Intervention de Charles Revet

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir à quel moment les précisions que je propose seront apportées.

L’amendement n° 112 rectifié vise simplement à mettre notre législation en conformité avec la directive européenne, ce qui est l’objet de notre débat.

Si vous nous garantissez que ces précisions figureront dans un décret ultérieur, cela me convient. Mais comme il m’avait semblé que l’examen du projet de loi avait pour objet de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne, j’avais émis cette proposition, qui, au demeurant, a recueilli l’assentiment de la commission.