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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 5, amendement 9
Yves Détraigne :Ces amendements procèdent de la même logique que celle qui a prévalu pour la rédaction de l'amendement n° 9.
L'amendement n° 56 vise à prévoir que le contrôleur général de lieux privatifs de liberté puisse saisir le Défenseur des enfants.
Quant à l'amendement n° 57, il tend à ce que le contrôleur général puisse saisir la Haute autorité de lutte contre les discriminations.
