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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Suite de la discussion d'un projet de loi
Jean-Claude Gaudin, président :Nous reprenons la discussion du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
