Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 20

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

Ces autorités

par les mots :

Les autorités responsables du lieu de privation de liberté

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

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