Intervention de Gérard Larcher

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier soit parvenue à élaborer un texte commun.

A cet égard, je souhaite remercier la commission des affaires sociales du Sénat, son rapporteur, ainsi que l'ensemble des membres de la Haute Assemblée de la qualité du travail accompli, tant en commission qu'au cours des débats. La discussion approfondie de ce projet de loi d'habilitation, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, a permis de répondre à un certain nombre d'interrogations.

Nous disposons donc d'un cadre clair pour les six ordonnances dont les projets seront soumis au Comité supérieur de l'emploi la semaine prochaine. Nous poursuivons ainsi le travail de consultation des partenaires sociaux, qui, je le rappelle, a été entamé, à notre demande, le 30 juin 2004, afin d'envisager notamment la levée des freins à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises. Cette consultation a abouti à l'élaboration du contrat « nouvelles embauches ».

Monsieur le rapporteur, vous l'avez dit, ce texte concrétise la priorité absolue que constitue, pour le Gouvernement, la lutte contre le chômage. Le Gouvernement a fait le choix des ordonnances pour que, de manière urgente, puissent s'appliquer un certain nombre de dispositions susceptibles de conduire à des emplois pérennes, notamment dans le secteur des petites entreprises, qui sont les lieux de la création d'emplois.

A ce titre, nous avons une triple exigence.

D'abord, les mesures doivent être clairement circonscrites aux actions d'urgence présentées par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.

Ensuite, nous proposons des solutions équilibrées, pour apporter à la fois de la souplesse à l'entreprise et à l'employeur et des garanties aux salariés. Ces propositions s'inscrivent donc dans le cadre de notre modèle social, qu'elles tendent à rénover.

Enfin, c'est bien dans un esprit de concertation que nous avons conduit, depuis un an, nos réflexions sur la levée des freins à la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

Au total, six ordonnances seront publiées.

La première mettra en place le contrat « nouvelles embauches » lui-même, qui pourra être conclu dans les entreprises comprenant jusqu'à vingt salariés. Il ouvrira au salarié un accès durable à l'entreprise, en garantissant l'ensemble des droits individuels et collectifs. Je le rappelle, 70 % des embauches se font actuellement dans le cadre d'un CDD.

Avec ce contrat, notre ambition est donc de construire un nouvel équilibre, en offrant plus de souplesse à l'employeur et de nouvelles garanties aux salariés.

Ainsi, la durée du préavis sera allongée en fonction de l'ancienneté. L'indemnité de cessation de contrat sera fixée également en fonction de l'ancienneté.

Il est prévu une allocation forfaitaire pour ceux qui n'auraient pas cotisé suffisamment longtemps, c'est-à-dire, dans le cadre de l'actuelle convention d'assurance chômage, pendant cent quatre-vingts jours.

Un accompagnement renforcé pour le retour à l'emploi est également instauré. Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de la discussion du texte au Sénat, vous avez particulièrement insisté sur cette dimension. Il faut veiller à ce que l'accompagnement au retour vers l'emploi soit d'une qualité particulière pour ceux qui verraient leur contrat « nouvelles embauches » interrompu. Cela fera d'ailleurs l'objet d'une proposition de négociation en direction des partenaires sociaux, et nous devrons nous inspirer de la convention de reclassement personnalisé.

Ce contrat fera naturellement l'objet d'une évaluation, comme les deux assemblées l'ont souhaité, en liaison avec les partenaires sociaux.

La deuxième ordonnance créera le chèque emploi pour les très petites entreprises. Il s'agit d'une mesure de simplification, qui n'exonère pas pour autant l'employeur du registre unique, de la déclaration d'embauche et de sa responsabilité eu égard à l'affiliation.

La troisième ordonnance permettra d'alléger le surcoût lié au franchissement du seuil de dix salariés, grâce à la participation à l'effort de construction, à la contribution au Fonds national d'aide au logement et à la participation à la formation. Cette ordonnance comportera également une mesure visant à encourager le retour à l'emploi des jeunes dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement.

J'aurai l'occasion de débattre avec les partenaires sociaux des neuf groupes de métiers qui sont confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre. Il s'agit notamment de certains métiers de bouche, du bâtiment et des travaux publics, mais aussi de l'électricité industrielle. Voilà les réalités auxquelles nous sommes confrontés.

Une prime sera également versée aux chômeurs de longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, qui reprennent un emploi stable.

La quatrième ordonnance vise à faciliter l'accès à l'emploi des jeunes âgés de moins de vingt-six ans.

La cinquième ordonnance permettra d'adapter en métropole le service militaire adapté, qui a déjà fait ses preuves outre-mer.

Enfin, la dernière ordonnance concernera la fonction publique.

C'est ainsi que le contrat « nouvelles embauches » s'inscrit dans un ensemble de réformes de fond. A cet égard, je citerai notamment la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette dernière prévoit l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre du plan de cohésion sociale, la réforme du service public de l'emploi, mais aussi l'allégement du coût du travail et le desserrement d'un certain nombre de freins dans le cadre des dispositifs portant sur le temps de travail.

Ce plan d'urgence est la première étape pour retrouver le chemin d'une croissance dynamique. Mesdames, messieurs les sénateurs, par votre vote aujourd'hui, vous permettrez de franchir cette étape dans la bataille de l'emploi, qui est au coeur de l'action du Gouvernement. Je tiens donc à remercier de nouveau la Haute Assemblée de sa contribution à l'élaboration de ce projet de loi d'habilitation.