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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5, amendement 30
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut en outre être saisi par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
La parole est à M. le rapporteur.
