Intervention de Muguette Dini

Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5

Photo de Muguette DiniMuguette Dini :

Cet amendement vise à supprimer la phrase de l'article 5 qui indique que le représentant de l'État et l'autorité judiciaire apportent leur concours au président du conseil général. En effet, une telle rédaction est peu explicite et ne reflète pas la complémentarité des rôles et des fonctions sur le terrain.

En outre, cette formulation risque de poser un problème aux magistrats, qui pourront se retrouver dans une position contradictoire avec l'indépendance de leur statut.

Par ailleurs, cette phrase semble faire double emploi avec la deuxième phrase du II de l'article 5.

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