Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4, amendement 87

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 87.

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