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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 5
Yves Détraigne :Il s'agit de savoir si le contrôleur général des lieux privatifs de liberté est une personne physique ou une personne morale dans l'exercice de ses fonctions.
Monsieur le rapporteur, le texte que vous venez d'évoquer concerne-t-il toute personne, qu'elle soit physique ou morale ?
