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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cette question renvoie à l'article R.40 du code de procédure pénale. Comme nous l'avons prévu pour la HALDE, nous ferons en sorte que les personnes privées de liberté puissent correspondre librement avec le contrôleur général.
