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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 10
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut aussi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur.
