Intervention de Josiane Mathon-Poinat

J'évoquerai dans mon propos le problème de la compétence territoriale du contrôleur général, puisque l'amendement que nous avions déposé sur ce point a été déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.

Le présent projet de loi a retenu comme critère de définition des lieux de privation de liberté les lieux situés sur « le territoire de la République ». Or, si l'on s'en tient à cette définition, seront exclus de tout contrôle les lieux de privation de liberté situés à l'étranger, alors même qu'ils sont sous la responsabilité de l'État.

Prenons le cas de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, FRONTEX.

La France a mis à disposition de FRONTEX des moyens humains et matériels pour mener des opérations hors de son territoire, aux frontières de l'Europe. Ces zones font-elles partie des « territoires de la République » ? Au vu des conditions de rétention - parfois véritablement inhumaines -qui peuvent régner dans ces lieux, il serait bienvenu que ceux-ci fassent partie intégrante du domaine de compétence du nouveau contrôleur des lieux de privation de liberté.

Et quid des casernes et des bases de l'armée situées en pays étranger ? Cette dernière possède des lieux de privation de liberté appelés « locaux d'arrêt des armées ». Échappent-ils au domaine de compétence du contrôleur du seul fait qu'ils ne sont pas situés sur le « territoire de la République » ?

Cette définition territorialisée du périmètre d'action du contrôleur des lieux de privation de liberté est à la fois floue et restrictive. Afin de faire en sorte que tous les lieux de privation de liberté dépendants de l'État soient réellement pris en compte dans ce projet de loi, nous demandions que soit défini clairement ce périmètre d'application.

C'est pourquoi, à la notion de « territoire de la République », nous souhaitions que soit substituée l'expression « tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'État ».

De cette façon, le projet de loi aurait été conforme à l'article 4 du protocole facultatif, dont il nous paraît à bien des égards n'être qu'une application a minima.

L'article 40 de la Constitution ne nous a pas permis d'envisager cette extension de la compétence du contrôleur général. Nous espérons toutefois, madame le garde des sceaux, que vous pourrez répondre à l'ensemble de nos questions.