Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 15 juin 2010 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat le 11 juin 2010 que le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-20 QPC et 2010-21 QPC) et, le 14 juin 2010, que la Cour de cassation lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-23 QPC), en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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