Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Tel semble être le cas. Par conséquent, ces amendements deviennent redondants et je les retire.

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