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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3, amendement 29
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 29, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
