaque semaine à l’administration et aux opérateurs en vue de l’exploitation de telles installations photovoltaïques, et cela dans toutes les régions, y compris celles qui sont moins ensoleillées que la vôtre, monsieur le sénateur.

Ce développement accéléré nécessite une adaptation des procédures existantes, notamment pour réduire le plus possible les délais, tout en vérifiant que la connexion au réseau électrique s’effectue dans des conditions satisfaisantes.

Dans le plan annoncé par le ministre d’État, il est donc prévu des mesures concrètes que vous connaissez, monsieur le sénateur.

La définition de la notion d’intégration au bâti sera simplifiée, avec des critères clairs et robustes d’application automatique pour augmenter la visibilité des porteurs de projets et accélérer l’instruction administrative des dossiers.

Afin de favoriser le développement du photovoltaïque sur l’ensemble des bâtiments professionnels – supermarchés, bâtiments industriels et agricoles de grande taille notamment –, un tarif spécifique de 0, 45 euro le kilowattheure sera mis en place.

Depuis août 2008, la procédure de déclaration d’exploitation de panneaux solaires électriques est entièrement dématérialisée et peut s’effectuer sur le site Internet « AMPERE ».

Plusieurs autres mesures importantes de simplification administrative ont été décidées.

II fallait, jusqu’à présent, pas moins de cinq démarches administratives pour installer des panneaux photovoltaïques. Ce nombre sera réduit à deux pour les particuliers : une autorisation au titre du droit de l’urbanisme délivrée par la collectivité territoriale compétente et une démarche auprès du distributeur d’électricité.

Les certificats ouvrant droit à obligation d’achat seront prochainement supprimés pour les petites installations.

Nos services et les acteurs concernés, EDF, ERDF, notamment, étudient la possibilité de mettre en place à court terme un guichet unique rassemblant les procédures de raccordement au réseau et de conclusion du contrat d’achat de l’électricité.

Les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d’une capacité inférieure à 3 kilowatts crête, soit environ 30 mètres carrés de panneaux, seront désormais exonérés de toute démarche fiscale.

Enfin, nos services ont engagé une étude juridique et fiscale, afin d’identifier les mesures de nature à faciliter la conception par les professionnels d’offres dites « intégrées », combinant prestations de conseil, installation des équipements, financement et garantie.

Les dispositions pertinentes seront présentées sous forme d’amendements au projet de loi dit « Grenelle 2 ».

La parole est à M. Jean Besson.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Toutes ces mesures vont permettre aux entreprises françaises de bénéficier de cette « croissance verte ».

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 233, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le devenir des contrats aidés du secteur non marchand, des contrats d’avenir ou CAV et des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou CAE.

Depuis son entrée en fonctions, le Gouvernement a réduit le nombre de nouveaux contrats aidés du secteur non marchand. Depuis, il semble avoir remis les pieds sur terre en proposant une stabilisation du nombre de contrats aidés en 2009.

Mais aujourd’hui, sur le terrain, les entreprises et associations d’insertion, les établissements sociaux et médicosociaux, les municipalités et les écoles sont en attente de lisibilité sur le devenir des personnes qu’elles emploient en dispositifs aidés.

Dans mon département, ce sont aujourd’hui près de 2 500 personnes embauchées en CAE ou en CAV qui s’interrogent sur leur avenir.

II faut dire que nous sommes quelque peu échaudés par la période écoulée et par la chute brutale des aides à l’emploi opérée en 2008. Pour mon seul département, plus de 500 CAE ont été supprimés cette année, 30 % des emplois !

Pour ce qui me concerne, en tant que président du conseil général, j’ai dû titulariser 59 CAE interrompus dans les collèges en 2008, pour une dépense de plus de un million d’euros. Bel exemple de la fameuse décentralisation à l’euro près !

Dans les maisons de retraite, la cessation de l’aide de l’État pour 120 CAE a entraîné l’augmentation de 1, 26 euro de plus par jour du tarif moyen des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Dans les structures d’insertion, la tendance fut aussi à la baisse et l’on s’inquiète désormais des nouvelles conditions de prescription des contrats aidés compte tenu de la baisse des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique prévue dans la loi de finances pour 2009.

Quand l’État se désengage, tout le monde en fait les frais. Nous aimerions donc que le virage annoncé en 2009 ne tourne pas au mirage.

À la suite de la déclaration du Président de la République en faveur de l’augmentation du nombre de contrats aidés, le 28 octobre 2008, nous souhaiterions connaître la déclinaison départementale des mesures que vous envisagez de mettre en œuvre pour permettre le maintien du nombre de contrats aidés en poste actuellement et le retour à un niveau suffisant d’intervention de l’État.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Cazeau, je suis heureux de vous répondre, au nom de Mme Lagarde, que je vous demande de bien vouloir excuser.

En cette période difficile, nous avons encore plus besoin des contrats aidés du secteur non marchand, qui sont des outils essentiels des politiques de retour à l’emploi des publics les plus en difficulté.

Au cours de l’année 2008, le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens qui y sont affectés en créant la possibilité de conclure 60 000 contrats de plus que l’enveloppe de 230 000 contrats déjà prévue dans la loi de finances initiale.

Dans le département de la Dordogne, plus de 2 500 contrats aidés du secteur non marchand ont déjà été conclus, soit quasiment autant qu’en 2007.

Pour l’année 2009, dans le cadre des mesures de relance pour l’emploi annoncées par le Président de la République, le nombre de contrats qui pourront être conclus est porté à 330 000.

Au-delà du nombre de ces contrats, le Gouvernement entend renforcer l’efficacité des mesures qui s’y attachent, pour favoriser le retour à l’emploi des publics les plus en difficulté.

Nous allons augmenter le volume des contrats aidés, mais pas de n’importe quelle manière. Nous allons également améliorer l’accompagnement de ces emplois et préparer l’accès à l’entreprise pendant la durée du contrat.

L’offre de service de Pôle emploi sera mobilisée plus efficacement qu’aujourd’hui, le salarié ayant la possibilité de garder contact avec son référent du service de l’emploi.

Les dispositions récemment adoptées par le Parlement et permettant aux salariés en contrats aidés de réaliser des périodes de travail en entreprise ou de bénéficier de formations seront mises en œuvre.

Un travail sera engagé avec chaque secteur professionnel recrutant des contrats aidés, notamment le secteur médico-social, afin que les modalités de ces contrats soient mieux adaptées à l’insertion durable dans l’emploi des salariés concernés.

Mme Lagarde m’a donc chargé de vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement n’a pas l’intention de diminuer le soutien aux contrats aidés. Bien au contraire, il souhaite en renforcer le volume et l’efficacité pour que, loin d’être une voie de garage – je retrouve par ce biais la politique des transports ! –, les contrats aidés soient l’occasion d’un nouveau départ pour les personnes qui en bénéficient.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la réponse que vous venez de me faire au nom de Mme Lagarde. Je prends bonne note de la volonté du Gouvernement de maintenir un tel dispositif. D’ailleurs, vous-même, en tant que président de conseil général, devez souvent en apprécier l’intérêt ! Au demeurant, je souhaite que le Gouvernement cesse de jouer au yoyo pour ce qui concerne ces contrats, tantôt en les supprimant, tantôt en les diminuant ou en les augmentant.

Dans la période actuelle, il importe que le nombre de ces contrats soit augmenté, afin de pouvoir insérer dans l’emploi le maximum de personnes. Nous partageons tous, me semble-t-il, un tel objectif.

La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 311, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la fusion des directions départementales de l’équipement, les DDE, et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt, les DDAF, et plus particulièrement sur l’éventuelle suppression de leur mission d’ingénierie d’appui territorial.

En effet, ces directions assurent, dans chaque département et de longue date, des missions d’appui technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, des déchets et de l’eau. Ces activités d’ingénierie, comme la maîtrise d’œuvre, sont des aides précieuses, d’un coût raisonnable, pour nos petites communes. Il s’agit d’un outil indispensable en matière d’expertise et de contrôle. En outre, elles apportent à l’État et aux collectivités les meilleures garanties quant à la conformité finale à la politique publique suivie.

À l’origine, la fusion des DDE et des DDAF devait permettre de donner plus de cohérence à la politique publique du développement durable et d’aménagement du territoire, sans pour autant remettre en cause les missions de ces directions.

Nonobstant, le second Conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP, lors de ses débats du 4 avril 2008, a adopté une nouvelle série de mesures qui dessinent des orientations contraires. Ainsi, sur la liste des décisions du CMPP, confirmées par la circulaire du 10 avril 2008, figure la suppression progressive de l’activité d’ingénierie concurrentielle. Or la maîtrise d’œuvre est l’activité la plus à même de concurrencer l’offre privée.

Les élus ligériens, notamment des petites communes rurales, sont très inquiets de ce recentrage des activités d’ingénierie publique. La perte de la maîtrise d’œuvre risque d’avoir pour conséquence une augmentation importante des dépenses à la charge des collectivités territoriales.

En effet, les cabinets privés pratiquent généralement, à prestation égale, des prix plus élevés et, dans certaines zones rurales, l’offre privée est véritablement insuffisante pour garantir l’application de tarifs concurrentiels et attractifs. Les activités d’ingénierie des DDE et des DDAF, comme la maîtrise d’œuvre, répondent aux besoins des collectivités territoriales, sans que celles-ci aient à engager des dépenses excessives.

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste sur ce point : une fois cette décision mise en œuvre, des milliers de communes se retrouveront sans aucun appui technique public, hormis l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT.

En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Fournier, je souhaite tout d’abord vous exprimer mes regrets de n’avoir pu assister samedi dernier à l’inauguration du Grand Pont sur la Loire. Je suis heureux aujourd’hui de vous répondre, au nom de Jean-Louis Borloo, sur la mise en œuvre de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, qui se traduit notamment par la fusion des DDE et des DDAF.

Il s’agit d’une affaire ancienne, puisque j’avais commencé à mettre en œuvre cette fusion à titre expérimental lorsque j’étais ministre de l’agriculture.

Vous l’avez rappelé, le CMPP a conclu à la suppression progressive de l’ingénierie concurrentielle pour les missions d’appui technique aux collectivités territoriales. Comprenant parfaitement vos craintes en ce domaine, je souhaite vous préciser les modalités d’une telle réforme.

Comme vous l’indiquez vous-même, la fusion de la DDE et de la DDAF, après la partition du réseau routier national, qui a eu pour résultat de transférer aux conseils généraux une partie des missions dévolues aux DDE, a pour objet de favoriser les synergies entre ces deux services déconcentrés techniques de l’échelon départemental, afin de renforcer l’État dans l’exercice de ses missions, notamment dans le cadre du développement durable et de l’aménagement du territoire.

S’agissant de la suppression progressive de l’ingénierie publique concurrentielle décidée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, il convient tout d’abord de rappeler que les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique des services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires continueront à être assurées. Cela me semble de nature à rassurer les élus des communes rurales, notamment des plus petites d’entre elles, qui pourront ainsi continuer à bénéficier de l’aide technique de l’État. Celle-ci sera certainement encore plus efficace, grâce aux compétences nouvelles à leur disposition, du fait de la fusion des deux services déconcentrés.

Le retrait progressif de l’État du champ de l’ingénierie concurrentielle ne doit pas engendrer, comme vous le craignez, une augmentation du coût de ces prestations pour les communes, puisque l’ingénierie concurrentielle était pratiquée selon les règles de la libre concurrence.

À l’ingénierie concurrentielle se substituera dès 2009 une ingénierie ciblée sur les domaines nouveaux ou en croissance dans le champ du développement durable – prévention des risques, expertise sur l’énergie et biodiversité –, notamment pour mettre en œuvre les engagements pris à l’issue du Grenelle de l’environnement. L’affectation d’effectifs à cette nouvelle ingénierie résultera d’un redéploiement des personnels qui exerçaient leur tâche dans le champ de l’ingénierie concurrentielle. Les petites communes bénéficieront de cette expertise nouvelle de l’État, là où le secteur privé n’est pas, actuellement, suffisamment présent pour proposer des prestations de conseil.

Concernant la phase transitoire, M. Jean-Louis Borloo me demande de vous préciser que les services du MEEDDAT attacheront la plus grande importance à achever dans les meilleures conditions possibles les prestations déjà engagées. Par ailleurs, ils apporteront aux communes une expertise et une assistance technique, pour les aider à créer les meilleures conditions d’une intervention des acteurs privés dans les domaines concernés par le redéploiement de l’ingénierie.

Dans chaque département, nous avons demandé aux préfets d’animer un groupe de travail permanent associant les représentants des élus locaux, pour examiner les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.

Il s’agit donc, monsieur Fournier, d’une évolution ouvrant de nouvelles possibilités et comportant une phase de transition. Il faut gérer tout cela ensemble, au mieux des intérêts de nos communes, notamment des plus petites d’entre elles.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous le cache pas, je suis un peu déçu par la deuxième partie de votre réponse.

Certes, en évoquant le maintien, voire le développement, de l’aide technique de l’État en direction des collectivités, notamment des plus petites, vous m’avez rassuré.

Pour ce qui est de l’ingénierie concurrentielle, je vous réitère mes craintes. En effet, cette réforme entraînera une augmentation des coûts pour nos petites communes, notamment de montagne, qui auront des difficultés à trouver des cabinets compétents en la matière. Je pense également aux obstacles qu’elles rencontreront pour vérifier le respect des normes lors de la réalisation des travaux.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 333, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la prochaine réforme du permis de conduire.

En effet, en 2003, le gouvernement de l’époque avait renoncé à une partie de son plan de lutte contre l’insécurité routière en supprimant l’instauration d’une évaluation médicale de l’aptitude à la conduite.

Ce plan de lutte contre l’insécurité routière prévoyait l’insertion d’un module d’évaluation de l’aptitude à conduire dans les visites médicales déjà existantes menées tout au long de la vie dite active et l’instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d’un examen d’aptitude médicale à conduire, effectué tous les deux ans par un médecin de ville, avec possibilité d’appel devant la commission médicale du permis de conduire.

En cas de déficience physique n’entraînant toutefois pas l’inaptitude totale à la conduite automobile, l’encadrement des déplacements dans le temps, en les limitant par exemple à la conduite de jour, ou dans l’espace, en interdisant notamment la conduite sur autoroute, aurait alors pu être imposé au conducteur.

Considérant que l’inaptitude médicale dépend davantage de l’état de santé du conducteur que de son âge, je m’interroge sur le bien-fondé et l’intérêt de reprendre les propositions écartées en 2003. Elles seraient, en effet, de nature à sécuriser les routes sans stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs.

La réforme actuellement engagée devant aboutir à un permis « moins cher, plus sûr, plus rapide et plus écolo », comme vous l’avez indiqué vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser si vous entendez y insérer une forme d’évaluation médicale de l’aptitude à la conduite tout au long de la vie du conducteur ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous préparons, c’est vrai, une réforme du permis de conduire.

En effet, le permis de conduire actuel est considéré comme onéreux par les familles, en particulier lorsque les enfants d’une même fratrie le passent en même temps. C’est la durée de la formation, due à la lourdeur du système, qui est en cause, et non les auto-écoles.

Nous souhaitons donc un permis de conduire moins cher, que l’on puisse passer plus rapidement, ces deux caractéristiques étant intimement liées.

Il faut également mieux enseigner la sécurité routière, puisque les jeunes sont les principales victimes sur nos routes.

Au moment où la conférence de Poznań vient de s’achever, il convient également de tenir compte de l’évolution du monde : nous devons apprendre à conduire de manière moins rude et plus écologique, avec des véhicules qui seront certainement très différents de ceux que nous connaissons aujourd’hui.

Quel est le calendrier ? Ce nouveau permis de conduire a été commandé par le Premier ministre et par le Président de la République en décembre 2007. Au printemps 2008 et cet automne, une concertation, menée en particulier sous l’égide de Mme la déléguée interministérielle à la sécurité routière, Michèle Merli, a associé tous les acteurs du secteur. Nous allons maintenant réunir rapidement, autour du Premier ministre, un Comité interministériel de sécurité routière. Je pense que les nouvelles mesures seront annoncées, soit dans les jours qui précèdent les fêtes de fin d’année, soit à la rentrée de janvier.

J’en viens à la question, fort complexe, de l’évaluation médicale des conducteurs. En la matière, j’aimerais, sous réserve des arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre, que les conducteurs puissent s’auto-évaluer. En effet, lorsqu’on obtient le permis de conduire à l’âge de vingt ans – ce fut mon cas ! –, il se peut, quelques années plus tard, que de mauvais réflexes aient été pris. D’où l’intérêt de mettre en place des dispositifs d’évaluation, lesquels doivent être simples et accessibles, en particulier dans le domaine de la santé.

Comme vous l’avez vous-même signalé, monsieur le sénateur, l’inaptitude médicale dépend davantage de l’état de santé du conducteur et de la qualité de ses réflexes que de son âge.

Je pense aussi qu’il ne faut pas stigmatiser, comme on le fait trop souvent, les personnes âgées. Les statistiques d’accidents des compagnies d’assurance montrent en effet que les personnes âgées sont deux fois moins exposées au risque d’accident que les autres catégories de conducteurs, l’âge étant en quelque sorte compensé par une prudence accrue.

Évidemment, lorsqu’une personne très âgée prend à contresens une bretelle d’autoroute, cela donne lieu immédiatement à une campagne de presse. Mais quand la même infraction est commise par un automobiliste plus jeune et, hélas ! ivre, on en parle beaucoup moins.

Nous n’avons pas encore pris de décisions définitives dans ce domaine. Nous pourrions réfléchir à un examen qui serait demandé par la compagnie d’assurance, ou qui serait obligatoire en cas d’accident.

En tout état de cause, sachez, monsieur Détraigne, que nous ne ferons preuve d’aucun systématisme. Nous essaierons de ne stigmatiser aucune catégorie de conducteurs, ni les plus jeunes, ni les plus âgés. Nous souhaitons mettre en œuvre un système d’évaluation juste et efficace, qui pourrait être fondé sur le volontariat ou sur certains événements de la vie, et qui permettrait à chaque conducteur de s’auto-évaluer périodiquement.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse, qui me convient parfaitement. Ni vous ni moi ne souhaitons stigmatiser telle ou telle catégorie de la population. Mais, comme vous l’avez souligné, nos concitoyens passent souvent leur permis à vingt ans et conduisent ensuite de nombreuses années. Il serait donc sage de vérifier de temps en temps qu’ils ont conservé leurs réflexes et maîtrisent parfaitement la conduite de leur véhicule.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 325, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Il s’agit d’une question relative aux transports ferroviaires. Le département de l’Aveyron, que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, a conservé l’authenticité de ses paysages, notamment en raison de l’isolement dans lequel il est demeuré depuis le XIXe siècle. Mais ce qui est une bonne chose aujourd’hui du point de vue du tourisme l’est moins, bien entendu, lorsqu’il s’agit de la commodité des transports collectifs, en particulier pour ce qui concerne le secteur ferroviaire.

Le problème en Aveyron est d’autant plus aigu que nos lignes ont la réputation, sans doute à tort, d’être peu rentables ou de ne pas être rentables.

Depuis 2006, en effet, la liaison directe Rodez-Paris a été supprimée. C’est un fait désormais acquis, malgré les multiples protestations des élus locaux et les nombreuses manifestations que cette suppression avait occasionnées à l’époque.

Les voyageurs qui, malgré tout, tentent, encore aujourd’hui, de prendre le train se lancent dans une véritable « aventure » ferroviaire qui nécessite de huit à dix heures, selon les cas, pour rejoindre la capitale. Les voyages de nuit sont, eux aussi, très problématiques et d’une durée équivalente. J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que les aléas de ces voyages sont parfois insupportables quand, au dernier moment, l’on apprend que le train est simplement supprimé ou que l’on reste en gare de Brive pendant une nuit en attendant le train du lendemain matin en provenance de Toulouse.

Il faut souligner les efforts considérables accomplis par le conseil régional Midi-Pyrénées, auquel je veux rendre hommage, qui consacre, dans un plan global de plus de 820 millions d’euros, 500 millions d’euros pour améliorer les dessertes, sans lesquelles aucune de ces liaisons ne serait possible. Ce faisant, le conseil régional assure une véritable mission de service public.

À l’instar de mon collègue François Fortassin, je voudrais souligner les efforts particuliers réalisés par les régions, qui ont investi massivement dans les matériels roulants et qui, en raison du mauvais état des voies, n’en tirent pas tout le bénéfice.

Bien entendu, je suis parfaitement consciente de la difficulté que représentent, pour une entreprise comme la SNCF, le coût et l’entretien de lignes jugées peu « rentables ». Mais a-t-on véritablement exploré toutes les pistes ? Je n’en suis pas certaine. Quoi qu’il en soit, il convient d’attendre la fin des réflexions – je pense notamment à la mission confiée au préfet Jean-François Carenco, qui a préconisé, non sans sagesse, de maintenir le statu quo pour les dessertes grandes lignes Paris-Limoges-Toulouse, ou PALITO.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, dès lors, vous poser trois questions. Qu’en est-il, tout d’abord, de l’avenir du train de nuit Rodez-Paris, menacé de suppression ? Comment, ensuite, s’assurer de la vraie régularité des trains entre Rodez et Brive, sans avoir à supporter des aléas parfois bien lourds ? Qu’en est-il, enfin, des conclusions de l’étude intermodale sur l’avenir du transport ferroviaire dans le département de l’Aveyron ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous connaissez bien cette problématique de la desserte de l’Aveyron, puisque vous avez eu l’occasion, en d’autres temps et dans d’autres fonctions, de la gérer, avant de rejoindre la Haute Assemblée.

Le problème n’est pas simple. La desserte aéronautique est délicate, en raison des capacités de la piste de l’aéroport de Rodez. La RN 88 est un sujet difficile, que nous essayons de traiter, mais qui a fait l’objet de beaucoup de polémiques locales – ce n’est pas à vous, madame le sénateur, que je l’apprendrai – et qui a été l’un des enjeux d’un certain nombre de scrutins récents.

S’agissant du problème ferroviaire de l’Aveyron, je voudrais, ainsi que vous l’avez fait, rappeler que votre région fait un gros effort. J’ai d’ailleurs souvent eu l’occasion de le dire, en dehors de toute polémique politicienne, au président Martin Malvy. Elle fait un effort sur les matériels, comme d’autres régions, mais s’est aussi lancée dans un plan d’investissements dans les infrastructures, avec la participation de l’État et de Réseau ferré de France, RFF. Des efforts étaient effectivement nécessaires pour améliorer la desserte de l’étoile de Toulouse, notamment vers Pamiers.

D’autres régions sont également en train de renouveler les matériels, de travailler sur les dessertes et de participer à la rénovation des infrastructures : je pense à l’Auvergne, à l’Alsace ou à la région Centre.

Les perspectives de desserte de l’Aveyron sont de deux ordres.

La première est liée, bien sûr, à la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux et Bordeaux-Toulouse. Nous travaillons actuellement sur la mise au point du financement de cette nouvelle ligne avec MM. les présidents Alain Rousset et Martin Malvy ainsi qu’avec l’ensemble des élus concernés par les liaisons entre Tours et Bordeaux, Bordeaux et Toulouse, Bordeaux et l’Espagne, Poitiers et Limoges. L’idée est de commencer le plus tôt possible les travaux sur l’axe central Tours-Bordeaux, qui, avec un total de 306 kilomètres, constituera le plus grand chantier mené en France et en Europe dans les prochaines années.

Il est urgent de réaliser la ligne Bordeaux-Toulouse puisque, comme vous le savez, la desserte de l’aéroport de Toulouse-Blagnac pose problème. En effet, en raison de sa complète insertion dans l’agglomération toulousaine, cet aéroport ne peut pas se développer davantage. De plus, il supporte tout le trafic lié à l’entreprise Airbus.

Via Toulouse, on pourra déjà réduire, d’au moins une heure, la desserte de l’Aveyron. Je souligne que le président Martin Malvy nous aide en participant, d’ores et déjà, au financement du tronçon central Tours-Bordeaux.

Nous avons également un deuxième projet dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Il s’agit d’une ligne nouvelle qui partirait de Paris, vraisemblablement de la gare d’Austerlitz, et se dirigerait vers Clermont-Ferrand, en faisant un crochet par le Berry. Ce projet constituerait, à terme, un axe alternatif à la ligne à grande vitesse Paris-Lyon, qui arrive parfois à saturation. Il nous permettrait d’offrir une desserte des régions Centre et Limousin – en complément de la ligne Poitiers-Limoges – et d’améliorer, par un tronçon commun, la desserte de villes situées au sud de Limoges, notamment Brive ou Rodez.

L’Aveyron bénéficierait également de ce nouveau tronçon, qui permettrait de gagner beaucoup de temps sur le trajet Paris-Brive, ce qui serait précieux lorsque vous devez, ensuite, emprunter la ligne Rodez-Brive que vous évoquiez tout à l’heure, madame le sénateur.

Telles sont les deux pistes sur lesquelles nous travaillons. La première est déjà en cours de réalisation puisque nous sommes en train de bâtir le financement et que les travaux seront, je l’espère, lancés dès 2011 sur la portion Tours-Bordeaux, avant de se poursuivre entre Bordeaux et Toulouse.

Quant à la nouvelle ligne à destination de Clermont-Ferrand, le préfet de la région Auvergne, Dominique Schmitt, prépare un certain nombre d’hypothèses de tracés. Cette ligne permettra de gagner, au minimum, de une heure à une heure trente sur le trajet Paris-Brive actuel et participera, de ce fait, au désenclavement de l’Aveyron.

Cela n’empêche pas de réaliser un effort sur les lignes de votre région, madame le sénateur. Je sais d’ailleurs que certaines d’entre elles sont actuellement interrompues par la neige et que des travaux de déneigement sont en cours aujourd’hui même sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Aveyron.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

J’apprécie, monsieur le secrétaire d’État, votre connaissance du département de l’Aveyron, avec ses contraintes et ses difficultés.

J’ai bien entendu votre réponse. J’espère effectivement que les deux grandes voies qui se dessinent amélioreront le trafic. Il n’en demeure pas moins que les transversales restent, et resteront, me semble-t-il, très fragiles.

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 344, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais vous interroger sur l’arrêt des travaux d’aménagement routier de la RN 164. Cette route traverse le centre de la Bretagne d’ouest en est, entre Châteaulin et Montauban-de-Bretagne. La situation périphérique de la Bretagne, et singulièrement celle du Finistère, justifie qu’une attention particulière soit portée par l’État à son désenclavement.

L’amélioration de la desserte ferroviaire s’intègre certes dans le cadre de cette préoccupation. Toutefois, certains territoires ne recevront pas l’impact positif significatif de cette modernisation ferroviaire. C’est ainsi que le centre-Bretagne, dépourvu d’axe ferroviaire, restera irrigué par la seule RN 164. L’État a d’ailleurs confirmé l’intérêt de cet itinéraire, et la modernisation de la RN 164 constitue une priorité régionale.

Mais cette route nationale 164 sera-t-elle totalement aménagée en 2012, comme cela avait été maintes fois promis ? Rien n’est moins sûr, les travaux débutés voilà vingt-huit ans, en 1980, et relancés en 1997, pour 1, 3 milliard d’euros, étant loin d’être achevés.

En Bretagne, nombreux sont ceux qui s’intéressent aujourd’hui aux raisons de l’arrêt du chantier, dont la réalisation est pourtant inscrite au contrat de plan État-région 2000-2006. Il faut rappeler que les collectivités territoriales bretonnes ont décidé, dans le cadre de la décentralisation et de la mise en œuvre d’un plan de modernisation des itinéraires, d’accompagner l’État, avec des moyens financiers très importants. Ainsi, la moitié des 243 millions d’euros serait financée par les collectivités – 37, 5 % par la région et 12, 5 % par les départements.

Les retards constatés à ce jour portent sur un total de soixante kilomètres. Dans le Finistère, il reste aujourd’hui onze kilomètres à réaliser pour 34 millions d’euros, dont l’achèvement de la déviation de la Garenne-TyBlaise et la section de Châteauneuf-du-Faou entre TyBlaise et Landeleau. Face à un engagement relativement déterminé des collectivités territoriales – la région a indiqué qu’elle pouvait ajouter de nouveau 22 millions d’euros –, la question se pose de l’engagement de l’État dans la poursuite de ces travaux. La situation est jugée alarmante par bien des acteurs de ces territoires.

Ces tronçons inachevés sont d’ailleurs particulièrement dangereux, de nombreux accidents y ayant été signalés ces derniers mois.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre du plan de relance qui vient d’être annoncé, l’État a décidé le déblocage de crédits en faveur de grands chantiers routiers. La route nationale 164 en bénéficiera-t-elle ? En outre, je rappelle ce que déclarait M. Sarkozy, le 6 octobre 2006, lors d’un déplacement dans le Finistère, à propos de la route nationale 164 : « C’est une priorité. Il faut arrêter de laisser ces chantiers traîner pendant des années. Les soixante kilomètres restant à réaliser doivent être achevés une fois pour toutes. »

Monsieur le secrétaire d'État, cette promesse du Président de la République sera-t-elle tenue à très brève échéance ? Ce chantier, engagé voilà vingt-huit ans, sera-t-il enfin achevé dans les délais les plus brefs ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, il ne vous aura pas échappé que, en 2006, M. Sarkozy n’avait pas encore été élu Président de la République ! Cela étant, je ne peux que me réjouir que vous le citiez.

Les promesses sont faites pour être tenues !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je ne vous répéterai pas ce qu’avait dit un jour votre collègue Charles Pasqua en réponse à cette affirmation !

La route nationale 164, qui dessert la Bretagne centrale, a fait l’objet d’attentions considérables de la part de l’État et de l’ensemble de ses partenaires. Ces efforts ont déjà permis d’aménager à deux fois deux voies environ 70 kilomètres, sur une longueur totale de 160 kilomètres. Je conviens que la portion restante demeure non négligeable.

Lorsque seront achevées l’ensemble des opérations en cours de travaux, financées dans le cadre de l’ancien contrat de plan État-région – désormais remplacé par le contrat de projet –, près de 100 kilomètres de route à deux fois deux voies auront été réalisés.

Monsieur le sénateur, vous évoquez l’interruption des travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 164 sur la section Pleyben–La Garenne, d’une longueur de 2, 3 kilomètres.

La technique initialement envisagée consistait, d’une part, à créer une nouvelle chaussée et, d’autre part, à réaliser une nouvelle couche de roulement sur la route existante. Toutefois, les sondages réalisés ont montré qu’il était nécessaire de renforcer la route actuelle, un simple changement de la couche de roulement n’étant pas suffisant.

Une telle modification de nature bouleversant l’économie du marché déjà conclu, ces travaux ne pourront donc pas être réalisés dans le cadre de celui-ci. Par conséquent, un nouveau marché devra être passé, ce qui conduira à une reprise des travaux au printemps de l’année 2009.

Au-delà de cette section, indépendamment du plan de relance, la poursuite des travaux d’aménagement de la route nationale 164 doit s’inscrire dans le cadre des futurs programmes de modernisation des itinéraires, les PDMI. Les préfets de région devaient faire parvenir, avant le 15 décembre, à Jean-Louis Borloo et à moi-même, une liste hiérarchisée d’opérations qui pourront être intégralement réalisées au cours de la période 2009–2013.

La liste des opérations prioritairement retenues sera transmise aux préfets au début de l’année prochaine afin qu’ils engagent les négociations appropriées avec les collectivités territoriales. Bien évidemment, les parlementaires seront tenus informés.

La modernisation de la route nationale 164 entre Montauban-de-Bretagne et Châteaulin figure parmi les priorités du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République, les PDMI bénéficieront de crédits supplémentaires.

Monsieur le sénateur, je m’engage à traiter ce sujet en priorité et à vous informer personnellement de tout ce que nous pourrons réaliser au cours de la période 2009–2013.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre engagement à réaliser en 2009 ce tronçon très dangereux situé dans le secteur de Pleyben. C’est fort appréciable.

En outre, j’ai bien noté que des moyens supplémentaires seront consacrés pour l’achèvement, dans les quatre ans, de la mise à deux fois deux voies de la route nationale 164. Pour autant, je tiens à préciser que ce chantier subit aujourd’hui des contraintes nouvelles, auxquelles vous avez d’ailleurs fait allusion, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, des études techniques complémentaires se révèlent nécessaires et des règlements nouveaux liés à la sécurité ou aux questions d’environnement se font jour au fur et à mesure de l’avancement du chantier.

C’est pourquoi, plus tôt celui-ci sera complètement achevé, moins il subira de contraintes supplémentaires susceptibles d’en enchérir le coût et de peser tant sur le budget de l’État que sur celui des collectivités. Permettez-moi d’insister très fortement sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'État.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteur de la question n° 338, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on recense aujourd’hui dans la capitale plus de 9 000 places de stationnement réservées pour les livraisons, soit près de 5 % des emplacements disponibles. Le stationnement sur ces zones délimitées est actuellement passible d’une amende de 35 euros et d’un enlèvement du véhicule.

Sous l’impulsion conjointe de la Ville de Paris et de la préfecture de police, un système expérimental est actuellement à l’étude pour autoriser le stationnement résidentiel sur les places de livraison aux heures creuses, lorsque les professionnels en ont le moins besoin, la nuit entre vingt heures et huit heures, les week-ends et les jours fériés.

L’expérimentation du dispositif doit être menée à partir de janvier 2009, pour une durée de six mois, dans deux arrondissements tests : l’intégralité du IIIe arrondissement et le secteur dit « des Batignolles », qui correspond à environ 25 % du XVIIe arrondissement.

Si l’amélioration des conditions de stationnement des Parisiens doit évidemment être recherchée et facilitée, elle ne saurait être atteinte de manière partielle ou même inégalitaire entre les usagers des différents quartiers de la capitale.

L’application de régimes de stationnement variables d’une rue à l’autre, parfois au sein d’un même arrondissement, soulève un problème pour l’usager car elle porte atteinte au principe d’égalité devant le service public consacré par la jurisprudence commune au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel, principe qui s’impose à l’ensemble des actes administratifs.

Ce principe interdit à l’administration de traiter de manière différente des individus placés dans des situations identiques. La mise en place de discriminations, même temporaires, et portant sur un objet limité tel que le stationnement sur des emplacements réservés, fondée sur le seul caractère de la résidence dans une rue, un quartier ou un arrondissement déterminé d’une même ville, pourrait dès lors être contestée devant la juridiction administrative ou même engager la responsabilité de l’État et du maire de Paris.

Enfin, pour ne pas dénaturer la fonction première de ces emplacements réservés et, surtout, afin de ne pas entraver le travail des professionnels, le dispositif prévoit de maintenir des facilités de stationnement dédié aux livraisons, en particulier pour les gros camions ne pouvant décharger leurs cargaisons que de nuit.

Là encore, la détermination des zones qu’il convient ou non de maintenir pour un usage professionnel peut sembler de nature à créer une rupture d’égalité devant les charges publiques entre les commerçants des différents secteurs.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer les modalités techniques et juridiques envisagées par la préfecture de police pour mener cette expérimentation globale et favoriser sa réussite, en liaison avec les mairies d’arrondissement concernées ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, vous interrogez le ministère de l’intérieur sur l’éventualité d’une expérimentation du stationnement autorisé à Paris.

Comme vous le savez, les aires de livraison sont destinées à faciliter l’arrêt de tout véhicule effectuant la prise en charge ou l’enlèvement de marchandises.

Elles sont utilisables tant par les professionnels que par les particuliers dans des conditions définies par le code de la route.

La réglementation nationale à laquelle elles sont soumises s’applique y compris la nuit et le week-end, ce qui, je le conçois, peut surprendre.

La réservation d’emplacements de livraison doit permettre de préserver la fluidité de la circulation et de disposer d’un réseau de commerces de proximité tout en assurant aux habitants la possibilité d’effectuer leurs opérations de manutention privative.

Devant les difficultés rencontrées, une démarche a été engagée par la mairie de Paris en concertation étroite avec la préfecture de police en vue de recenser les zones de livraison pour les adapter aux secteurs concentrant une activité importante.

L’objectif est de ramener progressivement le nombre de places de livraison de 10 000 à 8 000, les emplacements supprimés pouvant être transformés en places de stationnement payant.

Par ailleurs, les besoins de stationnement sur des emplacements réservés ne présentent pas la même intensité la nuit ou le dimanche.

Le Conseil de Paris a ainsi proposé au préfet de police, qui l’a accepté, que soit conduite dans deux arrondissements, un secteur du XVIIe et la totalité du IIIe, une expérimentation sur six mois visant à autoriser le stationnement nocturne sur les emplacements de livraison, à l’instar de ce qui se fait dans de grandes métropoles étrangères, Barcelone par exemple.

Dans le cadre de cette expérimentation, nous serons particulièrement attentifs au strict respect du principe d’égalité de tous les usagers de la voie publique : le stationnement sera donc autorisé à tout usager et non aux seuls résidents.

J’ajoute, pour apaiser vos craintes, que la limitation de cette démarche temporaire à un périmètre défini ne saurait constituer par essence une discrimination contraire au principe d’égalité entre les usagers, sauf à contester la possibilité même de toute expérimentation dans le domaine du stationnement sur les emplacements de livraison.

Je vous précise, enfin, que le préfet de police a clairement indiqué à l’autorité municipale que si cette opération se révélait concluante, seul un aménagement de la réglementation nationale permettrait de généraliser ce dispositif à l’ensemble de la capitale.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.

En tant qu’élue du XVIIe arrondissement de Paris, je suis très attachée au bon déroulement de l’expérimentation qui va être menée et à la réussite de ce projet. Je regrette toutefois que l’ensemble de cet arrondissement n’ait pas été retenu pour conduire cette expérimentation.

Je reste attentive à la mise en œuvre du dispositif tel qu’il a été défini par la Ville de Paris et j’ai pris note de vos observations quant au respect du principe d’égalité des citoyens.

Je soutiendrai cette expérimentation. Je resterai vigilante à ses résultats, en espérant qu’ils permettront une réelle avancée pour les Parisiens qui, comme les Marseillais – qui ont connu une telle expérimentation –, sont très attentifs aux difficultés de stationnement.

La parole est à Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Je suis têtue, monsieur le secrétaire d’État. J’ai en effet déjà interrogé Mme Alliot-Marie sur le Taser mais, au-delà des péripéties médiatiques, je reste très inquiète.

Aujourd’hui, non seulement les policiers et les gendarmes, mais aussi les 17 000 policiers municipaux sont autorisés à utiliser le Taser X26.

J’ai lu les documents officiels. Une longue note d’instruction du Taser X26 de mai 2008, à destination des forces de l’ordre, précise notamment qu’« en cas de pointage du laser, la tête ne doit pas être visée », que « l’état psychologique de la personne touchée et, pour certaines, la tolérance physiologique peuvent limiter l’efficacité du pistolet » et que « ces données doivent préventivement être prises en compte par les utilisateurs, formés à ces mises en situations ».

Cette note d’instruction précise par ailleurs que les « personnes aux vêtements imprégnés de liquides ou de vapeurs inflammables » – comment le savoir ? – «, femmes enceintes [...] malades cardiaques » présentent une « vulnérabilité particulière » au Taser.

Toujours selon cette note, le Taser peut entraîner une « chute violente au sol, pouvant provoquer des blessures graves – tête percutant le sol [...]. La contraction des muscles peut déclencher un tir involontaire si l’individu est porteur d’une arme. » Les forces de l’ordre devront prendre en considération les « conséquences possibles sur d’autres personnes se trouvant à proximité immédiate, notamment en cas de foule ou de présence d’enfants ».

En 2008, une « fiche d’utilisation du Taser », éditée par la police nationale, range ce pistolet dans les armes à « létalité réduite » : réduite certes, mais réelle !

J’ajoute que dans une note de service en date du 8 février 2007, le directeur central de la sécurité publique de l’époque s’inquiète « des dysfonctionnements des pistolets à impulsion électrique Taser 1 », et que le 18 décembre 2007, le directeur central de la sécurité publique constate cette fois que « le nombre de fiches d’utilisation perçues par le bureau d’appui logistique et budgétaire, le BALB, est très inférieur au nombre d’usages réels du pistolet à impulsions électriques par les services de la sécurité publique ».

Par ailleurs, le 11 avril 2008 le directeur de l’administration de la police nationale note que circulent des armes non marquées et non traçables dans les services de police.

L’ensemble de ces éléments renforcent ma conviction que le décret du 22 septembre 2008 doit être abrogé, qu’un moratoire sur l’utilisation du Taser X26 doit être prononcé ou que l’on décide pour le moins, comme je l’ai déjà demandé, une limitation du port de ces armes aux unités d’élite de la police et de la gendarmerie, à l’exclusion des agents de police municipale.

Monsieur le secrétaire d’État, comment, dans ces conditions, pouvez-vous justifier la propagation inouïe du Taser ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame le sénateur, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Michèle Alliot-Marie, qui est en déplacement à Draveil.

Vous m’interrogez une nouvelle fois sur l’utilisation du Taser X26, puisque, voilà quelques mois, j’avais déjà eu le plaisir de répondre à une question portant sur le même sujet.

Je vais donc devoir me répéter quelque peu, mais en m’efforçant de vous apporter des précisions supplémentaires, qui, je l’espère, vous rassureront.

Lors de ma première réponse, j’avais indiqué que l’usage d’un pistolet à impulsions électriques devait s’inscrire dans un cadre juridique d’emploi rigoureux et de formation approfondie, évitant toute utilisation abusive. Il s’agit bien entendu d’une obligation majeure.

Je rappelle par ailleurs que notre finalité est de faire du Taser, qui est une arme non létale, une alternative à l’utilisation d’une arme à feu.

Pour ce faire, les conditions du port d’arme de quatrième catégorie ont été étendues au pistolet à impulsions électriques par un arrêté récent, en date du 10 octobre 2008.

La formation préalable, les sessions d’entraînement des policiers municipaux – longues, rigoureuses et sévères –, les recommandations d’emploi spécifiques au pistolet à impulsions électriques ont ainsi fait l’objet d’une circulaire et d’une instruction qui ont été adressées aux préfets, le 4 novembre 2008.

Je vous signale également que les agents de police municipale ne peuvent faire usage du pistolet à impulsions électriques qu’en cas de légitime défense et dans les conditions prévues par le code pénal.

Par ailleurs, les pistolets à impulsions électriques utilisés en France sont, vous le savez, beaucoup moins puissants que ceux qui sont en service outre-Atlantique. De plus, ils sont équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir – la date, l’heure, la durée de l’impulsion électrique –, ce qui n’est pas le cas ailleurs.

En outre, les préfets demandent systématiquement aux maires qui souhaitent doter leur police municipale de pistolets à impulsions électriques d’équiper leurs Taser d’un dispositif d’enregistrement audio et vidéo qui se déclenche automatiquement à chaque utilisation.

Enfin, je tiens à souligner que l’on n’a recensé à ce jour, en France, aucun cas avéré de décès dû à l’utilisation du pistolet à impulsions électriques.

Les faits visés par le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité pour 2006, que vous aviez évoqué, se sont produits en 2005, c’est-à-dire avant la parution des instructions d’emploi, lesquelles définissent désormais les règles, les modalités et les précautions d’emploi de cette arme.

Loin de constituer un traitement inhumain ou dégradant, comme on le prétend parfois à tort, l’usage du pistolet à impulsions électriques permet, vous le savez bien, madame le sénateur, d’éviter de recourir à une arme à feu dans les hypothèses où il convient de s’assurer de la personne d’un forcené ou d’un individu particulièrement dangereux. Il constitue donc un moyen de force intermédiaire, conçu pour neutraliser sans blesser.

Tels sont les éléments complémentaires que j’étais en mesure de vous apporter aujourd’hui.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez bien voulu m’apporter. Mais, sincèrement, ils ne me rassurent pas.

Vous dites que c’est une « arme intermédiaire ». Si elle est aussi dangereuse qu’une arme à feu par exemple, en dehors d’une balle dans la tête qui est toujours mortelle, peut-on encore parler d’« arme intermédiaire » ?

Quant à son « très bon fonctionnement », permettez-moi d’en douter. Le 7 mai dernier, c'est-à-dire après mes précédentes interrogations, un rappel d’instruction de la préfecture de police concernant la traçabilité pointait la mauvaise qualité des images produites par cette arme, ainsi que les nombreuses pannes qui résulteraient de mauvaises manipulations. La traçabilité n’est dont pas assurée.

Vous dites qu’aux États-Unis les modèles utilisés sont plus puissants. Certes, mais partout dans le monde des doutes se font jour quant à cette arme. Au Canada, un moratoire a été demandé. Concernant les États-Unis, une étude du laboratoire National Technical Systems montre que 10 % de ces armes sont plus puissantes que ne l’affirme le fabricant. Vous le constatez, il y a des éléments surprenants.

Par ailleurs, des syndicats de police déplorent l’insuffisance de la formation des agents. Si c’est le cas de la police nationale, que penser alors des policiers municipaux ?

La banalisation de cette arme est dangereuse, quoi que vous en disiez. Un de nos collègues a demandé ici une commission d’enquête. J’appuie évidemment cette idée. Mais je pense qu’il existe suffisamment d’éléments pour mettre en place un moratoire, en particulier concernant les polices municipales, afin de ne pas étendre l’utilisation du Taser. Il faudrait également enquêter sérieusement sur les risques de ce que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, une « arme intermédiaire ».

La parole est à M. Bruno Gilles, auteur de la question n° 342, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, et je remercie M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, de la remplacer pour me répondre.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le projet de construction d’un nouveau commissariat de police à La Ciotat, dans les Bouches-du-Rhône, pour pallier la vétusté de l’actuel bâtiment.

Ce dossier malheureusement s’éternise. Il y a très exactement deux ans, le mardi 5 décembre 2006, mon collègue député Bernard Deflesselles, lors d’une semblable séance de questions orales sans débat à l’Assemblée nationale, avait obtenu des assurances du ministre délégué aux collectivités territoriales sur le calendrier de mise en œuvre de ce projet, considéré par celui-ci comme « une opération prioritaire de la police nationale ».

À cette date, des étapes importantes étaient déjà franchies : il était convenu d’ériger un bâtiment de 1 340 mètres carrés sur une emprise cédée à titre gratuit par la ville de La Ciotat, à l’entrée des chantiers navals, pour accueillir 110 fonctionnaires.

En séance, le ministre délégué a confirmé le financement du projet. Mais les travaux, qui devaient débuter en septembre 2007 pour une livraison des locaux à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire à l’heure où je vous interroge, monsieur le ministre, n’ont toujours pas commencé et aucune date n’a été fixée pour leur lancement.

Monsieur le ministre, ce nouveau commissariat est attendu depuis longtemps par la ville de La Ciotat et par les communes environnantes. Cette ville qui compte 32 000 habitants triple sa population en période estivale. Pour les fonctionnaires de police eux-mêmes et pour la sécurité de la ville, il n’est plus possible de se satisfaire d’un commissariat délabré.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, me donner un calendrier précis des étapes suivantes de ce projet et, surtout, me garantir que, cette fois, l’échéancier sera tenu ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, retenue à Draveil.

Je sais tout l’intérêt que vous portez à la situation du commissariat de police de La Ciotat. L’actuel commissariat, situé en centre-ville, installé dans un bâtiment domanial, est en effet trop petit et, de plus, enclavé depuis la construction d’un ensemble de logements sur une parcelle attenante.

La nécessité de remplacer ce commissariat est évidente et nullement remise en cause. Un acte de cession à titre gratuit a ainsi été signé avec la ville. Il met à disposition du ministère de l’intérieur un terrain de 1 863 mètres carrés, situé à proximité des chantiers navals.

Le coût du projet, vous le savez, monsieur le sénateur, est globalement évalué à 6, 23 millions d’euros. Ce projet est considéré comme prioritaire par le ministère de l’intérieur.

La notification du marché de maîtrise d’œuvre est intervenue, le permis de construire a été délivré, et la commission d’appel d’offres s’est déjà réunie.

Je vous précise, enfin, que les services du ministère de l’intérieur sont en train d’étudier la manière dont l’opération devrait être financée au titre du budget pour 2009, qui vient d’être voté en première lecture par le Parlement.

Nous souhaitons également, par cet effort, manifester notre reconnaissance du travail réalisé par les fonctionnaires qui assurent la sécurité publique dans ce secteur sensible, dont le nombre est passé de soixante-quatre au début de l’année 2006 à soixante-dix-sept au 1er décembre 2008.

Je vous précise aussi que, en ce qui concerne la circonscription de sécurité publique de La Ciotat, la délinquance – c’est une bonne nouvelle – a diminué de 8 % en 2007 et de près de 3 % sur les dix premiers mois de cette année.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’étude de ce dossier est déjà très largement avancée et j’ai bon espoir que celui-ci puisse déboucher en 2009. D’ailleurs, si vous m’y invitez, je viendrai volontiers poser la première pierre : j’adore aller à La Ciotat, et bien sûr à Marseille aussi, monsieur le président.

Nous apprécions beaucoup, monsieur le secrétaire d’État.

La parole est à M. Bruno Gilles.

Je remercie M. le ministre de sa réponse, et le félicite pour sa parfaite connaissance du dossier.

Je me permets de m’associer aussi aux compliments qu’il a décernés aux forces de police de cette circonscription, qui ont obtenu de bons résultats en matière de lutte contre la délinquance.

Je vois que ce dossier semble bien enclenché. Nous souhaitons effectivement qu’en 2009 tout soit fait pour que nous puissions poser rapidement la première pierre de ce nouveau commissariat. Et, bien évidemment, monsieur le ministre, je m’associe aux remerciements du président Jean-Claude Gaudin et c’est avec grand plaisir que vous serez invité à cet événement.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 343, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, mais j’ai bien noté que vous la remplaciez, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elle est en déplacement ce matin.

Si vous le permettez, monsieur le président, je voudrais tout d’abord saluer la présence dans nos tribunes des élus du conseil municipal jeunes de Bagnols-sur-Cèze, dans mon département. Je crois que c’est bien pour eux de voir comment fonctionne une institution comme le Sénat.

Ils sont les bienvenus. Certains d’entre eux siégeront peut-être un jour dans notre hémicycle.

M. Simon Sutour. Pas trop tôt, monsieur le président.

Ils ont le temps !

Monsieur le secrétaire d’État, alors que le Sénat va examiner le projet de loi sur la gendarmerie nationale aujourd’hui même, les restructurations annoncées s’accompagneraient de la fermeture de nombreuses brigades territoriales de proximité sur l’ensemble du territoire.

À l’heure où la gendarmerie nationale devrait passer sous le contrôle et la tutelle du ministère de l’intérieur, il semble que son rattachement organique et opérationnel ait pour objectif de placer les deux forces de sécurité intérieure sous l’autorité du même ministre, afin de parvenir à une plus grande synergie et une meilleure complémentarité des actions au profit de la sécurité intérieure.

Si l’on se contente de cela, pourquoi pas ? Mais, car il y a un « mais », cette restructuration prévue à l’échelle nationale se traduirait également par la fermeture de nombreux sites. On a parlé, de source gouvernementale, de la suppression de 175 brigades de gendarmerie. Cela serait le cas en particulier de la brigade de gendarmerie de Sauve dans le département du Gard.

Ainsi, après avoir subi la fermeture de sa trésorerie, cette commune voit aujourd’hui sa brigade de gendarmerie menacée de disparition. C’est un nouveau mauvais coup porté à un territoire déjà fragilisé par une situation économique et sociale délicate.

Le Gouvernement ne doit pas se cacher systématiquement derrière la réduction des dépenses publiques pour expliquer ses multiples restructurations au caractère souvent dévastateur pour nos territoires. Il ne faut pas oublier que la présence et la qualité des services publics sont garants du développement économique et commercial des territoires ruraux. Car partout où les services publics disparaissent – l’élu du Massif central que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, est sans doute sensible à cet aspect des choses –, c’est le désert économique qui s’inscrit dans la durée.

Aussi, il serait inadmissible de laisser les zones rurales en déshérence. Je crois que le devoir régalien de l’État en matière de sécurité doit être le même sur l’ensemble du territoire et envers tous nos concitoyens.

C’est pourquoi je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant aux réponses apportées en matière de sécurité aux élus et aux populations des territoires dont les brigades de gendarmerie sont amenées à disparaître, et plus précisément ce qu’il en est exactement du projet de suppression de la brigade de gendarmerie de Sauve.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

qui ne peut être présente ce matin.

Vous m’interrogez sur un éventuel plan de restructuration de la gendarmerie nationale.

Permettez-moi tout d’abord de vous préciser que les rumeurs sur un prétendu « plan de restructuration » qui entraînerait la fermeture de centaines de brigades de gendarmerie sont sans aucun fondement. Je dis bien : « sans aucun fondement ». Je l’avais d’ailleurs dit lundi dernier à Cavaillon, dans le Vaucluse, pas très loin de votre département, monsieur le sénateur, lors de l’inauguration d’une nouvelle caserne de gendarmerie. Je l’ai aussi rappelé hier dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan, où j’inaugurais également des locaux de gendarmerie.

La première préoccupation du Gouvernement et du ministère de l’intérieur est d’assurer la protection des Français, quel que soit le lieu où ils résident, sur l’ensemble du territoire national, en métropole comme outre-mer. Il n’est donc pas question de laisser à l’écart des portions du territoire national. Nos concitoyens ont besoin de sentir la présence de l’État, en particulier dans les zones les plus fragiles, que nous connaissons bien l’un et l’autre, puisque nous les représentons tous deux, sous des formes différentes.

La réalité, c’est que la gendarmerie est, et restera, présente sur tout le territoire. Proche de son environnement, elle s’adapte en permanence, pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins de la population. Je veux une nouvelle fois rendre hommage au travail des gendarmes. Grâce à son maillage territorial, la gendarmerie joue un rôle majeur dans la sécurité des Français, et va bien entendu continuer à le jouer.

Les évolutions nécessaires que la gendarmerie a connues ces dernières années ont permis d’améliorer la réactivité des unités et d’augmenter la présence des gendarmes sur le terrain, qu’il s’agisse de la centralisation des appels de nuit, de la gestion des patrouilles par les centres opérationnels départementaux ou des communautés de brigades, qui ont permis de mutualiser les charges administratives et d’accroître sensiblement le nombre de patrouilles de jour comme de nuit.

Les adaptations du dispositif territorial de la gendarmerie doivent cependant se poursuivre pour gagner, chaque fois que c’est possible, en efficacité sur le terrain.

C’est vrai, monsieur le sénateur, lorsque trois brigades sont implantées sur une même portion d’axe de quinze kilomètres seulement, il est légitime de se demander si leur organisation peut être améliorée. Tel est le cas des brigades de Quissac, de Sauve et de Saint-Hippolyte-du-Fort, qui forment la communauté de brigades de Quissac. Par parenthèse, j’aimerais dire qu’elles sont situées sur un site merveilleux et exceptionnel que j’ai le plaisir de bien connaître.

L’implantation si rapprochée de ces trois unités est-elle encore adaptée à la réalité d’aujourd’hui ? Est-il possible d’assurer le même niveau de sécurité à la population avec une organisation plus performante ? Telles sont les questions que nous devons nous poser.

Une étude est effectivement conduite dans cet esprit. Cependant, aucune décision – j’y insiste – n’a été prise à ce stade. Je puis d’ailleurs vous garantir que tout développement de ce dossier donnera lieu à une large concertation avec l’ensemble des élus concernés, sous l’égide du préfet du Gard. Dans cette hypothèse, vous seriez naturellement consulté en priorité. Je m’y engage personnellement.

La parole est à M. Simon Sutour.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais m’associer aux propos que vous avez tenus sur la gendarmerie. Celle-ci joue en effet un rôle irremplaçable, notamment en zone rurale et en zone de montagne. Il faut donc le renforcer. Je crois que nous sommes l’un et l’autre d’accord sur ce sujet.

Si le début de votre réponse était très sympathique, la fin m’a un peu inquiété. Vous m’avez tout d’abord indiqué que les rumeurs au sujet d’un plan de suppression de certaines brigades de gendarmerie étaient sans fondement. Vous m’avez ensuite précisé que, dans mon département, on s’interrogeait sur une éventuelle suppression.

Une coopération !

S’il s’agit de coopération, alors il n’y a pas de problème.

Sachez tout de même que je me suis battu, avec plusieurs de mes collègues, au début de mon mandat contre un ministre de mon bord politique qui envisageait des suppressions importantes de brigades de gendarmerie. À cette époque, nous avions obtenu qu’il y ait au moins une brigade de gendarmerie par canton. Cette décision nous paraissait importante pour l’avenir. Continuons à défendre ce principe !

La brigade de gendarmerie de Sauve a pour ressort tout un canton. Vous le savez, nous sommes là aux portes des Cévennes dans une zone qui connaît de grosses difficultés économiques. On nous dit que les problèmes d’insécurité sont moindres qu’ailleurs. Peut-être ! Mais cela ne serait-il pas dû à la présence de la brigade de gendarmerie, qui fait son travail ?

J’ai noté que, pour l’instant, aucune décision n’avait été prise, mais qu’une étude était en cours. Je crois pouvoir parler au nom de tous les élus du département du Gard – le maire de Sauve, le conseiller général du canton, le député de la circonscription et tous les élus – en disant que nous tenons à cette brigade de gendarmerie. Si jamais elle était menacée, nous nous battrions pour qu’elle soit maintenue.

La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 324, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Depuis un certain nombre d’années, les réformes des services publics ne sont pas sans conséquences sur la vie quotidienne des territoires ruraux, en particulier sud-aveyronnais : Banque de France, perceptions, bureaux de poste, hôpitaux et tribunaux. Au fil des mois, ces services se rétrécissent comme peau de chagrin.

Je n’exagère nullement en formulant cette constatation, puisque, il y a peu, j’ai appris avec stupéfaction que le tribunal de grande instance de Millau et le tribunal d’instance de Saint-Affrique, qui devaient initialement fermer leurs portes au 1er janvier 2011, cesseront finalement leur activité au 1er octobre 2009.

Toute nouvelle annonce de restructuration, effectuée dans le cadre de la réforme des politiques publiques, ne peut donc a priori qu’inquiéter.

Aux yeux des élus, le rattachement des forces de gendarmerie au ministère de l’intérieur laisse craindre le pire en ce qui concerne la présence territoriale de la gendarmerie en sud-Aveyron. Comment cette modification s’opérera-t-elle ? Telle est la question que les élus se posent.

Il semble impératif de dissocier le commandement de l’ensemble des unités spécialisées ou de terrain. Le commandement de deux compagnies va être regroupé en transférant les effectifs sur l’un des deux sites. Le ministère devra ainsi choisir le lieu du commandement unique pour le territoire.

Par un récent courrier adressé au ministre de l’intérieur, par le biais du préfet de l’Aveyron, nous suggérions avec mon collègue et ami Guy Durand, maire de Millau, la répartition suivante : à Millau, zone urbaine, la police ; à Saint-Affrique, zone rurale, la gendarmerie, avec le commandement unique de l’ensemble du dispositif de gendarmerie, Millau conservant le commandement des forces de police. Naturellement, je donne ici l’opinion des deux principaux maires concernés, mais j’indique également la position du député UMP de la circonscription, mon ami Alain Marc, tout en regrettant profondément qu’aucune concertation n’ait été jusque-là mise en œuvre par le Gouvernement.

Une compagnie est constituée par des brigades territoriales, au moins six, d’un peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, ou PSIG, comptant douze gendarmes et d’une brigade de recherche de six à huit gendarmes. Les élus craignent donc que, avec la fusion des deux compagnies de Saint-Affrique et de Millau, non seulement on ne passe de deux compagnies à une, mais aussi que, au passage, on ne supprime l’un des deux PSIG et l’une des deux brigades de recherche.

C’est pourquoi il paraît indispensable que l’ensemble des unités opérationnelles et/ou spécialisées – brigade de recherche, PSIG et brigades territoriales – restent dans la même configuration qu’aujourd’hui sur l’ensemble du territoire sud-aveyronnais si l’on veut conserver une efficacité maximale. En effet, les voies de circulation que sont l’autoroute A75 – on a vu ces derniers temps comme cela était décrié – et la liaison Millau-Albi-Toulouse favorisent sur ces territoires réputés calmes l’accroissement de la délinquance.

De ce fait, il s’agit de maintenir une cohérence territoriale et une véritable gendarmerie de proximité, tout à la fois conforme aux aspirations des populations et des élus et ayant fait la démonstration de son efficacité.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle décision le Gouvernement a-t-il prise en ce qui concerne le regroupement des forces de police et de gendarmerie en Aveyron, en général, et dans le sud-Aveyron, en particulier ? Les effectifs de la gendarmerie demeureront-ils identiques ou, comme il se dit ici où là, seront-ils amputés de dix à dix-huit gendarmes ?

Si tel était le cas, ce serait plus que regrettable dans la mesure où la sécurité ne saurait être garantie dans un secteur durement frappé par les restructurations du service public depuis quatre ans. Ce serait, une fois de plus, la démonstration de l’abandon du secteur rural, ce que nous regretterions tous.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la responsabilité du Gouvernement et plus particulièrement celle du ministère de l’intérieur est d’assurer la protection des Français, à tout moment et en tout lieu, la gendarmerie jouant un rôle central dans ce dispositif.

Les évolutions intervenues ces dernières années ont permis d’améliorer la réactivité des unités et d’augmenter la présence des gendarmes sur le terrain – la population le voit bien –, qu’il s’agisse de la centralisation des appels de nuit, de la gestion des patrouilles par les centres opérationnels départementaux ou des communautés de brigades en binôme, qui ont permis de mutualiser en partie les charges administratives et, surtout, d’augmenter sensiblement le nombre de patrouilles de jour comme de nuit.

Les évolutions démographiques appellent par ailleurs des adaptations permanentes, sans jamais perdre de vue la nécessité d’optimiser la capacité opérationnelle des forces de sécurité.

La réflexion sur le regroupement éventuel – je dis bien « éventuel » – des compagnies de Saint-Affrique et de Millau s’inscrit dans cette perspective, partant du constat que la moyenne des crimes et délits constatés chaque année par chaque gendarme des compagnies de Saint-Affrique et de Millau est deux fois moins élevée que la moyenne nationale.

Concernant ce dossier pour lequel, je le répète, aucune décision n’est arrêtée à ce jour, le ministère de l’intérieur a demandé au préfet de l’Aveyron de lui faire des propositions, après avoir recueilli l’avis des élus. Je vous précise toutefois que si cette mesure devait in fine être mise en œuvre et seulement si elle devait être mise en œuvre, elle serait sans incidence sur le nombre de brigades territoriales.

En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous ne manquerez pas d’être informé de toute évolution que ce dossier serait amené à connaître dans les prochains mois. Je m’y engage personnellement et je me tiens à votre disposition.

Tels sont les éléments de réponse que j’étais en mesure de vous apporter ce matin.

La parole est à M. Alain Fauconnier.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, car votre réponse me satisfait.

J’ajoute simplement que je souhaite qu’une concertation ait lieu sous l’égide du préfet afin que l’on entende non seulement la position de la gendarmerie, ce qui est légitime car ce sont des techniciens, mais également celle des élus. Au-delà de leur diversité, je pense que les élus sont assez unanimes sur cette question.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.