Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le 17 juillet dernier, dans un communiqué commun, des associations et des syndicats concernés par ce projet de loi - l'Observatoire international des prisons ; l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ou ACAT-France ; l'Association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire ; le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou GENEPI ; l'Interco-CFDT ; le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire, ou SNEPAP-FSU ; le Syndicat de la magistrature... - ont estimé que ce projet de loi limitait bien trop les prérogatives du contrôleur général.

Leurs représentants estiment, en effet, qu'aucune restriction ne saurait être apportée au principe de libre accès du contrôleur général aux lieux de privation de liberté, aux informations et aux pièces qui lui sont nécessaires pour l'exercice de sa mission, conformément à l'esprit du protocole de l'ONU.

Or le projet de loi ne garantit ni à leurs yeux ni aux nôtres une réelle liberté d'aller et venir du contrôleur général dans ces lieux de privation de liberté.

Enfin, si l'on s'en tient à la lettre de l'article 6, la règle générale est que le contrôleur doit prévenir les autorités responsables, les visites sans préavis n'étant qu'une exception et restant soumises à des règles non précisées.