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Intervention de Éliane Assassi
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Éliane Assassi :Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 4 dispose que le contrôleur général et ses collaborateurs sont astreints au secret professionnel. En revanche, il est muet s'agissant des contrôleurs. Or nous considérons que les contrôleurs doivent, comme le contrôleur général, y être soumis.
