Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici, après quelques péripéties, au terme de la discussion de ce projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Cette discussion appelle, de notre point de vue, quelques observations de caractère formel.

Première observation, l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, ce qui semblait être la manifestation de la volonté gouvernementale de répondre à l’aggravation de la crise du logement, dont les formes sont aujourd’hui les plus diverses.

Je reviendrai sur les caractères de la crise du logement, mais permettez-moi simplement de rappeler que nous avons débattu de ce texte du 14 au 21 octobre 2008 et que nous sommes, faut-il le rappeler, le 19 février !

Nous avons donc engagé la discussion de ce projet de loi avant la date de clôture de la période des expulsions locatives – la période hivernale – et nous allons la terminer, avec une certaine probabilité de ne voir le texte promulgué que dans plusieurs jours, qu’à la réouverture de la même période !

Cette urgence qui dure cinq mois donne une valeur relative à l’urgence, vous en conviendrez !

Pour notre part, nous ne nous plaindrons pas de ce retard apparent, puisque nous avons, dès la discussion en première lecture, manifesté notre opposition de fond au contenu de ce projet de loi.

Au demeurant, toujours sur la forme, notons que le projet de loi initial comportait 27 articles, que le texte issu des travaux du Sénat en comptait 70 et le texte modifié par l’Assemblée nationale, qui nous revient, 139 articles ! Même avec les ajustements opérés par la commission mixte paritaire, le texte du projet de loi aura donc, en cinq mois, quasiment quintuplé de volume !

Cette enflure du contenu du projet de loi trouve sa source dans l’évidente impréparation du texte, son caractère incertain que nous avions déjà dénoncé au mois d’octobre dernier. Pourtant, il s’agissait déjà, nous dit-on, de la cinquième ou sixième mouture du texte.

J’en veux pour preuve le fait que le Gouvernement ait déposé seize amendements en première lecture au Sénat, vingt-trois lors de la lecture à l’Assemblée nationale, dans la plupart des cas pour procéder à l’insertion d’un nouvel article. Nous examinons aujourd’hui encore cinq amendements du Gouvernement, …