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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 31 juillet 2007 à 16h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 65
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 65, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
sans préavis
Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
