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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3, amendement 62
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après les mots :
est assisté de contrôleurs
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
dont le nombre, le statut et les conditions de nomination sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Charles Gautier.
