Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 52

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne.

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