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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 64
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 64, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant le lieu privatif de liberté.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase du troisième alinéa de cet article :
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent...
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
