Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3, amendement 84

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 84 est retiré.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.

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