Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 21 juin 2006 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5
Philippe Bas, ministre délégué :
L'objet de cet amendement est d'imposer au procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues.
Si cette communication est indispensable pour les matières qui le concernent, elle apparaît en revanche inutile, voire dangereuse, dans les autres cas, par exemple dans l'hypothèse où la dénonciation au parquet s'avère être calomnieuse.
