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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après le mot :
incompatibles
rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de cet article :
avec tout autre emploi public, toute activité professionnelle et tout mandat électif.
La parole est à M. le rapporteur.
