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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3, amendement 84
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 84, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après le mot :
contrôleurs
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Robert Bret.
