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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article additionnel après l'article 2, amendement 6
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : «, le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
La parole est à M. le rapporteur.
