Intervention de Charles Revet

Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par mon collègue Michel Teston, même s’il est un peu plus bref.

La formulation retenue au deuxième alinéa du IV du texte proposé pour l’article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 pour imposer la passation d’un contrat n’est pas suffisamment large pour couvrir non seulement le cas d’attribution d’un sillon à une entreprise ferroviaire, mais également celui des candidats autorisés.

Nous vous proposons donc d’ajouter cette précision.