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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5, amendement 88
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 88 est retiré.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aucun contrôle ni aucune restriction ne peut être exercé par les autorités responsables des lieux de privation de liberté sur les correspondances que les personnes privées de liberté adressent au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
