Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

S'agissant des visites que peut effectuer le contrôleur général des lieux de privation de liberté, nous souhaitons nous aussi qu'elles puissent être prévues ou inopinées, et que les contrôleurs disposent de la même faculté.

Vous aurez remarqué, mes chers collègues, que notre amendement reprend exactement, une fois encore, les termes précis de la proposition de loi de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Pierre-Guy Cabanel !

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