Intervention de Hubert Haenel

Telles sont les constatations que font, depuis plusieurs années, les parlementaires français à l’occasion de nombreux rapports rédigés au nom des commissions des finances ou des affaires économiques de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

La Cour des comptes a stigmatisé le fonctionnement de ce système en avril 2008. L’audit commandé à l’École polytechnique fédérale de Lausanne en 2005 a dressé le même constat.

Plus récemment, le 24 juin dernier, la France, comme vingt-quatre autres États membres, a reçu une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour mauvaise transposition des dispositions des trois paquets ferroviaires adoptés depuis 1991.

Trois ordres de griefs sont relevés par cette mise en demeure. Je les rappelle pour montrer que votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État, y répond en grande partie.

Le premier grief concerne l’« indépendance des fonctions essentielles ». La séparation réalisée par la loi du 13 février 1997 entre le gestionnaire du réseau ferroviaire, RFF, et l’opérateur historique, la SNCF, ne constitue pas une transposition adéquate de la directive 91/440/CEE, qui prévoyait que ces deux entités soient effectivement indépendantes sur les plans « juridique, organisationnel et décisionnel ».

La loi de 1997 portant création du réseau ferré de France impose à RFF de déléguer la quasi-totalité de ses activités de gestion du réseau – travaux, octroi des autorisations d’utilisations du réseau, gestion de l’infrastructure – à la SNCF, elle-même qualifiée officiellement de « gestionnaire d’infrastructure délégué ».

Mais les services de la SNCF assumant cette fonction de gestionnaire d’infrastructure délégué – communément appelés SNCF-Infra – ne sont pas indépendants du reste de l’entreprise. Cette dernière n’est donc pas dans une position égale à celle de ses concurrents potentiels en tant qu’utilisateur du réseau ferré national.