Intervention de Chantal Jouanno

Monsieur Doublet, vous appelez l’attention du ministre d’État sur les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État Commune de Châteauneuf-sur-Rhône, en date du 31 mars 2010, sur les PLU en cours de révision ou à venir. Plus précisément, vous souhaitez savoir comment permettre l’entretien et la valorisation d’habitations isolées implantées au cœur d’espaces agricoles, mais non liées à l’activité agricole.

Le Conseil d’État a en effet jugé que l’institution de micro-zones N au sein de telles zones agricoles, qui auraient permis d’éviter l’abandon de ces habitations, n’était pas autorisée par le code de l’urbanisme puisque celui-ci prévoyait explicitement cette possibilité uniquement pour les zones naturelles et non pour les zones agricoles.

Le Gouvernement partage totalement votre avis, monsieur le sénateur : ce jugement conduit à de réelles difficultés.

Il est vrai qu’il faut éviter tout mitage des terres agricoles, et c’est l’esprit aussi bien du Grenelle de l’environnement que du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en matière de protection des terres agricoles. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille interdire de façon absolue et systématique tous les travaux ou constructions.

Je vous précise qu’un amendement sur ce sujet a été voté par l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ces dispositions feront l’objet d’un examen par la commission mixte paritaire, qui doit se réunir demain.

La clarification qui devrait ainsi être apportée par le nouvel article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme a pour objet de permettre expressément au règlement du PLU de délimiter de telles micro-zones indistinctement au sein des zones naturelles, agricoles ou forestières.

Toutefois, la délimitation de ces micro-zones devra être strictement encadrée. En effet, d’une part, ces micro-zones ne pourront accueillir des constructions qu’à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. D’autre part, le règlement du PLU devra préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions afin de permettre leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.