Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux :
La position du Gouvernement est identique à celle qui vient d'être exprimée par M. le rapporteur. Je demande donc, moi aussi, le retrait de cet amendement.
