Intervention de Jacques Berthou

Madame la secrétaire d'État, j’ai écouté attentivement votre réponse et noté que le dispositif en question entrerait en vigueur non pas en 2011, mais en 2012.

Le directeur général des collectivités locales du ministère de l’intérieur avait précisé qu’il devait s’appliquer dès le 1er janvier 2010. Il y a donc un décalage !