Intervention de Claire-Lise Campion

La rédaction proposée par le I de l'article 5 pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et de la famille nous semble floue et sujette à une interprétation trop extensive, puisqu'elle fait appel à une importante part de subjectivité. Ainsi, selon quels critères, monsieur le ministre, va-t-on établir la nature « préoccupante » d'une information ?

Selon nous, la rédaction prévue par cet amendement est plus précise et encadre mieux l'interprétation, en prévoyant la nécessité de critères.