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Intervention de Alain Joyandet
Réunion du 15 juin 2010 à 9h30
Questions orales — Nombre insuffisant des unités de visite familiales
Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Michèle Alliot-Marie, qui m’a chargé de vous transmettre la réponse suivante.
Le développement des unités de visite familiales vise à améliorer les conditions du maintien des liens familiaux des personnes détenues.
Les articles 35 et 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 rappellent expressément le droit au respect des liens familiaux. Ils généralisent l’accès aux UVF et aux parloirs familiaux pour toutes les personnes détenues. Ils prévoient, pour chaque détenu, l’accès à au moins un parloir de ce type par trimestre.
Ces dispositifs sont prévus dans les nouveaux établissements et ils seront étendus aux sites existants. Un décret d’application a été soumis au Conseil d’État la semaine dernière.
Au total, douze établissements sont déjà dotés d’unités de vie familiales. À l’issue du programme actuel de construction d’établissements pénitentiaires, soixante-dix UVF auront été réalisées à la fin de l’année 2013. L’objectif fixé est de mettre en œuvre la loi pénitentiaire dans les délais les plus brefs.
Le nouveau programme immobilier pénitentiaire augmentera le nombre d’UVF et de parloirs familiaux pour favoriser les rencontres longues entre les personnes détenues et leurs proches, conformément aux dispositions de la loi pénitentiaire.
