Intervention de Jacques Berthou

Mon collègue Rachel Mazuir, bloqué dans un TGV, m’a demandé de le suppléer pour attirer l’attention du Gouvernement sur la date de mise en œuvre du dispositif créé par l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

À ce jour, aucune précision n’a été apportée, alors même que le Gouvernement s’était engagé à transmettre d’ici au 1er juin à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport qui devait présenter, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées de recettes ainsi qu’une estimation de leur variation à court, moyen et long termes.

Aux termes du 4.5 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, est institué un fonds départemental de péréquation sur les droits de mutation. Ce dernier est abondé par des prélèvements dus par les départements lorsque, au titre d’une année, l’évolution du produit des droits d’enregistrement est supérieure au double de l’inflation prévisionnelle.

Ce prélèvement n’est opéré que si le montant par habitant des droits d’enregistrement pour le département est supérieur à 75 % de la moyenne nationale du montant par habitant de ces droits pour l’ensemble des départements.

Les ressources de ce fonds, ainsi constituées, sont réparties ensuite chaque année entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements.

Cet écart, ne pouvant être constaté qu’à la fin d’un exercice, c'est-à-dire l’année « n+1 », est prélevé sur les versements mensuels de fiscalité. Afin de pallier l’imprécision de l’article 78 de la loi de finances pour 2010, mon collègue Rachel Mazuir souhaite connaître la date d’entrée en application du nouveau dispositif. Une telle précision permettrait aux collectivités territoriales concernées de réfléchir d’ores et déjà à l’élaboration de leur futur budget.