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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je formulerai les mêmes observations.
Seul un décret en Conseil d'État peut fixer le nombre des contrôleurs, ou leur profil.
Comme certains d'entre vous l'ont indiqué ce matin, il faut aussi que nous nous adaptions aux besoins et aux demandes...
