Séance en hémicycle du 15 juin 2010 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 juin 2010, deux décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2010-2 QPC et 2010-6/7 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat le 11 juin 2010 que le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-20 QPC et 2010-21 QPC) et, le 14 juin 2010, que la Cour de cassation lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-23 QPC), en application de l’article 61-1 de la Constitution.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 11 juin 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Acte est donné de cette communication.

J’informe le Sénat que le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales, dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond et la commission des finances est saisie pour avis, est également renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

La parole est à M. Michel Doublet.

Monsieur le président, la semaine dernière, lors du scrutin public n° 228 du jeudi 10 juin sur l’ensemble du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, M. Louis Nègre a été déclaré comme votant contre alors qu’il souhaitait voter pour.

Mon collègue souhaiterait que cette rectification soit consignée dans le compte rendu.

Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur Doublet. Elle sera publiée au Journal officiel.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 828, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

Je souhaite appeler l’attention sur les possibilités de déduction fiscale des cotisations et dons attribués à des associations d’anciens combattants.

Actuellement, les cotisations des adhérents ou les dons individuels non attribués à une action particulière versés à des associations d’anciens combattants ne sont pas éligibles au régime de réduction d’impôt visé à l’article 200 du code général des impôts. Une telle situation est justifiée par le fait que ces associations, profitant à un cercle restreint de personnes, ne sont pas considérées comme étant d’intérêt général.

Or, aujourd’hui, le rôle des anciens combattants s’est beaucoup développé et ne doit pas être sous-estimé. Leurs associations ont pour objet, entre autres, d’assurer le devoir de mémoire, la défense de la paix, la solidarité entre les peuples, ainsi que la promotion des valeurs patriotiques, démocratiques et républicaines.

Elles contribuent également à entretenir un lien intergénérationnel et à transmettre des valeurs civiques aux plus jeunes via différentes activités pédagogiques. Ces actions civiques sont, sans aucun doute, de l’intérêt de tous. À l’heure actuelle, seuls les dons distincts de la cotisation annuelle, clairement identifiés dans la comptabilité de l’association et destinés à une action particulière, comme la réalisation d’un monument aux morts, peuvent être éligibles à la réduction d’impôt. Considérant l’action globale de ces associations, financée par les cotisations annuelles et les dons individuels, il serait juste de permettre aux adhérents et aux donateurs de déduire, au moins en partie, le montant de leur versement.

En conséquence, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, la question soulevée relève de la compétence du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui m’a chargée de vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Aux termes de l’article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les sommes qui correspondent à des dons et versements – cotisations ou abandon de revenus – effectués au profit « d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique […], à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

La condition d’intérêt général suppose, notamment, que l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

En ce qui concerne les associations d’anciens combattants, certaines de leurs activités relèvent de l’intérêt général, par exemple l’érection ou l’entretien d’un monument aux morts, mais d’autres, alimentées par les cotisations, sont destinées à un cercle restreint.

Pour ces dernières, les associations d’anciens combattants ne présentent pas les caractères visés à l’article 200 du code général des impôts.

En dépit de la valeur éminente de leurs activités, ces associations ne jouent pas non plus le rôle d’organismes d’intérêt général puisque leur objet social consiste généralement, pour la partie alimentée par les cotisations, en la défense des intérêts matériels et moraux de leurs membres, c’est-à-dire d’une catégorie bien précise de personnes. C'est la raison pour laquelle les sommes versées à ces associations par les particuliers ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt.

Dans le cadre de sa politique générale en matière fiscale, le Gouvernement n’entend pas modifier cet état du droit.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Madame la secrétaire d’État, le rôle des associations d’anciens combattants dépasse aujourd’hui largement le cadre de leurs activités traditionnelles.

Il me semble que lorsque leurs membres se déplacent dans les écoles pour promouvoir la citoyenneté et le devoir de mémoire, leur action peut être considérée comme étant d’intérêt général.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 902, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

Je souhaite attirer l’attention sur la réforme du classement des meublés de tourisme.

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit de profondes modifications dans la procédure de classement des hébergements touristiques.

Cette réforme fixe un certain nombre de principes qui s’appliquent à tous types d’hébergements touristiques et généralise, lors de la demande de classement, le contrôle par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, ou tout autre organisme européen équivalent.

En ce qui concerne les meublés de tourisme, l’article 12 de la loi précitée prévoit un dispositif particulier puisqu’elle précise que « sont réputés détenir l’accréditation […] les organismes qui, à la date de la promulgation de la présente loi, étaient titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme ».

Ainsi, cette disposition donne la possibilité aux organismes jusqu’alors agréés de poursuivre leur mission.

Cependant la rédaction de l’article 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi interpelle les élus locaux et les professionnels. En effet, cet article prévoit que les organismes qui étaient titulaires, à la date de la promulgation de la loi, de l’agrément délivré par le représentant de l’État dans le département garderont cette qualité dès lors qu’ils pourront justifier de leur adhésion, à cette même date, à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés signataire d’une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.

En d’autres termes, les organismes que la loi avait déclarés réputés détenir l’accréditation perdront leur agrément s’ils n’adhéraient pas, à la date du 22 juillet 2009, à un tel réseau.

Cette mesure a pour effet d’exclure les organismes associatifs et les collectivités publiques locales qui, depuis 1993, en Haute-Savoie par exemple, soutiennent la procédure de classement des meublés de tourisme, avec compétence, indépendance et impartialité.

Aujourd’hui, plus de 20 000 meublés classés et quelque 300 agents formés aux démarches d’amélioration de l’offre touristique contribuent à faire de la Haute-Savoie l’un des départements français de tout premier rang en matière touristique.

Ne me résignant pas à voir remis en question cet inestimable acquis, je demande à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme de bien vouloir réexaminer cette condition d’adhésion et de la remplacer dans la mesure du possible par un système de critères permettant aux organismes publics agréés de poursuivre leur politique de classement et d’amélioration de l’offre touristique, dès lors que leur action est garante d’un hébergement touristique de qualité.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Amoudry, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement pour le développement touristique de la Haute-Savoie et à vous dire d’emblée, au nom de M. Novelli, que vos préoccupations ont été entendues.

La réforme du classement des meublés de tourisme s’inscrit dans la réforme globale du classement des hébergements touristiques marchands. Elle vise à améliorer la qualité de l’offre touristique française, très appréciée, mais dont l’état général, parfois critiqué, souffre d’un manque d’investissements.

La qualité et la lisibilité de l’offre touristique française constituent des éléments très importants pour continuer à attirer les touristes et faire en sorte que la première destination mondiale en nombre de visiteurs – la France a accueilli en 2009, malgré la crise, 77 millions de touristes – soit également la première en termes de recettes, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque nous n’occupons que la troisième place à ce titre, derrière l’Espagne et les États-Unis. Nous devons donc améliorer la qualité de notre offre touristique.

Le système de classement qui a été conçu pour concourir à atteindre cet objectif doit apporter toutes garanties de professionnalisme et d’indépendance.

C’est ainsi que la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, qui n’avait pas été révisée, pour l’hôtellerie notamment, depuis 1986, repose sur un certain nombre de principes : un référentiel entièrement revu et enrichi grâce à l’intégration de critères liés au confort, aux services, à l’accessibilité et au développement durable ; le caractère volontaire de la démarche ; une durée de validité limitée à cinq ans, alors qu’elle était illimitée auparavant, ce qui contraint les hébergeurs à maintenir leurs efforts ; un contrôle à la charge de l’exploitant effectué par des cabinets privés retenus pour leur compétence, leur indépendance et leur impartialité, et accrédités par le Comité français d’accréditation, le COFRAC.

Le classement des meublés, qui représentent près de 14 % de l’offre de lits de tous les hébergements marchands, doit respecter les mêmes principes.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit, néanmoins, un dispositif dérogatoire en matière de contrôle des meublés. En effet, les organismes qui, à la date de la promulgation de cette loi, étaient titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme sont réputés détenir l’accréditation nécessaire pour effectuer le contrôle des meublés.

Le décret d’application du 23 décembre 2009 précise que ces dispositions s’appliquent aux organismes départementaux disposant d’un agrément préfectoral et adhérant à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés, signataire d’une convention passée avec le ministre chargé du tourisme.

Votre crainte, monsieur le sénateur, de voir disparaître ces organismes associatifs locaux œuvrant pour l’animation du secteur et des territoires, mais aussi pour la structuration de l’offre touristique, a été entendue par le Gouvernement. Ainsi, M. Novelli a souhaité assouplir l’application de ces dispositions. À cette fin, un décret portant diverses dispositions relatives au tourisme est en cours de rédaction. Ce décret rapportera l’obligation, pour les organismes agrées départementaux, d’être adhérents à un réseau national de promotion et de contrôle des meublés.

En conséquence, tous les organismes agréés par les préfets de département à la date du 22 juillet 2009 seront réputés accrédités et pourront effectuer les visites de contrôle des meublés dans le cadre de la nouvelle procédure de classement.

La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.

Je forme le vœu que le décret à venir réponde aux attentes que j’ai exprimées dès qu’il s’agit de mettre en place d’authentiques politiques de qualité.

La parole est à M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Rachel Mazuir, auteur de la question n° 890, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Mon collègue Rachel Mazuir, bloqué dans un TGV, m’a demandé de le suppléer pour attirer l’attention du Gouvernement sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

À ce jour, aucune précision n’a été apportée, alors même que le Gouvernement s’était engagé à transmettre d’ici au 1er juin à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui devait présenter, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées de recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes.

Aux termes du 4.5 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Ce dernier est abondé par des prélèvements dus par les départements lorsque, au titre d’une année, l’évolution du produit des droits d’enregistrement est supérieure au double de l’inflation prévisionnelle.

Ce prélèvement n’est opéré que si le montant par habitant des droits d’enregistrement pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant de ces droits pour l’ensemble des départements.

Les ressources de ce fonds, ainsi constituées, sont réparties ensuite chaque année entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements.

Cet écart, ne pouvant être constaté qu’à la fin d’un exercice, c'est-à-dire l’année « n+1 », est prélevé sur les versements mensuels de fiscalité. Afin de pallier l’imprécision de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, mon collègue Rachel Mazuir souhaite connaître la date d’entrée en application du nouveau dispositif. Une telle précision permettrait aux collectivités territoriales concernées de réfléchir d’ores et déjà à l’élaboration de leur futur budget.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

M. Mazuir appelle l’attention du Gouvernement sur la date de mise en œuvre du fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement créé par l’article 78 de la loi de finances pour 2010, qui est un des éléments de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement sera alimenté par un prélèvement opéré sur l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements.

Les principes de fonctionnement du fonds nécessitent de connaître les droits perçus au titre d’une année « n » pour en calculer l’augmentation par rapport à l’année « n-1 », et donc le prélèvement à opérer l’année « n+1 ».

Les ressources du fonds seront réparties chaque année entre les départements dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne des potentiels des départements, et ce au prorata de l’écart avec ladite moyenne.

S’agissant de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, comme vous l’avez signalé, monsieur le sénateur, la loi ne prévoit aucune date.

Par conséquent, le dispositif aurait vocation à s’appliquer dès 2010, c'est-à-dire à la date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010, en fonction de la croissance des droits de mutation constatée entre 2009 et 2010, ce qui induit des prélèvements et des reversements en 2011.

Or la crise a entraîné un très net ralentissement des transactions immobilières en 2009, avec une forte chute des droits de mutation, tandis qu’une reprise a été constatée dans de nombreux départements au début de l’année 2010.

Une entrée en vigueur immédiate du dispositif de péréquation engendrerait des prélèvements très élevés pour certains départements au profit du fonds, et ce sans réelle justification.

Surtout, ce dispositif est étroitement lié à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en place des nouvelles ressources fiscales dont les collectivités bénéficieront à compter de 2011. Or, s’agissant des droits de mutation, l’article 77 de la loi de finances pour 2010 prévoit, à compter de 2011, le transfert aux départements du droit budgétaire perçu par l’État sur les mutations immobilières.

C’est pourquoi le Gouvernement se propose d’apporter certains correctifs au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à l’occasion du prochain projet de loi de finances.

Afin de lever toute ambiguïté sur la question que vous soulevez, Mme Lagarde m’a chargée de vous indiquer qu’il sera proposé d’ajuster l’entrée en vigueur de ce dispositif en fixant à 2012 la première année des prélèvements et des reversements.

La parole est à M. Jacques Berthou.

Madame la secrétaire d'État, j’ai écouté attentivement votre réponse et noté que le dispositif en question entrerait en vigueur non pas en 2011, mais en 2012.

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l’intérieur avait précisé qu’il devait s’appliquer dès le 1er janvier 2010. Il y a donc un décalage !

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 896, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Lors de la consultation sur l’organisation et les programmes de la classe de seconde, les propositions de M. Chatel ont soulevé de vives protestations chez les enseignants en sciences économiques et sociales, et suscité des inquiétudes parmi les enseignants d’économie et de gestion.

Leurs associations ont dénoncé l’ingérence du ministère dans l’instance consultative, prétendument indépendante. Elles craignent la mise en concurrence des disciplines en question par la création de deux enseignements d’exploration aux contenus pourtant très proches, l’évacuation des questions de société, au mépris de la dimension citoyenne des enseignements généraux du lycée, et la fin des dédoublements de classe, ce qui exclurait le travail en petits groupes.

Le programme de seconde retenu au final, malgré quelques ajustements, ne donne pas entière satisfaction, ne serait-ce qu’en raison de l’indigence des horaires arrêtés – une heure trente par semaine seulement ! – et d’un cloisonnement disciplinaire inadapté à la curiosité d’élèves âgés de quinze à seize ans.

Vous ouvrez maintenant un nouveau chantier pour le programme de première. Outre le fait que certains membres du groupe d’experts sont totalement déconnectés du lycée et que les enseignants siégeant en son sein ont été choisis dans la plus totale opacité et ne sont aucunement représentatifs de la majorité de leurs collègues, on voit bien que le contenu de la réforme était réglé d’avance.

Les filières vont devenir hyperspécialisées, sur le modèle des cursus universitaires. Il est même question de supprimer l’histoire-géographie en terminale S, ce qui serait inédit !

En tenant les élèves à l’écart des réalités du monde contemporain, ces enseignements vont être complètement dénaturés.

De plus, les contenus sont beaucoup trop lourds : par exemple, près de 170 notions et 38 chapitres sont proposés en sciences économiques et sociales par les experts pour l’année de première.

Par ailleurs, aucune évaluation des programmes en vigueur cette année n’a été menée. On comprend pourquoi beaucoup d’enseignants vivent ces nouvelles modifications comme un signe de mépris des pouvoirs publics pour leur métier !

La réduction drastique des horaires de seconde, de première et de terminale prouve que la seule logique retenue est celle de la diminution du nombre de postes, au détriment d’une amélioration pédagogique.

Le succès de la consultation lancée par l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales, l’APSES, sur ses programmes alternatifs de première ne devrait-il pas amener M. le ministre de l’éducation nationale à engager une véritable concertation ?

Alors que les arbitrages sur ces nouveaux programmes doivent être rendus demain, le Gouvernement entendra-t-il les enseignants, les parents, les élèves, qui tous aspirent à faire valoir leurs propositions dans le cadre d’un débat qu’ils souhaitent démocratique ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Chatel, qui m’a chargé de vous répondre.

Vous attirez son attention sur la réforme des programmes du lycée en sciences économiques et sociales. Dans le cadre de la réforme du lycée, M. Chatel a voulu que, en classe de seconde, tous les élèves bénéficient d’une initiation aux questions économiques. Jusqu’alors, un lycéen pouvait quitter le lycée sans avoir jamais reçu aucune notion de base en économie. Est-ce acceptable, alors même que l’économie constitue une clé incontournable pour comprendre le monde d’aujourd’hui, comme l’a révélé la récente crise ?

Tous les sondages témoignent d’une attente forte des Français, qui ne veulent plus que l’économie reste l’affaire de quelques initiés. Parce qu’elle concerne leur vie quotidienne, ils souhaitent mieux la comprendre. Bref, l’économie doit enfin être mise à la portée de tous.

Cette réforme des programmes a été menée à bien : dès la rentrée prochaine, les nouveaux lycéens entrant en seconde se verront proposer deux enseignements d’exploration ; ils devront en choisir au moins un dans le domaine de l’économie.

C’est là une des innovations majeures de la réforme du lycée : initier tous les lycéens à l’économie afin qu’ils disposent d’un bagage commun leur permettant de comprendre et de construire leur avenir, qui est aussi le nôtre.

Quant à l’élaboration des programmes, elle a été confiée à des groupes d’experts composés d’inspecteurs, d’universitaires de renom – Christian de Boissieu pour la seconde, Jacques Le Cacheux pour la première – et de professeurs de lycée. Grâce à cette diversité, les groupes ont conjugué expertise académique et expertise pédagogique.

Concernant plus spécifiquement le programme de première ES, son élaboration s’appuie sur les recommandations du rapport rédigé en 2008 par M. Guesnerie, l’un des plus éminents économistes français, professeur au Collège de France. Ce rapport fait l’objet d’un large consensus au sein de la communauté des économistes et des sociologues.

Enfin, je rappelle que la démarche mise en œuvre pour la rédaction des programmes de première est la même que celle qui a prévalu pour la rédaction des programmes de seconde. Cela avait alors donné toute satisfaction.

Jusqu’à demain 16 juin, les projets sont soumis à la consultation des professeurs, qui ont ainsi la possibilité de transmettre leurs remarques et suggestions. Ces propositions seront prises en compte par la commission en vue d’améliorer le texte des programmes, lesquels seront soumis pour avis, le 1er juillet, au Conseil supérieur de l’éducation.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

La réforme des programmes du lycée, notamment de la classe de seconde pour la rentrée de 2010, vient s’ajouter à une avalanche de réformes ayant pour dénominateur commun des coupes budgétaires drastiques. La rentrée risque donc d’être pour le moins difficile !

Il faudra gérer les problèmes de remplacement liés à la suppression de 3 000 postes de remplaçant titulaire, pallier la perte de 2 millions d’heures de cours dans le secondaire en 2009, assumer les conséquences de la réforme de la formation des enseignants et de la suppression de 16 000 postes, et faire face à la mise en œuvre dès 2011 du plan pluriannuel de suppression de postes, laquelle aboutira à la disparition de 17 000 emplois.

De fait, c’est tout le corps enseignant qui est maltraité. Ce sont bien entendu les familles et les élèves qui pâtiront de ce dérèglement organisé de l’enseignement.

Les résultats de la consultation de l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales, l’APSES, sur les programmes des classes de première sont sans appel : la proposition du groupe d’experts est considérée comme illégitime, car elle est éloignée des demandes des enseignants.

Or une réforme réussie du lycée ne pourra être qu’une réforme concertée. Mais le Gouvernement fait peu de cas de la concertation, et même de la représentation parlementaire. En effet, il est inadmissible qu’aucun parlementaire de ma sensibilité politique ne soit associé au comité de pilotage de la conférence nationale sur les rythmes scolaires.

La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Ma question porte sur la situation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique, le SIRP, des communes de Cazalis, de Lucmau et de Préchac, en Gironde, syndicat exemplaire pour le monde rural.

À ce jour, ce SIRP, classé en zone de revitalisation rurale, ou ZRR, comprend deux classes de maternelle et trois classes élémentaires. Le 24 mars dernier, l’administration de l’éducation nationale a proposé le blocage, avant fermeture, d’un poste de l’école maternelle de Lucmau dès la rentrée de 2010, en raison d’un effectif global jugé trop faible.

J’ai été saisie de ce problème par les élus des communes concernées, inquiets de cette décision, d’autant que les projections réalisées par les services communaux et les enseignants font état, pour la rentrée de 2010, d’un nombre d’inscriptions supérieur aux années précédentes.

La décision de l’éducation nationale se fonde, notamment, sur la comptabilisation d’un seul élève pour sept enfants âgés de deux à trois ans au jour de la rentrée scolaire. Or cette pratique administrative a été condamnée par une décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 12 février dernier. Cette juridiction a considéré que le refus par l’inspecteur d’académie de comptabiliser les enfants de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels d’une commune située dans une zone de revitalisation rurale était entaché d’excès de pouvoir et méconnaissait les dispositifs de l’article L. 113-1 du code de l’éducation.

Par ailleurs, la communauté de communes à laquelle appartiennent les trois communes du SIRP ne dispose, pour l’accueil des tout-petits, que de vingt-deux places de crèche. Cette situation rend indispensable la scolarisation des enfants de deux ans dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.

La décision de l’éducation nationale est d’autant plus incompréhensible que les communes concernées ont, à la demande expresse de l’inspecteur de l’éducation nationale, réalisé un investissement de 450 000 euros sur l’exercice 2007-2008 afin d’aménager une salle de motricité pour les élèves de maternelle. Il serait absurde que cet investissement, pour lequel les communes se sont endettées, ait été réalisé en pure perte.

Je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à la situation délicate de ces communes. D’une manière plus générale, comment sera mis en œuvre le principe de scolarisation des enfants de deux à trois ans en zone de revitalisation rurale, réaffirmé par la cour administrative d’appel de Bordeaux ?

Une plus grande attention doit être portée à la cohérence entre la gestion des personnels de l’éducation nationale, d’un côté, et les efforts financiers et humains exigés des collectivités territoriales, de l’autre.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser M. Luc Chatel, qui m’a chargé de vous transmettre la réponse suivante :

« L’école maternelle est pour moi une vraie école, à laquelle nos compatriotes sont légitimement attachés. D’ailleurs, j’ai la conviction que la lutte contre l’échec scolaire et la prévention de l’illettrisme supposent d’agir de manière précoce, dès l’école maternelle, au moment où les enfants s’approprient le langage et se préparent aux apprentissages fondamentaux. » Je pense, madame la sénatrice, que vous serez d’accord avec M. Chatel sur ce point !

C’est parfait !

« Au début du mois de mai, je suis allé, en compagnie d’Alexandre Jardin, président de l’association Lire et faire lire, dans une école maternelle du Val-de-Marne et j’ai pu y observer une pédagogie fructueuse pour transmettre le goût de la lecture dès le plus jeune âge.

« Dans le même sens, j’ai réuni à la fin du mois de mai l’ensemble des cent inspecteurs de l’éducation nationale chargés spécifiquement de l’école maternelle dans chaque département. Je leur ai dit ma confiance pour le travail qu’ils accomplissent depuis le mois de septembre et je leur ai demandé de concentrer leur action sur l’apprentissage de la maîtrise de la langue, sans laquelle aucune réussite n’est durablement possible, mais aussi de s’assurer que tous les apprentissages se déroulent en conformité avec les programmes qui ont été récrits en 2008.

« Vous le comprenez : la prévention de l’échec scolaire est ma première priorité et ce combat passe par une attention accrue à l’école maternelle.

« Mais je dois également vous rappeler, madame la sénatrice, que notre politique de la petite enfance est très claire. Le rapport publié en 2005 avec la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n’a rien perdu de son actualité ni de son sens. J’attire votre attention, entre autres, sur le passage suivant : “L’école maternelle précède la scolarité obligatoire. L’accueil des enfants de deux ans reste assuré en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.”

« Par environnement social défavorisé, il faut d’abord entendre, bien sûr, les écoles qui font partie des réseaux de réussite scolaire et des réseaux ambition réussite.

« Là, il faut assurer la scolarisation d’enfants souvent non francophones, ou de ceux qui sont issus de milieux maîtrisant mal les usages de la langue et les codes sociaux qui permettent une véritable intégration.

« Il est alors nécessaire de donner toute leur place à des apprentissages que les familles, souvent, ne peuvent pas transmettre.

« Certes, vous pouvez penser que l’expression “environnement social défavorisé” devrait également s’appliquer aux zones de revitalisation rurale. Pourtant il faut reconnaître que les conditions des apprentissages et de la transmission y sont très différentes.

« En outre, je constate que le jugement de la cour administrative de Bordeaux en date du 12 janvier 2010 auquel vous faites référence porte sur un cas particulier. Il ne doit en rien masquer le travail quotidien de consultation et de dialogue mené par les inspecteurs d’académie, selon les caractéristiques de chaque commune, dans le but d’adapter le réseau des écoles à l’évolution de la démographie scolaire et aux besoins spécifiques de chaque territoire.

« Ainsi, en Gironde, le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique des communes de Cazalis, de Lucmau et de Préchac se caractérise par une démographie prévisionnelle en baisse.

« À la rentrée 2009, le RPI était constitué de cinq classes, dont deux maternelles à Lucmau. Le taux général d’encadrement était inférieur à dix-neuf élèves par division.

« La mesure conservatoire que vous contestez a été prise, après consultation réglementaire des comités techniques et du conseil départemental de l’éducation nationale en mars, en tenant compte d’une prévision pour la rentrée 2010 qui culmine à quatre-vingt-treize élèves. Il en résulte un taux général d’encadrement de vingt-trois élèves par division. Il s’agit d’un chiffre encore pleinement favorable aux apprentissages dans de bonnes conditions.

« Une nouvelle prévision est à l’étude, qui porte sur quatre-vingt-dix-neuf élèves, dont huit enfants de moins de trois ans. L’inspecteur d’académie va l’affiner d’ici à l’été.

« En effet, comme vous ne l’ignorez pas, le “blocage” du poste au sein du SIRP est une mesure d’ordre technique. Il montre clairement la volonté de l’inspecteur d’académie de ne pas d’ores et déjà fermer la classe, en dépit des chiffres qui pouvaient y conduire.

« Cette décision permettra d’affecter tout de même un professeur des écoles, pour la rentrée de septembre, si les opérations finales de décompte des élèves en juin prochain conduisaient clairement à ce besoin, à la suite d’une évolution des prévisions démographiques.

« Car vous savez bien, comme tous les élus – et je suis un élu local moi aussi –, que les chiffres présentés dans les écoles diffèrent parfois de façon très sensible des chiffres réellement observés à la rentrée.

« En conséquence, je demande à l’inspecteur d’académie de porter une attention vigilante à l’évolution des données démographiques au sein du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique. En tout premier lieu, il sera attentif aux dates de naissance des enfants de moins de trois ans, dont la scolarisation ne s’envisage pas de la même façon qu’après trois ans.

« Je vous rappelle d’ailleurs que le secrétariat d’État chargé de la famille continue ses travaux destinés à prendre en charge les tout-petits lorsque les propositions de places en crèche sont insuffisantes, et que ces enfants ne sont pas encore en situation de tirer parti d’une scolarisation en maternelle. C’est bien ce cas, madame la sénatrice, que vous signalez vous-même. »

Voilà la réponse, certes un peu longue, mais très précise, que M. Chatel m’a chargé de vous communiquer.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

La réponse de M. le ministre de l’éducation nationale laisse la porte entrouverte. J’en prends acte.

Je partage l’analyse de M. Chatel sur l’importance de l’école maternelle pour les enfants de moins de trois ans en zones rurales. Celles-ci ne souffrent peut-être pas d’un déficit social aussi criant que certains quartiers, mais elles manquent de structures. En milieu rural, l’école maternelle, comme l’école en général, occupe une place toute particulière.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Madame Marie-Thérèse Hermange appelle l’attention sur le nombre insuffisant des unités de visite familiales, les UVF.

Privilégier le maintien des liens familiaux des personnes incarcérées est l’une des meilleures garanties de leur réinsertion. De surcroît, la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009 consacre le droit fondamental des personnes détenues au maintien des liens familiaux.

Depuis de nombreuses années, diverses opérations ont été menées pour favoriser le maintien de ce lien. L’administration pénitentiaire a notamment ouvert, depuis 2003, des unités de visite familiales destinées aux condamnés à de longues peines, ne bénéficiant pas de permissions de sortie. Les visiteurs peuvent être soit des membres de la famille justifiant de leur lien de parenté, soit des personnes avec lesquelles le détenu a un lien affectif durable, la réalité de ce lien faisant l’objet d’une enquête.

Les visites en UVF sont autorisées par le responsable de l’établissement pénitentiaire après consultation du personnel et à la suite d’entretiens avec les futurs visiteurs et le détenu. Les décisions de refus ne peuvent être justifiées que par des motifs tenant à la sécurité.

La durée de la visite – entre six et quarante-huit heures – est déterminée par le chef de l’établissement en fonction du dossier, de la demande de l’intéressé et des possibilités d’accueil. La circulaire recommande un allongement progressif des visites. Une fois par an, une visite de soixante-douze heures peut être accordée.

Les visites en UVF sont limitées à une par trimestre. Pendant la visite, les personnels pénitentiaires ont la possibilité de pénétrer dans les UVF. Les contrôles ont lieu à des heures précisément fixées, selon des modalités définies par le règlement intérieur et préalablement communiquées au détenu ainsi qu’à ses visiteurs.

Enfin, l’UVF participe également d’une dynamique intéressante pour le personnel. Un surveillant soulignait « l’approche plus sociale de la personne détenue » et les « liens plus forts avec les personnels d’insertion et de probation ».

Actuellement, on compte trente et une UVF réparties dans onze établissements pour peines, ce qui est nettement insuffisant. Cependant, pour la période 2009-2013, l’administration pénitentiaire prévoit d’ouvrir quarante et une unités supplémentaires, situées dans quatorze établissements.

Au regard de l’importance que revêt ce dispositif, Mme Hermange souhaiterait connaître l’état d’avancement, à ce jour, du programme d’extension des UVF et disposer d’un calendrier prévisionnel de l’ouverture des prochaines unités.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, qui m’a chargé de vous transmettre la réponse suivante.

Le développement des unités de visite familiales vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues.

Les articles 35 et 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 rappellent expressément le droit au respect des liens familiaux. Ils généralisent l’accès aux UVF et aux parloirs familiaux pour toutes les personnes détenues. Ils prévoient, pour chaque détenu, l’accès à au moins un parloir de ce type par trimestre.

Ces dispositifs sont prévus dans les nouveaux établissements et ils seront étendus aux sites existants. Un décret d’application a été soumis au Conseil d’État la semaine dernière.

Au total, douze établissements sont déjà dotés d’unités de vie familiales. À l’issue du programme actuel de construction d’établissements pénitentiaires, soixante-dix UVF auront été réalisées à la fin de l’année 2013. L’objectif fixé est de mettre en œuvre la loi pénitentiaire dans les délais les plus brefs.

Le nouveau programme immobilier pénitentiaire augmentera le nombre d’UVF et de parloirs familiaux pour favoriser les rencontres longues entre les personnes détenues et leurs proches, conformément aux dispositions de la loi pénitentiaire.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je remercie Mme le secrétaire d'État de cette réponse. Mme Hermange, accorde une attention toute particulière aux dispositifs des unités de visite familiales.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 871, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

L’article 63 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit l’inscription automatique des infirmiers salariés au tableau de l’Ordre infirmier et impose le paiement d’une cotisation.

Je rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre l’obligation d’assujettissement à un ordre pour les infirmiers salariés, tant du secteur privé que du secteur public.

Comme eux, je considère que les conditions d’exercice des salariés et fonctionnaires sont d’ores et déjà encadrées par des règles professionnelles, d’une part, et par des conventions collectives, d’autre part. L’Ordre infirmier n’a donc pas à intervenir dans ces dispositifs. Les infirmiers salariés et fonctionnaires ne peuvent admettre les pressions disciplinaires et déontologiques supplémentaires que cet ordre entend exercer.

Les principes dont l’Ordre infirmier est le garant – équité, moralité, probité et compétence –, les devoirs professionnels ainsi que les règles édictées par le code de déontologie de la profession d’infirmier sont intrinsèquement liés à l’exercice de la profession pour un infirmier salarié. L’autorité hiérarchique s’assure en outre du respect de ces règles.

En s’abstenant massivement aux élections professionnelles de 2008, les intéressés ont signifié qu’ils ne considéraient pas l’Ordre infirmier comme représentatif.

Par ailleurs, ils notent avec intérêt que les infirmiers du ministère de la défense sont, eux, exonérés de toute inscription ou cotisation.

Enfin, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, de déduire la cotisation ordinale de leurs revenus, contrairement aux membres de professions libérales.

Dans une période où le pouvoir d’achat subit des tensions, ce nouveau prélèvement est difficilement accepté, en raison tant de son fondement que de la dépense supplémentaire et inutile qu’il représente. Il pénalise plus lourdement encore les agents travaillant à temps partiel.

Devant l’incompréhension totale que suscite l’assujettissement obligatoire des infirmiers salariés au tableau de l’Ordre infirmier, le Gouvernement envisage-t-il de mettre fin à la mesure ou de restreindre substantiellement son champ, comme le suggèrent, à l'Assemblée nationale, les auteurs d’une proposition de loi allant dans ce sens ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Repentin, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Bachelot-Narquin, qui m’a chargé de vous répondre.

L’Ordre infirmier a été créé par la loi du 21 décembre 2006. Dès sa mise en place, le niveau de cotisation de 75 euros annuels, défini par l’Ordre lui-même, a posé problème. Avant même que ce taux ne soit arrêté, la ministre de la santé et des sports a conseillé à l’Ordre de fixer une cotisation d’un montant symbolique, de l’ordre d’une vingtaine d’euros par an. Elle a, depuis, continué de recommander à l’Ordre infirmier de réviser à la baisse cette cotisation de 75 euros.

Roselyne Bachelot-Narquin avait également introduit dans la loi du 21 juillet 2009, dite « Hôpital, patients, santé et territoires », une disposition permettant à l’Ordre infirmier de moduler le montant des cotisations. Malheureusement, l’Ordre n’a pas suivi ce conseil de bon sens.

Depuis, les difficultés se sont accumulées. La majorité des infirmiers refusent de payer la cotisation de 75 euros annuels, qui semble disproportionnée par rapport à leurs revenus.

Il faut rendre hommage aux efforts que les parlementaires ont consentis, de concert avec le Gouvernement, pour permettre à l’Ordre infirmier de trouver ses marques. Je citerai, par exemple, la mission de médiation lancée par Pierre Méhaignerie et conduite par Bérangère Poletti et Richard Mallié.

Malgré ces efforts, malgré les demandes insistantes de la profession, malgré les appels à la raison des organisations syndicales, l’Ordre infirmier n’a fait aucun geste pour modérer le montant de la cotisation due par les infirmiers salariés. Le montant de la cotisation est resté, comme en 2009, fixé à 75 euros, les jeunes diplômés et les infirmiers exerçant à titre bénévole bénéficiant, quant à eux, d’une réduction de moitié de ce montant.

Une très forte majorité des infirmiers n’ayant pas réglé leur cotisation en 2009, ils devraient être nombreux à recevoir un appel de cotisation de 150 euros à l’occasion de la campagne qui a débuté courant mai 2010. Même si l’Ordre infirmier est indépendant pour fixer le montant de la cotisation, une telle perspective n’est ni raisonnable ni acceptable.

Il ne faut pas que les infirmiers soient inquiétés dans leur exercice quotidien. Nous ne devons pas non plus accepter que les employeurs soient menacés de « complicité d’exercice illégal de la profession ». Nous ne pouvons imaginer que le système de santé s’interrompe au motif que des acteurs de premier plan, à savoir les infirmières et les infirmiers, n’auraient pas tous réglé leur cotisation.

C’est la raison pour laquelle la ministre de la santé et des sports s’est exprimée en faveur de la proposition de loi déposée par M. Bur, député du Bas-Rhin, tendant à limiter le champ de l’inscription obligatoire aux seuls infirmiers libéraux, pour lesquels l’Ordre est très utile.

D’ici au débat sur cette proposition de loi, il est possible et souhaitable que le conseil national de l’Ordre infirmier fasse un pas vers la raison, en proposant notamment une cotisation réduite pour les personnels salariés.

L’Ordre peut accéder à une telle demande en construisant son budget de façon pragmatique, à partir de ses recettes certaines et non des dépenses qu’il souhaite engager.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d’État.

Il est étonnant qu’un ordre infirmier créé par la loi ne soit pas plus attentif aux demandes insistantes de son ministre de tutelle et des parlementaires.

Je déplore qu’il nous faille légiférer deux fois sur cette question, à quelques mois d’intervalle, pour corriger la situation.

Plus largement, peut-être doit-on s’interroger sur l’utilité d’un ordre des infirmiers.

Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 888, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Ma question s’adresse effectivement à Mme Bachelot-Narquin, mais je sais que M. Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, sera un excellent interprète.

Au début des années quatre-vingt, les enquêtes sur les risques lors de l’accouchement montraient que la France était l’un des pays européens où la mortalité maternelle était la plus importante. La situation a heureusement changé depuis, mais l’accouchement représente toujours un risque pour la mère, puisqu’on dénombre aujourd’hui encore entre neuf et treize décès pour 100 000 naissances vivantes : de soixante-quinze à quatre-vingts femmes décèdent chaque année de leur grossesse ou de ses suites.

D’après l’Organisation mondiale de la santé, si en matière de mortalité maternelle la France se situe dans la moyenne des pays européens – elle se place au seizième rang selon ce critère –, elle reste en deçà des meilleurs et très loin de la Suède, dont les taux sont deux fois plus faibles.

Le Comité national d’experts sur la mortalité maternelle a publié en avril 2009 un rapport issu d’un travail mené avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Institut de veille sanitaire. L’étude porte sur les années 2001-2006 : le premier constat est que 463 décès maternels ont été identifiés sur l’ensemble du territoire, dont la moitié étaient évitables car ils étaient le plus souvent liés à des mesures thérapeutiques inappropriées.

Durant cette période d’étude, l’âge moyen des femmes décédées de mort maternelle était de 33, 3 ans. Le risque de mort maternelle était trois fois plus élevé entre 35 et 39 ans qu’entre 20 et 24 ans, huit fois plus fort entre 40 et 44 ans et trente fois plus élevé au-delà de 45 ans. Ne faudrait-il pas encourager les femmes à avoir leurs enfants plus jeunes ?

Cette même étude montre une disparité régionale surprenante. En effet, le taux de mortalité maternelle en couches en Île-de-France est de 30 % supérieur à la moyenne nationale. Quant aux départements d’outre-mer, la mortalité maternelle y est trois fois plus fréquente qu’en métropole.

Ce taux demeure supérieur chez les femmes de nationalité étrangère, notamment originaires d’Afrique subsaharienne, qui peuvent avoir des complications obstétricales plus sévères. En Île-de-France, le taux de mortalité maternelle chez les Africaines est de 28, 9 pour 100 000 naissances, contre 10, 2 chez les Françaises. Un quart des morts maternelles surviennent pendant la grossesse, un tiers dans les premières vingt-quatre heures après la naissance et un autre tiers au-delà de ces vingt-quatre heures, mais moins de quarante-deux jours post-partum.

Les hémorragies restent la principale cause de décès, étant à l’origine de 25 % d’entre eux. On devrait pouvoir améliorer la situation en appliquant les recommandations du Comité national d’experts émises en 2004, en particulier en mesurant la quantité de sang perdu après l’accouchement. La très grande majorité de ces décès par hémorragie – 90 % – seraient évitables. Parmi les autres causes obstétricales de décès figurent, à parts égales, l’hypertension artérielle et les thrombo-embolies veineuses ainsi que les embolies amniotiques.

« L’existence de lacunes dans le système national de recueil d’informations laisse supposer un nombre encore plus important de ces décès évitables », admettent même les experts. Dès lors, il me semble fondamental d’éclaircir plusieurs points : la qualité des soins et la formation des praticiens ; le fait que le nombre de praticiens soit en constant recul, alors que la France est en tête des pays européens pour la natalité, avec plus de 800 000 naissances par an ; la prévention et l’information des futures mères avant l’accouchement ; enfin les erreurs médicales et l’abus de césariennes.

Le rapport met en exergue le fait que la césarienne n’est pas un système de prévention à part entière. Le risque zéro n’existe pas. La généralisation de cette pratique ne diminue pas les risques, au contraire : le risque de décès maternel est ainsi multiplié par 3, 5 par rapport à la voie basse. Les causes en sont les complications de l’anesthésie, les infections et les thrombo-embolies. S’ajoutent à cela la surmédicalisation et les protocoles de prise en charge de gestion de l’accouchement.

Conduire des études plus ciblées sur les populations à risques au regard des complications maternelles sévères serait nécessaire afin de préciser les facteurs intervenant non seulement à l’échelon d’une zone géographique, mais également à l’échelon individuel. Cela permettrait ultérieurement le développement de politiques de santé publique mieux adaptées régionalement aux besoins des populations.

Il semble donc urgent que la France, qui se targue d’avoir l’un des meilleurs systèmes de soins, agisse pour préserver la santé des futures mères et, bien sûr, des enfants. C’est pourquoi je voudrais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui m’a chargé de vous répondre.

La tendance à la baisse de la mortalité maternelle se poursuit en France, avec une diminution du nombre des décès de 16 % entre les périodes 2001-2003 et 2004-2006, d’après le récent rapport du Comité national d’experts publié par l’Institut de veille sanitaire.

La France se situe, selon ce critère, dans la moyenne européenne. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, de soixante-dix à soixante-quinze femmes meurent chaque année au cours de leur grossesse, lors de l’accouchement ou dans les jours qui suivent.

Cette situation est intolérable, d’autant que, d’après les experts, près d’un décès sur deux, soit de trente à trente-cinq par an, serait potentiellement évitable par une prise en charge appropriée. D’autres pays européens, comme la Suède, ont de biens meilleurs résultats.

Par ailleurs, il existe des disparités régionales et sociales : les taux sont particulièrement élevés pour les femmes originaires d’Afrique subsaharienne, en Île-de-France et dans les DOM.

Comme le souligne le professeur Gérard Levy, président du Comité national d’experts sur la mortalité maternelle, les hémorragies sont la première cause de mortalité maternelle, avec environ 25 % des cas. Pour éviter qu’elles ne provoquent le décès, il faut s’assurer que, pour chaque accouchement, il y ait en permanence la possibilité de réunir rapidement toute une équipe compétente.

L’autre facteur qui permettra d’améliorer la situation est l’organisation des maternités en réseaux. Si ces événements sont rares, le personnel doit être particulièrement entraîné pour y répondre efficacement, ce qui n’est pas toujours possible dans les établissements réalisant un faible nombre d’accouchements chaque année.

La politique du Gouvernement pour diminuer la mortalité maternelle s’appuie donc sur ces constats. C’est pourquoi Mme Bachelot-Narquin a tenu à rééquilibrer qualitativement l’offre de soins au regard des besoins de la population et des exigences des parturientes et des familles en termes de prise en charge. Elle a également souhaité une amélioration de la qualité des soins, dans une logique de gradation.

L’égalité d’accès aux soins doit être aussi une égalité devant la qualité des soins. Toutes les femmes doivent avoir accès à un ensemble d’établissements de santé, du plus proche au plus technique. C’est l’organisation des filières de soins qui compte : il faut tisser de véritables relations entre les établissements, les médecins de ville et le secteur médico-social pour mettre en place une véritable gradation des niveaux de recours, du plus courant au plus spécialisé.

En particulier, la fixation de seuils d’activité – inférieurs à 300 accouchements par an actuellement – vise à garantir la sécurité et la qualité des soins.

En effet, comme nous le montre notamment l’exemple suédois, le plus probant en la matière, c’est bien le volume d’actes réalisés et la fréquence de ceux-ci qui garantissent à chaque parturiente la prise en charge la plus sûre. Ainsi, plus le personnel est entraîné à prendre en charge des situations parfois compliquées, plus la réponse est efficace, pour la mère et pour l’enfant.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Dans ma question, j’ai insisté sur la nécessité de réaliser des études plus ciblées sur les populations à risques en vue de développer des politiques de santé publique mieux adaptées aux besoins des populations, puisque les experts eux-mêmes évoquent l’existence de lacunes dans le système national de recueil d’informations.

Monsieur le secrétaire d’État, je déplore que l’étude portant sur la période 2001-2006, si elle a concerné les départements d’outre-mer, n’ait pas pris en compte la situation de Mayotte, où se trouve la plus grande maternité de France. Si une autre étude venait à être programmée, j’aimerais que Mayotte ne soit pas à nouveau oubliée.

La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 897, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

La France est classée au premier rang mondial par l’Organisation mondiale de la santé pour la qualité des soins. Mais des inquiétudes émergent, liées à des inégalités sociales devant la santé, à l’engorgement des hôpitaux, à l’apparition de déserts médicaux engendrant de trop nombreuses inégalités territoriales. C’est sur ce dernier problème que portera ma question aujourd’hui.

Voilà quinze jours, mon collègue Roland Courteau évoquait déjà ce sujet. Le constat qu’il faisait pour le département de l’Aude vaut pour l’Hérault et de nombreux autres départements ruraux. La désertification médicale sévit en milieu rural, comme dans les zones urbaines fragilisées.

L’une des principales faiblesses de notre système de santé tient aux inégalités territoriales et sociales en matière d’accès aux soins. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures isolées, ni de promesses.

La pénurie de médecins s’aggrave d’année en année, accompagnée d’un vieillissement de la population médicale. Actuellement, dans le département de l’Hérault, 60 % des médecins ont plus de 60 ans.

Les quelques mesures incitatives contenues dans la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sont insuffisantes, puisqu’elles ne donneront leur plein effet que dans plusieurs années.

Le regroupement de médecins et autres professionnels médicaux ou paramédicaux en un même lieu, par exemple dans les maisons de santé, nécessaires en milieu rural, peut permettre un progrès, mais à la condition incontournable que les territoires concernés présentent des attraits, c’est-à-dire qu’ils offrent des services publics de qualité. Or, à cet égard, l’accélération du désengagement de l’État de ces territoires constitue le maillon faible du dispositif.

La création des agences régionales de santé et la mise en place d’incitations financières ne répondent que très partiellement aux inégalités territoriales en matière d’offre de soins. La question de l’évolution démographique, qui est l’un des grands défis auxquels notre système de santé est confronté, n’a été traitée qu’en partie, et elle ne peut l’être complètement qu’en liaison avec les professionnels de santé et les associations d’usagers. Quelle est votre vision prospective des besoins de la population ?

Toute politique de soutien financier et de restructuration des établissements publics de santé ne doit pas être abandonnée au prétexte que les missions de service public peuvent être assurées également par des établissements privés.

Comment éviter que les patients éloignés des zones urbaines bénéficiant d’une démographie médicale satisfaisante ne soient victimes, tant au sens propre qu’au sens figuré du terme, des inégalités territoriales ? En cas d’urgence, le délai nécessaire aux pompiers pour amener le patient au service des urgences le plus proche, situé parfois à plusieurs dizaines de kilomètres, risque d’être fatal.

Comment le Gouvernement envisage-t-il l’avenir de ces territoires, notamment dans le monde rural, où les difficultés n’iront qu’en s’accentuant pour les raisons évoquées précédemment ? Enfin, quelles mesures compte-t-il prendre pour répondre aux besoins urgents et immédiats des territoires désertés par les professionnels de santé ?

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin m’a chargé de vous communiquer la réponse suivante.

Les analyses démographiques de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé prévoient une diminution du nombre de médecins exerçant dans les zones rurales et périurbaines. Cette situation est, à l’’évidence, préoccupante.

Avec l’ensemble des acteurs concernés, et ce depuis la réunion des états généraux de l’organisation de la santé, en 2008, le Gouvernement a agi sur les leviers permettant d’inverser cette tendance.

Tout d’abord, l’augmentation du numerus clausus est fondamentale. Il est fixé en 2010 à 7 400 étudiants, soit à un niveau bien plus élevé qu’il y a quelques années.

Ensuite, le développement de la reconnaissance de la médecine générale comme une spécialité est capital. Ainsi, la création de cette filière universitaire a permis que, en 2009, le choix de près de la moitié des futurs internes – 49 % d’entre eux, contre 37 % seulement en 2004 – se soit porté sur la médecine générale.

Pour compléter ces mesures, le nombre d’internes formés dans chaque région et chaque discipline sera désormais fixé en fonction des besoins de la population. Ainsi, une corrélation entre ceux-ci et le nombre de médecins formés est introduite pour la première fois. Nous savons qu’un praticien a tendance à s’installer dans la région où il a été formé.

Comme vous le soulignez, monsieur le sénateur, la ministre de la santé et des sports a proposé des mesures incitatives, qui favoriseront l’installation des médecins dans les zones identifiées comme « sous denses ».

En outre, les modes d’exercice sont modernisés pour mieux répondre aux aspirations des jeunes médecins et permettre une meilleure prise en charge des patients.

Le Gouvernement a enfin favorisé le développement des maisons de santé pluridisciplinaires.

Les schémas régionaux d’offre de soins ambulatoires, consensuels et non opposables, permettront de faire converger les aides et les politiques incitatives et de soutenir ainsi les projets répondant à de vrais besoins de santé.

En ce qui concerne l’offre de soins des établissements publics de santé, il est question non pas de la remettre en cause, mais au contraire de la garantir. C’est une mission prioritaire pour les agences régionales de santé.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi hôpital, patients, santé et territoires », ou HPST, leur donne les outils nécessaires à un aménagement de l’offre existante. Pour la première fois, les missions de service public sont définies explicitement.

Lorsqu’une mission de service public n’est pas assurée sur un territoire de santé, les directeurs généraux des ARS, les agences régionales de santé, la confieront à l’établissement le mieux à même de la remplir.

Des outils sont mis à la disposition des directeurs généraux des ARS pour leur permettre d’accompagner, de structurer, de sécuriser les coopérations. Celles-ci pourront associer autour de véritables projets médicaux de territoire les établissements de santé, publics ou privés, aux établissements médico-sociaux et aux professionnels de santé libéraux.

Les communautés hospitalières de territoire, par exemple, permettront aux établissements publics de s’organiser de façon complémentaire. Les groupements de coopération sanitaire de moyens et les groupements de coopération sanitaire dits « établissements de santé » permettront, quant à eux, des partenariats durables entre acteurs de statut privé et de statut public.

Ainsi, les ARS pourront développer une politique nationale d’accès à des soins sûrs et de qualité, au plus près des besoins de chaque territoire.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s’est saisi de ce sujet dès 2007 et continue de travailler chaque jour à améliorer la situation de la démographie médicale en France, afin de toujours mieux répondre aux besoins de santé des Français.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois, mon pessimisme reste entier. Dans nos communes rurales et dans nos bourgs-centres, la population vieillit et s’inquiète de ne pouvoir accéder aux soins très rapidement, l’hôpital le plus proche se trouvant à plusieurs dizaines de kilomètres. Cette préoccupation est à mon sens tout à fait légitime.

Par ailleurs, des mesures encore plus incitatives pourraient être prises pour encourager les généralistes à venir s’installer dans les territoires, tant ruraux qu’urbains, où se manifeste une pénurie de médecins.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 899, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Je regrette l’absence de Mme Bachelot-Narquin, car, en un temps maintenant lointain, nous militions ensemble pour défendre la gynécologie médicale…

Le 15 juin 1999, voilà donc onze ans jour pour jour, j’interrogeais le ministre chargé de la santé de l’époque, M. Kouchner, sur le manque de volonté politique pour prendre à bras-le-corps le problème de la pénurie de gynécologues médicaux.

Aujourd’hui, la situation perdure. La suppression, des années durant, de la formation spécifique de gynécologie médicale a conduit à une diminution des effectifs particulièrement inquiétante. Le vieillissement des gynécologues médicaux actuellement en activité a déjà entraîné l’apparition de quasi-déserts régionaux dans cette spécialité.

Le Gouvernement a trouvé une parade, si l’on peut dire, avec le concept de « transfert de tâches ». Selon cette notion, le suivi aujourd’hui assuré par un seul spécialiste, le gynécologue médical, est morcelé entre plusieurs professionnels de santé, parfois non-spécialistes, voire non-médecins, chargés chacun d’une « tranche » – le dépistage, la contraception… –, avec tous les risques que cela comporte pour la santé des femmes.

Les dispositions de la loi HPST qui instaurent une nouvelle organisation des soins autour des « soins de premier recours » ne peuvent que soulever de nouvelles inquiétudes à cet égard. Transférer les tâches au lieu de former des médecins en nombre suffisant n’est pas sans dangers, particulièrement en matière de gynécologie médicale.

En effet, si un bon dépistage des cancers féminins est assuré dans notre pays, c’est grâce au suivi à long terme pratiqué par les gynécologues médicaux. Ces spécialistes tiennent une place importante dans notre système de santé, qu’il s’agisse d’information, de prévention, de contraception ou encore de dépistage des cancers, lesquels sont souvent guéris s’ils ont été détectés précocement. La régression de leur nombre pose donc beaucoup de problèmes. C’est pourquoi, onze ans plus tard, je réitère ma question : que compte faire le Gouvernement pour répondre aux besoins et aux demandes légitimes des femmes et assurer l’existence d’une gynécologie médicale de qualité ? Cela passe par le recrutement d’un nombre suffisant d’internes dans cette spécialité pour assurer la relève des médecins qui partent à la retraite et par la nomination de cadres hospitaliers et hospitalo-universitaires chargés d’enseigner la gynécologie médicale.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je suis désolé de ne pas avoir pu militer avec vous en 1999 au côté de Mme Bachelot-Narquin

Toutes les femmes doivent bénéficier d’un suivi gynécologique de qualité. La ministre de la santé et des sports et, plus largement, le Gouvernement y sont très attachés.

Aujourd’hui, plusieurs professions médicales assurent le suivi gynécologique des femmes : les gynécologues médicaux, bien sûr, mais aussi les gynécologues obstétriciens, les médecins généralistes dans les zones dépourvues de gynécologues et les sages-femmes. En effet, ces dernières, depuis l’entrée en vigueur de la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, sont autorisées à prescrire les médicaments contraceptifs et à effectuer le suivi gynécologique des femmes.

La France compte ainsi douze « gynécologues et obstétriciens » pour 100 000 habitants, ce qui la place dans une position médiane par rapport aux autres pays de l’OCDE.

Par ailleurs, le nombre d’internes formés doit tenir compte tant des besoins de la population que des évolutions de l’offre de soins. Or, les internes en gynécologie médicale estiment que leur futur rôle sera de recevoir des patientes qui leur auront été adressées par un autre médecin pour régler un problème complexe. Ils se positionnent donc clairement comme spécialistes de second recours et ne souhaitent plus assurer les soins de premier recours.

Inversement, nombre de jeunes médecins généralistes, souvent des femmes, souhaitent développer une activité importante de gynécologie médicale de premier recours. Des formations complémentaires dans cette discipline leur sont dédiées dans toutes les facultés de médecine.

Il apparaît donc nécessaire de prendre en compte ces évolutions pour anticiper quel sera le rôle de chacun dans le suivi gynécologique des femmes et ainsi déterminer le nombre d’internes à former dans chacune des disciplines. L’enjeu est bien d’utiliser au mieux les compétences, par une organisation graduée des soins.

C’est pour cette raison que la ministre de la santé et des sports a avant tout consolidé la filière de gynécologie obstétrique et celle de médecine générale.

En ce qui concerne la gynécologie obstétrique, le nombre d’internes formés chaque année est supérieur de plus de 20 % aux besoins estimés.

Pour ce qui est de la médecine générale, les efforts entrepris avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour consolider la filière universitaire ont permis d’augmenter le nombre d’internes dans cette discipline : 49 % des internes l’ont choisie en 2009, contre 37 % en 2004. Par ailleurs, vingt-sept internes en gynécologie médicale sont formés tous les ans pour répondre aux besoins en soins spécialisés des femmes.

De plus, la loi HPST permet désormais d’adapter plus précisément le nombre d’internes formés dans chaque région et dans chaque discipline aux besoins réels de la population. Ainsi, grâce notamment aux études conduites par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, nous serons à l’avenir en mesure d’ajuster plus finement aux besoins des Françaises le nombre d’internes en gynécologie médicale formés.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Les divisions et les querelles entre spécialistes ne sont pas nouvelles. Ainsi, les dissensions entre les obstétriciens et les gynécologues médicaux existaient avant 1999, et je constate qu’elles perdurent !

Pour autant, plutôt que de diviser pour mieux réorganiser, il faut instaurer la complémentarité, ce qui suppose la formation en nombre suffisant des différents professionnels. Pour l’heure, tel n’est pas le cas, tout particulièrement pour ce qui concerne les gynécologues médicaux.

J’exprime ici la position du comité de défense de la gynécologie médicale, auquel je continue d’adhérer, à l’inverse de Mme Bachelot-Narquin, qui pour l’heure n’a pas donné suite à la demande d’audience adressée par celui-ci le 16 avril dernier… Il me semble essentiel d’assurer le maintien de cette spécialité en formant suffisamment d’internes. Il est crucial, pour les femmes, de pouvoir bénéficier d’un suivi de longue durée en matière de contraception ou de dépistage des cancers notamment : des études ont montré que si de bons résultats sont obtenus en France en termes de dépistage précoce des cancers féminins, c’est grâce à l’existence de la spécialité de gynécologue médical.

La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 872, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public administratif de l’État chargé de mener une politique foncière de sauvegarde de l’espace littoral et de maintien des équilibres écologiques, emploie près de 150 agents, dont 57 agents contractuels, ce qui représente la moitié de ses équivalents temps plein.

À ce jour, il ne dispose pas de mesures statutaires propres pour la gestion de ce personnel. Son règlement intérieur datant de 1976, c’est le décret 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État qui, par défaut, lui est appliqué.

Cette fragilité statutaire, dénoncée par la Cour des comptes, conduit à des difficultés de gestion, comme le souligne le contrat d’objectifs 2009-2011 de l’établissement, avec notamment un régime indemnitaire inadapté, une inadéquation des missions et une mobilité professionnelle réduite.

La perspective d’évolution, évoquée dès 2005 par le ministre de l’environnement de l’époque et récemment confirmée par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, vise à élargir le champ d’application du statut des personnels des agences de l’eau aux agents du Conservatoire du littoral.

Le 24 juin 2009, le conseil d’administration du Conservatoire du littoral s’est, pour sa part, prononcé à l’unanimité « pour une extension du statut des agences de l’eau à l’ensemble des catégories de personnel de l’établissement aussi rapidement qu’il sera possible ». Depuis lors, à chaque séance du conseil d’administration, la tutelle, c'est-à-dire les représentants du ministère chargé de l’environnement, repousse les échéances annoncées sur ce dossier et ne donne aucune garantie que des suites seront données au vœu exprimé.

Dans un contexte aujourd’hui fragilisé et anxiogène de rapprochement ou de fusion avec d’autres établissements, tels que l’Agence des aires marines protégées ou Parcs nationaux de France, les difficultés de gestion des carrières se posent avec acuité : le processus de fusion ne serait que mieux accepté si le statut des agents était stabilisé.

Pour ce qui concerne les agents de catégorie A, aucune difficulté technique n’apparaît à ce jour avec l’inscription sur liste dérogatoire à la fonction publique pour le recrutement de ces personnels sous contrats à durée indéterminée. Pour les agents des catégories B et C, une solution doit être examinée sans délai : intégration en extinction sous le statut des personnels des agences de l’eau ou élargissement du périmètre de recrutement sur liste dérogatoire.

Dans ces conditions, je souhaiterais savoir pourquoi les réflexions en cours à l’échelon ministériel sur l’extension du statut des personnels des agences de l’eau à ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, concernant plusieurs milliers d’agents, n’incluent pas les 57 agents contractuels du Conservatoire du littoral.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le Conservatoire du littoral accomplit un travail remarquable et présente un intérêt majeur au regard de la politique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Nous attachons une importance toute particulière à la situation de ses personnels.

Concernant les mesures statutaires propres à la gestion des personnels contractuels, le décret n° 2007-832 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau sera étendu à ceux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

En effet, les agences de l’eau, l’ONEMA et l’ONCFS se trouvent dans la même situation juridique : le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 octroie à ces établissements le droit de recruter directement l’ensemble de leurs personnels contractuels sous contrats à durée indéterminée. Ces personnels sont gérés selon des « quasi-statuts », c'est-à-dire des règles particulières appliquées à certains contractuels.

En revanche, cette dérogation reste partielle pour le Conservatoire du littoral, car elle concerne uniquement les personnels contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie A.

L’extension du champ du décret de 1984 à l’ONEMA, en particulier, s’explique également par la proximité technique de cet organisme et des agences de l’eau, ainsi que par leurs finalités voisines et leur collaboration effective sur le terrain.

En outre, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de renforcer l’efficacité et la cohérence de la police environnementale en rapprochant les services départementaux de l’ONEMA et de l’ONCFS et en les plaçant, pour l’exercice de leur mission de police, sous l’autorité du préfet.

Dans ce contexte, un statut commun aux agences de l’eau, à l’ONEMA et à l’ONCFS a pour objet de favoriser la mobilité des agents contractuels entre ces établissements, ainsi que les échanges de savoir-faire. J’indique que les travaux d’extension du champ du décret à l’ONEMA et à l’ONCFS feront prochainement l’objet d’une réunion inter-services.

Par ailleurs, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer s’est engagé à ouvrir, au second semestre 2010, un autre chantier visant à établir des règles rénovées et attractives non seulement pour les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, mais également pour ceux de Parcs nationaux de France et de l’Agence des aires marines protégées.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, les services de mon département ministériel ont engagé une réflexion concernant les personnels contractuels du Conservatoire du littoral, à laquelle nous attachons une importance particulière dans la mesure où nous comptons beaucoup sur cet établissement.

La parole est à M. Simon Sutour.

Madame la secrétaire d'État, je suis quelque peu désespéré par votre réponse, qui reprend les arguments que nous opposent les représentants de votre ministère à chaque réunion du conseil d’administration du Conservatoire du littoral…

Vous avez salué le travail remarquable accompli par le Conservatoire du littoral, mais pour l’heure la question du statut de ses 57 agents contractuels reste pendante !

Vous avez consacré la moitié de votre réponse, rédigée par vos services, à m’expliquer le bien-fondé de l’extension du champ du décret de 1984 aux agents de l’ONEMA et de l’ONCFS, mais ce n’est pas le sujet ! En tant que membre désigné par le Sénat du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, je puis témoigner que la position de ce dernier est unanime sur cette question. Bien qu’il soit de votre bord politique, son président ne rencontre pas plus de succès que moi dans ses démarches : l’échéance est maintenant repoussée au second semestre 2010, après bien d’autres reports. Il est plus que temps de régler la question de la situation statutaire des 57 agents contractuels.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Ma question porte sur le cas très particulier du démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis, située dans le Finistère. Cette opération pionnière risque en effet de créer un précédent, puisqu’à ce jour aucun réacteur n’a été démantelé sur le territoire national.

Le démantèlement de l’ensemble du site de Brennilis a été engagé dès 1985, celui du bâtiment abritant le réacteur étant prévu à l’horizon de 2015.

Or, dès 2007, plusieurs sources ont fait état de taux de contamination anormalement élevés dans l’environnement de la centrale, cette contamination remontant à près de vingt ans.

Toujours en 2007, le Conseil d’État a annulé, pour manque de transparence et défaut d’information du public, un décret autorisant le démantèlement complet du site.

Le 1er décembre 2009, la Commission locale d’information, la CLI, rendait un avis favorable, mais assorti d’une quinzaine de recommandations prenant en compte les inquiétudes légitimes subsistant encore.

Le 15 mars 2010 enfin, la commission d’enquête publique rendait pour sa part un avis défavorable à la réalisation de ce projet, au motif que l’urgence du démantèlement n’est pas démontrée et que l’inventaire de l’état radiologique et chimique du site n’est pas achevé.

En mai dernier, un décret a déjà autorisé la création d’un centre d’entreposage provisoire dans le pays du Bugey, dans l’Ain. Situé à 1 006 kilomètres exactement de Brennilis, ce centre ne sera toutefois opérationnel qu’en 2013. On imagine le bilan carbone du transport des matériels entre les deux sites…

À ce jour, EDF demeure encore dans l’attente d’un décret autorisant soit la phase II du démantèlement, soit le démantèlement complet. Cette situation est d’autant plus inquiétante que ce site va indéniablement servir de test de validation des procédures techniques devant être appliquées aux autres centrales nucléaires mises à l’arrêt depuis 1973.

Or le démantèlement des centrales appelle de nombreux questionnements, notamment en termes de coût.

Ainsi, à la fin de l’année 2003, la Cour des comptes a estimé le coût du démantèlement des centrales nucléaires – la France compte cinquante-huit réacteurs – entre 20 milliards et 40 milliards d’euros. Pour le site de Brennilis, ce coût s’élève à 500 millions d’euros !

Or le système de financement prévu par la loi dite « TSN » du 28 juin 2006 est insuffisant. Aucune garantie quant à la mise en œuvre effective de ce texte par l’industrie nucléaire n’est apportée, encore moins aujourd’hui en période de crise !

En outre, le manque d’information du public reste patent. Eu égard à l’importance de l’enjeu se dessinant derrière le cas particulier de Brennilis, le président de la CLI a demandé l’organisation d’un débat public national sur le démantèlement de ces installations nucléaires. À ce jour, aucune réponse du Gouvernement n’a été apportée à cette requête.

Le financement des CLI, qui constituent une des rares sources d’information du public et des élus locaux, n’est pas même assuré, puisque l’abondement de leurs budgets par le biais d’un prélèvement sur le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base n’a toujours pas été mis en place.

Le caractère expérimental de ce chantier doit pourtant nous inciter à la plus grande exigence, à la vigilance et à l’exemplarité. Madame la secrétaire d'État, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la centrale de Brennilis ? J’aimerais avoir des précisions, d’une part, sur le cadre réglementaire et les conditions techniques qui seront, au final, exigées pour pouvoir procéder à ce démantèlement, et, d’autre part, sur le coût de ces mesures, ainsi que sur les modalités et les garanties de financement. Enfin, je souhaiterais savoir si un débat public national sera organisé sur ce dossier, eu égard à l’intérêt primordial qu’il revêt.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, comme vous l’avez souligné, plus d’une trentaine d’installations nucléaires sont aujourd’hui en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement. Parmi elles figurent les huit réacteurs constitutifs du premier parc électronucléaire d’EDF, dont le démantèlement est parvenu à un stade plus ou moins avancé.

La centrale nucléaire de Brennilis, située dans le Finistère, devait initialement être maintenue dans un état intermédiaire de démantèlement sous surveillance pendant plusieurs dizaines d’années. Toutefois, considérant que cette stratégie présente davantage d’inconvénients et de risques qu’un démantèlement complet et immédiat, l’exploitant a déposé une demande visant à procéder à un tel démantèlement de l’installation. Ainsi, le site de Brennilis devait être rendu à d’autres usages en 2015, conformément aux engagements pris par EDF dans son contrat de service public passé avec l’État.

À l’issue de l’enquête publique organisée sur le projet de démantèlement complet de l’installation, la commission d’enquête a émis, le 15 mars 2010, un avis défavorable. Toutefois, elle recommande que certaines opérations de remise en état du site soient tout de même réalisées dans les plus brefs délais.

Pour répondre à ces demandes, relayées par le préfet du département du Finistère, le ministre d’État a chargé ses services de préparer un décret imposant à EDF de réaliser ces travaux de remise en état.

Parallèlement, EDF a été invité à répondre aux observations émises par la commission d’enquête en complétant son dossier afin, notamment, d’exposer et de justifier plus précisément les avantages présentés par un démantèlement complet immédiat de son installation. Une nouvelle procédure prévoyant l’organisation d’une nouvelle enquête publique sera donc prochainement lancée.

Il convient de rappeler que même si la stratégie de démantèlement immédiat fait consensus à l’échelon international, l’Autorité de sûreté nucléaire a bâti une note de doctrine qui a été soumise à la consultation du public. Elle a également été présentée au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Sans préjuger d’actions complémentaires, chacun peut constater qu’une concertation élargie a eu lieu sur ce sujet spécifique.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse. J’insiste néanmoins à nouveau sur l’intérêt que le Gouvernement doit porter au démantèlement de cette centrale et sur la préoccupation des habitants de la région de Brennilis devant les contaminations constatées. Malheureusement, toutes les garanties sur la qualité de l’air et de l’eau n’ont pas été apportées.

De plus, il me semble que la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoyait la création d’une commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Aux termes de l’article 20 de ladite loi, cette commission devait rendre au Parlement un premier rapport public présentant l’évaluation de ces financements au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi de juin 2006, puis tous les trois ans. Or, en juin 2008, c’est un décret de nomination des membres de la commission nationale d’évaluation qui a paru… Comment les opérations de démantèlement des centrales seront-elles financées et quel sera leur impact sur l’environnement ? Les inquiétudes subsistent.

La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 891, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

La Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Réunion est confrontée à des problèmes récurrents qui la handicapent dans l’exercice de ses missions.

Un apport réglementaire au code de l’environnement pourrait résoudre ces difficultés et contribuer à la sauvegarde de notre biodiversité. En effet, l’article R. 436-44 du code de l’environnement fixe la liste des poissons migrateurs. Or aucune espèce de poissons de la Réunion n’y figure. Cet oubli nous prive de l’application légale d’un plan de gestion prévu aux articles R. 463-45 et R. 436-45 dudit code et de la mise en place de l’outil de référence, le comité de gestion des poissons migrateurs, dit COGEPOMI, qui s’occupe spécifiquement des problèmes de gestion des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau de mer. Il revient à ce comité d’assurer l’élaboration, le suivi et la révision du plan quinquennal de gestion de ces poissons migrateurs.

Je vous rappelle, madame la secrétaire d'État, que la totalité des poissons de la Réunion, soit une vingtaine d’espèces, sont migrateurs. C’est dire l’importance de la gestion de nos embouchures pour la sauvegarde de la faune aquatique de notre réseau hydrographique insulaire, exceptionnel sous nos latitudes.

Or, le seul texte légal concernant cette faune est l’arrêté ministériel du 9 septembre 1999, qui énumère la liste des poissons et crustacés présents dans les cours d’eau de la Réunion.

De plus, madame la secrétaire d'État, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, portant création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et l’article R. 213-12-14 du code de l’environnement précisent que « l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques met en place, en tant que de besoin, des délégations régionales ou interrégionales et des services départementaux et interdépartementaux ainsi que des pôles d’études et de recherche ».

Force est de constater que les DOM, et plus particulièrement la Réunion, ne semblent pas avoir « besoin » de ces structures territoriales… Or, compte tenu de l’éloignement, des spécificités réunionnaises, des enjeux environnementaux et de la nécessité de préserver les ressources en eau et piscicoles, le département réunionnais mérite amplement la présence sur son territoire de ces structures. Qui plus est, leur absence prive la Réunion de moyens scientifiques, techniques et financiers supplémentaires.

L’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, a démontré la nécessité de prendre d’urgence ces mesures réglementaires en inscrivant pas moins de cinq espèces de poissons et crustacés de la Réunion dans sa « liste rouge » des espèces vulnérables ou en danger critique d’extinction.

Au moment où la Réunion a de fortes chances de voir accepter sa candidature à l’inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO sur le thème « Pitons et Remparts », alors que nous sommes dans l’année de la biodiversité, il serait tout à fait regrettable que nous laissions tout un pan de notre patrimoine naturel partir à la dérive !

Madame la secrétaire d'État, ne pourriez-vous pas envisager, dans les plus brefs délais, l’apport réglementaire approprié pour remédier à ces manquements fortement préjudiciables à la Réunion ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame le sénateur, vous souhaitez que les dispositions relatives à la gestion des poissons migrateurs prévues par le code de l’environnement prennent en compte le caractère spécifique de la Réunion. Vous demandez en outre que ce département puisse bénéficier de l’implantation de structures locales de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

En effet, les articles R. 463-45 et R. 436-46 du code de l’environnement, qui visent à appliquer des règles uniformes de gestion des poissons migrateurs, ne portent pas sur les espèces vivant à la Réunion.

Or, des espèces migratrices spécifiques sont présentes à la Réunion et participent à la richesse de la biodiversité ultramarine. De ce fait, il convient de mettre en œuvre des outils de gestion compatibles avec la préservation de cette biodiversité remarquable. La stratégie nationale de gestion des poissons migrateurs prendra en compte les spécificités de l’outre-mer, notamment celles de la Réunion. Cela devrait vraisemblablement conduire à une évolution des textes en question.

S’agissant de l’ONEMA, cet établissement public dispose depuis longtemps d’une implantation locale à la Réunion, actuellement constituée de deux agents, essentiellement dévolus à des opérations de police de l’environnement. Ces agents de l’ONEMA participent, aux côtés de ceux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et du parc national de la Réunion, en liaison avec l’Office national des forêts, à la brigade nature de l’océan Indien, la BNOI.

Cette organisation garantit la meilleure synergie possible entre les différents établissements publics de l’État sous tutelle du ministère chargé de l’écologie, en mutualisant leurs moyens. La direction générale de l’ONEMA assure également un appui particulier aux services locaux implantés en outre-mer, s’agissant des enjeux liés à la préservation des ressources en eau et à la protection du patrimoine piscicole.

Par ailleurs, l’ONEMA intervient pour faire réaliser des recherches et des actions de recueil de connaissances sur les enjeux particuliers de l’outre-mer, notamment de la Réunion. Il y consacre environ 2 millions d’euros chaque année, en partenariat avec les organismes de recherche nationaux.

Enfin, l’ONEMA participe au financement des infrastructures d’assainissement des eaux usées. Au cours des trois dernières années, plus de 10 millions d’euros ont été consacrés à la réalisation d’équipements à la Réunion.

La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces informations, que je vais transmettre au comité départemental des pêches. Ses membres, qui militent sur le terrain pour la défense du patrimoine faunistique, ne disposent pas des données dont vous venez de faire état.

La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Le contournement de l’agglomération de Vichy a été inscrit dans le contrat de plan État-région 2000-2006, dans le schéma de services collectifs de transport en 2002 et confirmé par le contrat de reconversion signé par M. Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, le 21 juillet 2004, après la fermeture de l’entreprise GIAT-Manurhin.

Aujourd’hui, le conseil général de l’Allier engage les travaux du tronçon sud-ouest, pour lequel il a, avec le conseil régional d’Auvergne, voté une première tranche de 76 millions d’euros. La communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier met en chantier le boulevard est pour un montant de 13 millions d’euros. Enfin, le groupe Autoroutes Paris-Rhin-Rhône doit bientôt débuter les travaux de la bretelle autoroutière A 719 – la section Gannat-Vichy –, la commission chargée de conduire l’enquête publique venant de rendre un avis favorable.

Restent donc à réaliser la desserte nord et le tronçon nord-ouest, d’environ sept kilomètres chacun, qui relèvent de la responsabilité de l’État. Pour ces deux projets, aucun crédit n’est prévu dans le programme de modernisation des itinéraires qui vient d’être signé. Il n’est pas pensable que nous devions attendre 2014 pour voir l’État respecter enfin ses engagements !

M. le ministre d’État a déjà été interpellé sur cette question en 2008 et en 2009 par mes collègues députés Gérard Charasse et Jean Mallot. En chacune de ces occasions, il a fait part de l’avancement des différentes concertations, enquêtes ou études nécessaires.

Après ces nombreux travaux, nous pouvons affirmer qu’aujourd’hui aucun problème environnemental de nature à différer le calendrier n’a été soulevé par qui que ce soit. Les deux maillons nord et nord-ouest sont indispensables à la cohérence du contournement de l’agglomération vichyssoise. Ne pas engager maintenant les travaux remet en cause la totalité du désenclavement, invalide l’effort des collectivités, crée des nœuds d’engorgement générateurs d’insécurité routière et de nuisances. L’économie du bassin vichyssois, notamment l’industrie agroalimentaire ou cosmétique, mais aussi les activités thermales et touristiques, est très intimement liée à la qualité de la desserte.

Tous les élus, le maire de Vichy, le président de la communauté d’agglomération, le président du conseil général, le président du conseil régional, les maires, l’ensemble de la population, les entreprises sont d’accord : nous ne pouvons attendre plus longtemps un hypothétique reliquat de crédits du programme de modernisation des itinéraires routiers, le PDMI. Nous attendons de l’État des moyens financiers et une mise en œuvre rapide.

Ces moyens, le volet relatif au développement des transports, de l’industrie et des PME du grand emprunt national peut les fournir. Je rappelle qu’un investissement de 15 millions d’euros est nécessaire pour démarrer les travaux. Est-il envisagé de mettre à contribution le grand emprunt pour répondre, selon un calendrier qu’il convient de nous communiquer, à l’attente déjà longue de la population, des entreprises, des élus, et respecter ainsi la parole donnée de l’État ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame le sénateur, le projet de contournement nord-ouest de Vichy a pour vocation d’assurer la continuité du réseau routier national entre la prolongation de l’antenne autoroutière de Gannat, l’A 719, dont l’enquête publique a été menée en février de cette année et qui n’est donc pas encore réalisée, et la RN 209, située au nord de l’agglomération.

La création de ce contournement de sept kilomètres de long repose, pour partie, sur la réalisation d’une section routière en tracé neuf à deux fois une voie, et, pour partie, sur une requalification d’une section actuelle de la RD 67, qui devra être reclassée dans le domaine routier national.

Le projet est au stade des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Il doit encore être approfondi et précisé sur plusieurs points, dont son impact sur l’environnement, en particulier du fait de sa proximité avec la zone Natura 2000 du Val d’Allier.

La jurisprudence actuelle montre l’importance de disposer d’études de qualité pour garantir aujourd’hui la faisabilité technique, financière et juridique des projets.

Dans tous les cas, l’état d’avancement des études du contournement nord-ouest de Vichy ne permettait pas d’envisager un engagement des travaux de cette opération dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014 pour la région Auvergne. Il convient donc de poursuivre les études engagées afin que ce projet puisse être réalisé dans le cadre des prochaines générations de PDMI.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.

Malheureusement, je dois constater qu’elle est identique à celle que le Gouvernement avait faite à mes collègues en 2008 et en 2009 alors que, comme je viens de vous l’expliquer, toutes les études ont été réalisées depuis et qu’il n’y a plus aucun problème environnemental.

La secrétaire d’État à l’écologie que vous êtes ne manquera pas d’être sensible au fait que 12 000 véhicules par jour sont actuellement enregistrés sur la RN 209 et aux préoccupations que suscite la sécurité routière dans l’agglomération vichyssoise, cette situation entraînant une augmentation de la violence des accidents.

Par ailleurs, l’absence d’aménagements au nord hypothèque la zone économique de 120 hectares autour de la communauté d’agglomération.

Enfin, madame la secrétaire d'État, je rappelle qu’une politique de développement durable impose que les trafics de transit soient écartés du centre de l’agglomération.

Je regrette qu’une fois encore le Gouvernement apporte une réponse qui n’en est plus une, puisque, je le répète, toutes les études ont bien été conduites et qu’aucun prétexte d’ordre environnemental ne peut être avancé.

Je réitère donc ma question, madame la secrétaire d'État, et je vous demande de la transmettre à M. le ministre d'État.

Aujourd'hui, il faut aux élus une autre réponse, c'est-à-dire une réponse plus réactive et surtout actualisée, pour que puissent être conduits ces travaux qui vont dans le sens du développement durable de l’agglomération vichyssoise et qui permettraient cette continuité du réseau routier que vous avez vous-même évoquée.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 908, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les plans locaux d’urbanisme en cours de révision et à venir.

Le Conseil d’État a jugé que l’institution de micro-zones N dans la zone A du plan local d’urbanisme de la commune de Châteauneuf-sur-Rhône était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le juge administratif écrit ainsi que, « considérant qu'il résulte [des] dispositions [précitées] que la possibilité ouverte par le troisième alinéa de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme de créer, à l'intérieur des zones N naturelles et forestières, des secteurs où des constructions peuvent être autorisées sous condition, ne peut permettre de créer à l'intérieur d'une zone A des micro-zones N constructibles, dès lors qu'elles ne répondent pas à l'objectif de protection soit des milieux naturels et des paysages, soit d'une exploitation forestière, soit des espaces naturels auquel est subordonnée, en vertu du premier alinéa du même article, l'institution de zones N ».

Le Conseil d’État précise par ailleurs que la création de micro-zones N délimitées en englobant au plus près les constructions existantes, micro-zones correspondant à un secteur Nh dont le règlement permet l’aménagement pour l’habitation des constructions existantes, à l’intérieur de la zone agricole A couvrant le secteur et où sont seules autorisées les constructions liées à une exploitation agricole, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Dès lors, comment appréhender les habitations isolées implantées au cœur d’espaces agricoles, mais qui ne sont pas liées à l’activité agricole et ne correspondent pas parfaitement aux critères de la zone N ?

L’objectif des communes consiste en effet à entretenir ces constructions, à permettre leur valorisation et à éviter leur abandon. Il s’agit donc non pas de créer de nouveaux logements ou de densifier ces secteurs, ni de compromettre l’activité agricole, mais bien de prendre acte d’un existant.

Dans un souci de sécurité juridique, je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, quelles mesures vous comptez mettre en œuvre pour permettre aux communes rurales la création de micro-zonages en zone agricole. De nombreuses communes rurales procèdent actuellement à la révision de leur PLU et attendent des réponses à cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur Doublet, vous appelez l’attention du ministre d’État sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les PLU en cours de révision ou à venir. Plus précisément, vous souhaitez savoir comment permettre l’entretien et la valorisation d’habitations isolées implantées au cœur d’espaces agricoles, mais non liées à l’activité agricole.

Le Conseil d’État a en effet jugé que l’institution de micro-zones N au sein de telles zones agricoles, qui auraient permis d’éviter l’abandon de ces habitations, n’était pas autorisée par le code de l’urbanisme puisque celui-ci prévoyait explicitement cette possibilité uniquement pour les zones naturelles et non pour les zones agricoles.

Le Gouvernement partage totalement votre avis, monsieur le sénateur : ce jugement conduit à de réelles difficultés.

Il est vrai qu’il faut éviter tout mitage des terres agricoles, et c’est l’esprit aussi bien du Grenelle de l’environnement que du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en matière de protection des terres agricoles. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille interdire de façon absolue et systématique tous les travaux ou constructions.

Je vous précise qu’un amendement sur ce sujet a été voté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ces dispositions feront l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire, qui doit se réunir demain.

La clarification qui devrait ainsi être apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme a pour objet de permettre expressément au règlement du PLU de délimiter de telles micro-zones indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Toutefois, la délimitation de ces micro-zones devra être strictement encadrée. En effet, d’une part, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. D’autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je vous remercie de ces précisions, madame la secrétaire d'État, et j’espère que la commission mixte paritaire retiendra l’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 883, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer une nouvelle fois l’attention du Gouvernement sur les dégâts importants causés par les campagnols terrestres dans les prairies herbagères et les massifs, notamment dans le Jura, le Massif central, le Limousin, l’Auvergne, le Cantal, la Savoie. Peut-être pourriez-vous d’ailleurs m’indiquer, monsieur le ministre, s’il y en a aussi dans ces monts du Lyonnais que vous connaissez bien…

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Il y a des rats partout !

À titre d’exemple, les dégâts sont évalués à 8 millions d’euros, pour une seule année, dans le Jura et le Doubs.

La situation n’a malheureusement pas évolué depuis que, voilà deux ans, je posais la même question à M. Barnier, alors ministre de l’agriculture.

Des sommes considérables ont été dépensées depuis plus d’une trentaine d’années par les collectivités territoriales et l’État, qui financent un nombre important de programmes de recherche et de lutte ; malgré cela, rien ne change.

On observe au contraire une augmentation de la fréquence et de la sévérité des pullulements de ces animaux dans les prairies, ce qui oblige les éleveurs à acheter du fourrage, lequel a battu cette année des records de coût.

Les agriculteurs, qui traversent une crise très grave, ont besoin d’informations détaillées sur les programmes de recherche, d’expérimentation et d’application, car beaucoup d’entre eux ne comprennent pas l’inefficacité de ces derniers depuis de si nombreuses années.

Sachant que les traitements chimiques sont prohibés, j’aimerais avoir plus de détails sur les dernières méthodes en matière de lutte raisonnée, notamment sur l’empêchement de la reproduction.

On m’avait répondu, voilà deux ans, que la solution passait par une coordination européenne du problème pour une mutualisation des programmes d’action. Où en est-on à l’échelle européenne à ce stade ?

Par ailleurs, ne pourrait-on pas envisager que les dégâts causés par les campagnols soient pris en compte dans les assurances récoltes, étant donné la survenue fréquente des infestations ?

Ne pourrait-on pas avoir aussi l’assurance que les parcelles qui ont été dévastées et « resemées » en avoine pour obtenir des fourrages de substitution soient considérées comme prairies pour les aides de la PAC ?

Une autre inquiétude se profile du fait de la recrudescence de la fièvre hémorragique à antivirus, dont le campagnol est le réservoir, dans les secteurs où sévissent ces animaux, notamment – je l’ai dit – dans le massif du Jura et l’est de la France : six cas dont le campagnol a été le vecteur viennent d’être signalés en six semaines par le centre hospitalier universitaire de Besançon.

Je me permets d’insister sur la lassitude et le grand découragement des éleveurs de montagne et des plateaux face à ce fléau qui se reproduit tous les trois ans environ et au manque cruel de résultats.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, quels progrès a pu accomplir depuis deux ans la recherche.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Bailly, je vous prie d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche à l’Assemblée nationale.

Vous avez interrogé mon collègue sur les dégâts importants causés par les campagnols terrestres dans les prairies herbagères et les massifs, sur les méthodes de lutte raisonnée contre ce nuisible et sur la prise en compte de cette problématique dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, projet de loi que le Sénat vient de voter

Vous avez raison de dire qu’il s’agit d’un vrai problème, qui se pose d’ailleurs également dans ma région.

Le campagnol terrestre est considéré comme pouvant être nuisible et figure, à ce titre, dans l’annexe B de l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.

En conséquence, si la lutte contre son développement n’est pas obligatoire, sa propagation peut néanmoins justifier des mesures spécifiques de lutte obligatoire.

Le programme interrégional de recherche intitulé « campagnols terrestres et méthodes de lutte raisonnée », qui vient de s’achever, a conforté le bien-fondé d’une stratégie de lutte raisonnée contre ce rat-taupier.

Un dispositif d’épidémiosurveillance, impliquant de nombreux observateurs, a été mis en place sur tout le territoire national pour détecter le plus précocement possible les bioagresseurs des végétaux.

Dans les régions concernées par la prolifération des campagnols, un suivi spécifique sera organisé sur ce modèle et les observations en résultant figureront sur les bulletins de santé du végétal régulièrement diffusés.

Concernant la lutte elle-même, une stratégie de contrôle doit être mise en place dès l’apparition des premières populations, stratégie reposant sur des mesures de lutte directe, comme le piégeage ou l’emploi d’appâts.

Pour être efficaces, ces mesures doivent être doublées de mesures complémentaires, telles que la protection des prédateurs naturels des campagnols – rapaces, renards – et de leurs habitats, ou l’aménagement du territoire – des plantations de haies, par exemple.

L’action collective dès les premiers foyers est la seule solution pour maîtriser les populations de campagnols terrestres à un niveau acceptable économiquement.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche prévoit par ailleurs la création de fonds de mutualisation dédiés à l’indemnisation des pertes économiques découlant de l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental. Les pertes causées par ce rat-taupier, classé comme nuisible, pourraient potentiellement y être éligibles.

La priorité reste, pour l’heure, la poursuite des programmes de recherche.

À cet égard, un projet d’étude sur la problématique « rongeurs-environnement-santé-territoires » vient d’être proposé au ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Il se traduira par la création d’un observatoire national des rongeurs prairiaux et de la taupe.

Il est également envisagé de renforcer les collaborations avec d’autres pays concernés par cette problématique.

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que je suis en mesure de vous apporter au nom du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

La parole est à M. Gérard Bailly.

Je remercie M. le ministre de sa réponse. Elle contient un élément positif : la perte importante de fourrage due à l’infestation de campagnols pourrait être prise en compte dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. J’espère que cette promesse se concrétisera...

Les compagnies d’assurance, en revanche, se font un peu prier pour indemniser les risques naturels prévisibles et répétitifs ; j’attends, là encore, de voir ce qu’il adviendra.

J’aimerais en tout cas ne pas être obligé, dans deux ans, d’intervenir à ce même micro pour attirer l’attention de Mme la ministre de la santé sur ce problème. Le CHU de Besançon m’a transmis un rapport établissant que le nombre de personnes contaminées est en augmentation. Un jeune agriculteur âgé de 37 ans expliquait ainsi, au cours d’une réunion à laquelle je participais, dans la région de Nozeroy, qu’il ne pouvait plus exercer son métier, car il venait d’être contaminé par ce virus qui s’attaque aux poumons.

On compte sur certaines exploitations 1 200 campagnols à l’hectare, et vous imaginez quels dégâts ces animaux peuvent causer !

Certains évoquent le piégeage, mais il est impossible de résoudre le problème de cette façon ! Quel que soit le nombre de RMIstes et de chômeurs embauchés à cette fin, ils ne pourraient jamais parvenir à piéger tous les campagnols qui infestent une exploitation ! La situation est donc très grave.

Il n’est pas question non plus d’utiliser n’importe quels produits chimiques, qui peuvent avoir des répercussions négatives sur la faune et sur l’eau.

Les agriculteurs n’ont guère de solutions pour s’en sortir. S’ils essaient de semer de l’avoine pour disposer d’un fourrage de substitution, ils risquent de perdre les aides de la PAC : l’Union européenne ne considérera-t-elle pas que ces parcelles ne sont plus de la prairie compte tenu du fait que des céréales ont été semées ? Le ministre de l’agriculture pourrait-il nous confirmer que les aides de la PAC ne seront pas remises en cause dans ce cas ?

Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la poursuite des programmes de recherche. Cela fait trente ans que, au sein du conseil général comme du conseil régional, nous votons des crédits pour lutter contre les campagnols, sans obtenir de résultat tangible. C’est même devenu un sujet de plaisanterie !

Voilà pourquoi je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur ce fléau. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour alerter sur ce point vos collègues en charge de l’agriculture et de l’environnement.

Alors même que notre agriculture est très vulnérable, il convient d’engager un véritable travail pour résoudre ce problème.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Monsieur le ministre, vous me permettrez une nouvelle fois d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des sylviculteurs du Sud-Ouest, sinistrés par la tempête Klaus de janvier 2009. Ils considèrent, à ce jour, qu’ils n’ont pas été indemnisés à la hauteur des graves dommages qu’ils ont subis, et ce pour la seconde fois en dix ans.

En effet, le plan Barnier a échoué en partie, semble-t-il, et les sylviculteurs sinistrés n’ont pu bénéficier de la valorisation par l’exploitation des chablis. Et je ne parle pas de la chute considérable des prix, qui sont descendus jusqu’à 50 centimes la tonne !

Les sylviculteurs estiment que les critères d’octroi des aides n’ont pas été respectés, pas plus que l’avis de l’Union européenne. Ils toucheront, in fine, 2 750 euros par hectare pour payer le nettoyage et le reboisement, et devront surtout attendre trente-cinq ans pour dégager un revenu des parcelles sinistrées.

Pourtant, obligation est faite aux sylviculteurs de reboiser. C’est la raison pour laquelle ils ont sollicité une aide complémentaire compensatrice, qu’ils estiment à 1 000 euros par hectare, soit 19 millions d’euros par an pendant huit ans.

Monsieur le ministre, puisque le fonds de solidarité de l’Union européenne, le FSUE, doit rembourser 58 millions d’euros, cette somme ne pourrait-elle être réaffectée aux sylviculteurs sinistrés, sans contrarier les règles comptables de l’Union européenne ?

Par ailleurs, le montant de la bonification des prêts sur 600 millions d’euros aurait dû être de 7 millions par an, et ne sera finalement que d’environ 1, 5 million par an. Sur une durée moyenne de trois ans, près de 16, 5 millions d’euros pourraient donc être ainsi récupérés et réaffectés.

Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur la proposition de financement compensateur des sylviculteurs du Sud-Ouest.

Enfin, monsieur le ministre, vous me permettrez d’évoquer les débats que nous avons eus le 29 mai dernier, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sur le compte épargne d’assurance. Le ministre de l’agriculture a voulu recentrer ce dispositif uniquement sur l’épargne précaution, et non plus sur l’investissement, comme l’avait proposé la commission de l’économie du Sénat par voie d’amendement. Si les plantations ou replantations d’arbres ne sont pas des investissements, de quoi s’agit-il, alors ?

M. Le Maire s’est toutefois engagé devant la Haute Assemblée à engager une réflexion sur les moyens de renforcer les investissements dans ce secteur, car il a reconnu qu’il s’agissait à l’évidence d’un facteur indispensable pour la valorisation de nos forêts.

Pouvez-vous me préciser, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et donner aux sylviculteurs l’assurance qu’ils s’engagent dans une politique forestière durable ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

La tempête Klaus a frappé très durement le massif forestier des Landes de Gascogne, ce qui a justifié la mise en œuvre d’un plan de solidarité nationale. Échelonné sur huit années, celui-ci s’est traduit, dès la première année, par un important soutien financier de l’État : une enveloppe de 220 millions d’euros de subventions a été attribuée, et l’État en a déjà décaissé la moitié ; en outre, 236 millions d’euros de prêts bonifiés ont été accordés, les banques en ayant décaissé 140 millions. Le dispositif est désormais fluide et des décaissements se poursuivent au rythme de l’avancement des projets.

Un peu plus d’un an après, malgré un contexte difficile, les résultats sont tangibles. Tout d’abord, le rythme d’exploitation, exceptionnel, devrait permettre de traiter, d’ici à la fin de 2010, la quasi-totalité des volumes. Ensuite, le recours à grande échelle au stockage sous aspersion permettra de sécuriser l’approvisionnement des industries du massif. Réalisé à la demande de Bruno Le Maire, le bilan de ces mesures établi par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des territoires ruraux, le CGAAER, a confirmé ces résultats.

Depuis que les bois « tempêtes » ont été évacués, la priorité est désormais d’aider les sylviculteurs à reconstituer leurs forêts. Pour cela, plusieurs mesures ont été prises.

Une enveloppe totale de 415 millions d’euros sur huit ans est réservée aux aides directes en faveur des propriétaires forestiers.

Des opérations de nettoyage des parcelles sinistrées, qui ont débuté en 2009, s’intensifient cette année. Déjà, un peu plus de 75 millions d’euros ont été engagés pour le nettoyage de plus de 50 000 hectares de forêts sinistrées. D’ici à l’été, l’objectif est que ces opérations soient achevées pour 40 000 hectares et que les propriétaires soient payés.

Enfin, pour répondre à la demande forte et légitime des propriétaires forestiers privés, un dispositif assurantiel a été introduit dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il repose sur une épargne de précaution et sur une incitation fiscale au recours à l’assurance privée.

Parallèlement, la ministre chargée de l’économie doit prochainement étudier avec les professionnels de l’assurance les moyens de développer le marché de l’assurance en forêt, qui ne concerne aujourd’hui que 5 % des surfaces forestières.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Je n’ai pas tout à fait les mêmes chiffres que M. Mercier sur la fluidité du dispositif après-tempête !

Ce sont les chiffres transmis par M. Le Maire !

Monsieur le ministre, vous devez prendre conscience du fait que le dispositif du compte épargne d’assurance, adopté par le Sénat au travers d’un amendement gouvernemental dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ne satisfait pas les sylviculteurs : ils souhaitent même son retrait. Ils considèrent que ce dispositif n’est qu’une prétendue assurance et un moyen pour l’État de se désengager.

Ce système ne fonctionnera pas, car il ne répond pas aux besoins existants. Je tiens à le réaffirmer clairement : ce qu’il faut aux forestiers, c’est un compte épargne d’investissement ; ils le réclament d’ailleurs depuis 1999... Je partage leur analyse. Il en va de l’avenir de la politique forestière de l’État !

La parole est à M. Jacques Blanc, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, votre nomination, s’ajoutant aux déclarations du Président de la République, aux engagements du Gouvernement et du comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire, le CIADT, ont suscité une grande espérance chez tous ceux qui, comme moi, se préoccupent de l’avenir des espaces ruraux.

Or une inquiétude se fait jour, car des bruits courent quant à une éventuelle remise en cause du dispositif des zones de revitalisation rurale, les ZRR, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, puis complété par diverses dispositions.

Au prétexte qu’il est difficile d’évaluer les effets directs de ce dispositif sur l’emploi – et même si tous les rapports indiquent que les résultats obtenus sont incontestablement très positifs en termes de maintien d’emplois, sinon de création d’emplois nouveaux ! –, il serait question de supprimer plusieurs mesures dont bénéficient les ZRR.

C’est le cas, ainsi, de l’exonération de cotisations sociales qui s’applique à toutes les entreprises implantées dans ces zones, pour une durée de douze mois, ainsi qu’aux entreprises de moins de cinquante salariés. Une autre mesure concernée serait l’exonération de cotisations sociales applicable aux organismes d’intérêt général implantés dans les ZRR.

La preuve a pourtant été apportée de l’efficacité de ces dispositions ! Je vous invite à revenir en Lozère, où vous êtes toujours le bienvenu, monsieur le ministre. Vous verrez que ces mesures ont permis de maintenir l’activité dans les établissements sanitaires et sociaux, et médico-sociaux, et de créer de nouveaux emplois. Je précise que toutes ces activités sont autorisées, contrairement à ce qu’on laisse entendre dans un certain rapport. Dans le secteur médico-social, vous le savez comme moi, il faut obtenir des autorisations !

Ma question, monsieur le ministre, est très précise. Les engagements pris par l’État, modifiés en 2008 – une extinction en sifflet des mesures d’exonération en faveur des organismes d’intérêt général a alors été prévue –, seront-ils tenus ? Et si ces dispositions, qui ont incontestablement permis de maintenir des activités pour lesquelles les financements de l’État et de l’assurance maladie n’étaient pas suffisants, sont remises en cause, quelles mesures financières prendrez-vous alors pour compenser leur suppression ? L’inquiétude est grande. Après les déclarations fortes du Gouvernement en faveur du développement rural, ce geste serait très mal perçu.

Quelles sont les intentions du Gouvernement, monsieur le ministre ? S’il devait y avoir refonte de ces dispositifs, le Parlement devrait en être saisi, car c’est sur son initiative que ces derniers ont été mis en place.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, les zones de revitalisation rurale ont permis le développement de nombre de territoires ruraux. Leur création constitue donc une réussite, confirmée par l’évaluation conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales, de l’Inspection générale des finances, du conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, ainsi que du conseil général de l’environnement et du développement durable, évaluation qui a donné lieu à un rapport rendu public dès le début de cette année.

Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8 % de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d’intérêt général bénéficient d’exonérations des cotisations sociales patronales et d’exonérations fiscales. Ces allégements s’élevaient à 511 millions d’euros en 2008 – somme extrêmement importante –, dont 409 millions d’euros d’exonérations sociales. Ainsi, cette même année, la Lozère a profité de près de 18 millions d’euros d’exonérations au titre des seules exonérations accordées aux organismes d’intérêt général.

Le Gouvernement estime que ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires les moins peuplés – c’est le cas des zones de montagne –, souvent isolés et fragiles économiquement. C’est pourquoi, lors du CIADT du 11 mai dernier, présidé par le Premier ministre, plusieurs décisions importantes relatives aux ZRR ont été entérinées.

Tout d’abord, le dispositif en faveur de la création d’entreprises sera poursuivi : la durée du bénéfice de l’exonération fiscale sera fixée à huit ans et concernera les entreprises de moins de dix salariés. Cette modification sera présentée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.

Ce dispositif sera également élargi aux transmissions-reprises d’entreprises en zones de revitalisation rurale. En effet, une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le développement d’activités, portés ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle déterminant. Cette mesure répond à l’une des demandes récurrentes formulées lors des assises des territoires ruraux. Elle sera également incluse dans le projet de loi de finances pour 2011

Enfin, conformément à une décision prise lors du CIADT, je suis chargé de proposer, d’ici à la fin de l’année, les évolutions relatives aux critères de zonage des ZRR, évolutions faisant suite aux derniers recensements. Ce travail devra être associé à la plus large concertation possible ; il devra être conduit en étroite collaboration avec le Parlement, qui décidera in fine, et les associations d’élus directement concernées par cette problématique, telle l’association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, qui connaît bien le sujet. Je commencerai ce travail dès la rentrée.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Je souscris à vos propos, monsieur le ministre : le dispositif des ZRR est une réussite. Or lorsqu’un dispositif fonctionne, point n’est besoin de le remettre en cause ; mieux vaut le conserver tel quel.

Cependant, monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question précise relative aux exonérations en faveur des organismes d’intérêt général. Ce système constitue en Lozère un atout exceptionnel au service des personnes handicapées, des personnes rejetées par la société : il leur permet d’avoir des conditions de vie et d’épanouissement qu’elles ne trouveraient pas ailleurs. Je vous demande donc d’intégrer à la réflexion préalable à vos propositions la nécessité de ne pas « casser » un dispositif qui fonctionne.

Et si, contrairement à ce que je souhaite – je me bats à cet égard –, étaient remis en cause les engagements pris à l’occasion de la loi de finances de 2008, à savoir le maintien des exonérations acquises, maintien qui a été pris en compte pour la préparation des budgets, il faudrait alors prévoir des compensations financières en parallèle.

Comme vous l’avez indiqué, la Lozère a bénéficié d’exonérations à hauteur d’environ 18 millions d’euros au titre des dispositions octroyées aux établissements médico-sociaux. La suppression, demain, de ces exonérations constituerait une catastrophe ! On ne pourrait alors plus répondre aux besoins et apporter ce supplément de vie dont l’espace rural a besoin.

De grâce, monsieur le ministre, plutôt que les technocrates qui vous expliqueront que le dispositif ne sert à rien alors que celui-ci a permis le maintien d’activités, écoutez les parlementaires qui soutiennent l’action médico-sociale et le maintien de la vie dans les espaces ruraux !

L’ANEM est extrêmement mobilisée à cet égard. Je tiens d’ailleurs en cet instant à remercier votre cabinet d’avoir reçu des représentants de cette association, lesquels ont pu exprimer à cette occasion la très grande inquiétude de tous les élus de la montagne.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente, dans la salle Médicis.

La séance est suspendue.