Intervention de André Lardeux

Cet amendement concerne l'information du président du conseil général, par le procureur de la République, des suites qui ont été données à sa saisine.

Il semble normal que les présidents des conseils généraux aient un retour d'information de la part de la justice, concernant les suites données à leurs signalements, afin de pouvoir adapter leurs propres réponses.

Par ailleurs, le conseil général a l'obligation, en application de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, d'informer les personnes qui l'ont averti de la situation d'un enfant en danger des suites qui ont été données à leur signalement.

Or il ne peut, en tout état de cause, les informer correctement lorsque les éléments recueillis ont conduit à faire un signalement au procureur et qu'il n'a aucune information sur les suites données par la justice.

Cet amendement vise donc à prévoir une information systématique du procureur sur les suites données au signalement.