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Intervention de Michel Charasse
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4
Michel Charasse :Je suis favorable à cet amendement. Toutefois, je m'interroge : cette disposition restera-t-elle applicable si le contrôleur général fait une dénonciation au parquet en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale ?
